Que faire en cas d'infraction par un salarié avec son véhicule de société ?

Que faire en cas d'infraction par un salarié avec son véhicule de société ?

Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par un radar automatisé.   Infraction avec un véhicule d

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 28 mars 2020

Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière...

Vendredi 27 janvier 2017

Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par un radar automatisé.

 

Infraction avec un véhicule de société : quelles conséquences ?

 

La loi du 8 novembre 2016 impose aux employeurs de donner à compter du 1er janvier 2017 les coordonnées du salarié auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de société, infraction constatée par un radar automatisé. L'employeur aura 45 jours à compter de l'envoi de la remise de l'avis de contravention pour communiquer par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse du conducteur. En cas de vol du véhicule, d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure telle qu'entendu à l'article L 121?6 du Code de la Route, il doit également faire une déclaration en ce sens dans le délai de 45 jours.

Sont concernées les infractions suivantes : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, non-respect d'une signalisation imposant l'arrêt du véhicule, non-paiement des péages, présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.

L'employeur doit utiliser un formulaire joint à l'avis de contravention soit pour donner les coordonnées du salarié, soit pour mentionner le vol du véhicule, l'usurpation de plaques d'immatriculation, la cession de du véhicule ou sa destruction. Il devra joindre les éléments justifiant ces situations (copie du dépôt de plainte pour vol, pour délit d'usurpation de plaques d'immatriculation, copie du document de destruction du véhicule, etc.).

Ces informations peuvent également être déclarées de manière dématérialisée à l'aide du formulaire en ligne qui se trouve sur le site https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr. Un accusé d'enregistrement sera délivré automatiquement après validation des informations envoyées. De même, l'employeur devra adresser la copie des documents de façon numérisée.

L'employeur qui ne procède pas à ses déclarations requises par l'article L 121?6 du Code de la Route encoure une amende de 4e classe (750 ? maximum pour les personnes physiques et 3750 ? maximum pour les personnes morales) et sera personnellement redevable de la charge du paiement de l'amende due pour la contravention (article L 121?3 du Code de la Route). Également, l'employeur et l'entreprise s'exposent à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration.

LMC Partenaires

En bref !

23/03/2020 + Coronavirus - Loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 mars 2020, l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence...
17/03/2020 + Les contrats UBER - existe-t-il un contrat de travail ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur l'existence ou non d'un contrat de travail, entre une personne physique et un donneur d'ordre,...
01/03/2020 + L'entreprise et le Coronavirus Covid-19 : Comment réagir ?
Alors que les cas de contamination au coronavirus Covid-19 se multiplient en France, quelles sont les obligations des entreprises en matière de santé...
03/02/2020 + Comment traiter la déclaration des accidents du travail/accidents de trajet ?
Maître Gildas LE FRIEC du cabinet LMC Partenaires a animé la formation : Comment traiter la déclaration des accidents du travail/accidents de trajet...
01/02/2020 + Avocats spécialisés en baux commerciaux (Yvelines)
Dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, des avocats spécialisés en baux commerciaux vous accompagnent pour la rédaction d'un bail commercial...
25/07/2016 - L'impact de l' économie collaborative sur le droit du travail !
Si bon nombre de juristes pensaient que la reconnaissance par la chambre sociale de la qualité de «salarié» aux participants d’une émission de...
21/07/2016 - Définition du compte personnel de prévention de la pénibilité
Institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de...
19/07/2016 - Le délit d'entrave redéfini par la loi MACRON
L'Article 262 de la loi MACRON du 6 Aout 2015 amoindrit le risque d'emprisonnement pour le délit d'entrave aux institutions représentatives du...
15/07/2016 - Loi Macron : la nouvelle justice prud'homale est arrivée et entre en vigueur le 1er août 2016
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi MACRON) et le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ont réformé de manière profonde la justice prud'homale. En...
23/06/2016 - La haute protection rattachée aux marques de renommée
Par un arrêt du 12 avril 2016 (n°14-29414), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler la protection particulière dont...
20/06/2016 - Divorce par consentement mutuel sans juge : une bonne idée ?
Le divorce des chiffres qui marquent.   Tel est apparemment le constat de Jean-Jacques Urvoas, qui se plaît visiblement à rappeler que, en 2014,...
15/06/2016 - Le statut d'hébergeur de Google et son service AdWords consolidé
Les dispositions légales relatives au régime de responsabilité des hébergeurs en ligne constituent un terreau relativement fertile de contentieux en...
13/06/2016 - Préjudice écologique, indemnisation en cas de faute caractérisée
Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°13-87.650), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités d'indemnisation d'un préjudice de...
09/06/2016 - Procès du dentiste de Château-Chinon : explications de l'affaire
Ce mardi 8 mars 2016 s'est ouvert le procès de Jacobus Marinus Van Nierop devant le tribunal correctionnel de Nevers. Surnommé le dentiste de...
06/06/2016 - Procédure de recouvrement des petites créances pour les TPE et PME
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a introduit une procédure...
02/06/2016 - Transiger avec l'URSSAF, c'est possible !
A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF...
31/05/2016 - Quand le droit de grève se transforme en abus !
Si vous avez la force nous avons le droit, telle pourrait être la maxime du présent conflit opposant une majorité des syndicats-salariés à l'entrée...
26/05/2016 - L'avènement des objets connectés, entre opportunités et dangers
A la suite d'une enquête réalisée en février 2016, l'institut Opinion Way a publié un sondage estimant à 44% la part des français ayant le sentiment...
23/05/2016 - Consentement à l'acte de cautionnement : quels sont les risques ?
Conformément à l'article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un...
19/05/2016 - Attention à la taxe professionnelle lors de la vente du fonds de commerce !
Conformément à l'article 1478 du CGI : La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr