Que faire en cas d'infraction par un salarié avec son véhicule de société ?

Que faire en cas d'infraction par un salarié avec son véhicule de société ?

Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par un radar automatisé.   Infraction avec un véhicule d

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

mercredi 28 octobre 2020

Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière...

Vendredi 27 janvier 2017

Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par un radar automatisé.

 

Infraction avec un véhicule de société : quelles conséquences ?

 

La loi du 8 novembre 2016 impose aux employeurs de donner à compter du 1er janvier 2017 les coordonnées du salarié auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de société, infraction constatée par un radar automatisé. L'employeur aura 45 jours à compter de l'envoi de la remise de l'avis de contravention pour communiquer par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse du conducteur. En cas de vol du véhicule, d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure telle qu'entendu à l'article L 121?6 du Code de la Route, il doit également faire une déclaration en ce sens dans le délai de 45 jours.

Sont concernées les infractions suivantes : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, non-respect d'une signalisation imposant l'arrêt du véhicule, non-paiement des péages, présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.

L'employeur doit utiliser un formulaire joint à l'avis de contravention soit pour donner les coordonnées du salarié, soit pour mentionner le vol du véhicule, l'usurpation de plaques d'immatriculation, la cession de du véhicule ou sa destruction. Il devra joindre les éléments justifiant ces situations (copie du dépôt de plainte pour vol, pour délit d'usurpation de plaques d'immatriculation, copie du document de destruction du véhicule, etc.).

Ces informations peuvent également être déclarées de manière dématérialisée à l'aide du formulaire en ligne qui se trouve sur le site https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr. Un accusé d'enregistrement sera délivré automatiquement après validation des informations envoyées. De même, l'employeur devra adresser la copie des documents de façon numérisée.

L'employeur qui ne procède pas à ses déclarations requises par l'article L 121?6 du Code de la Route encoure une amende de 4e classe (750 ? maximum pour les personnes physiques et 3750 ? maximum pour les personnes morales) et sera personnellement redevable de la charge du paiement de l'amende due pour la contravention (article L 121?3 du Code de la Route). Également, l'employeur et l'entreprise s'exposent à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration.

LMC Partenaires

En bref !

01/10/2020 + Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 + Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/03/2015 - Surendettement et portée de la propriété de la résidence principale
L’état de surendettement ne s’apprécie pas seulement par rapport aux revenus du demandeur, mais également au regard de l’ensemble...
10/03/2015 - Accès aux SMS par l'employeur - Droit social
L'employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité...
10/03/2015 - Visites médicales et médecine du travail - Droit social
Visites médicales et médecine du travail : vos obligations. Allez voir l’article de fond dans l’onglet “Droit du travail”, en...
06/03/2015 - Droit pénal
Dès lors que le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en  les dupliquant pour son usage personnel, au préjudice de son employeur,...
06/03/2015 - Salarié en arrêt maladie - Droit social
Pendant un arrêt maladie, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Tout manquement à cette obligation, comme...
06/03/2015 - Retour du salarié d'arrêt maladie - Droit social
Le salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales et bénéficiait d’une rémunération variable doit être réintégré...
02/03/2015 - Cumul indemnités pour préjudice d'anxiété et indemnités conventionnelles de départ
L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité...
02/03/2015 - Les clauses du règlement intérieur - Droit social
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet de clauses a été soumis à l'avis du Comité d'hygiène, de sécurité et...
02/03/2015 - Rupture des relations commerciales et nature du préjudice indemnisable
Seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle même. Cass. Com 10 février 2015 n°13-26.414...
26/02/2015 - La cessation d'activité d'une entreprise - Droit social
La cessation d'activité d'une entreprise n'a pas pour effet de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence. (Cass. soc. 21-1-2015 n°...
06/02/2015 - Délai de préavis
En cas de licenciement, en l'espèce économique, un délai de préavis courre à compter de la première présentation de la lettre de licenciement jusqu'à...
06/02/2015 - Rupture conventionnelle et transaction
Elles ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts…
06/02/2015 - Prise d’acte et résiliation judiciaire
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par...
06/02/2015 - Clauses particulière du contrat de travail
Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à…
06/02/2015 - Période d’essai
Le fait de poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de cette…
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr