Que faire en cas d'infraction par un salarié avec son véhicule de société ?

Que faire en cas d'infraction par un salarié avec son véhicule de société ?

Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par un radar automatisé.   Infraction avec un véhicule d

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 16 janvier 2021

Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière...

Vendredi 27 janvier 2017

Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par un radar automatisé.

 

Infraction avec un véhicule de société : quelles conséquences ?

 

La loi du 8 novembre 2016 impose aux employeurs de donner à compter du 1er janvier 2017 les coordonnées du salarié auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de société, infraction constatée par un radar automatisé. L'employeur aura 45 jours à compter de l'envoi de la remise de l'avis de contravention pour communiquer par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse du conducteur. En cas de vol du véhicule, d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure telle qu'entendu à l'article L 121?6 du Code de la Route, il doit également faire une déclaration en ce sens dans le délai de 45 jours.

Sont concernées les infractions suivantes : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, non-respect d'une signalisation imposant l'arrêt du véhicule, non-paiement des péages, présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.

L'employeur doit utiliser un formulaire joint à l'avis de contravention soit pour donner les coordonnées du salarié, soit pour mentionner le vol du véhicule, l'usurpation de plaques d'immatriculation, la cession de du véhicule ou sa destruction. Il devra joindre les éléments justifiant ces situations (copie du dépôt de plainte pour vol, pour délit d'usurpation de plaques d'immatriculation, copie du document de destruction du véhicule, etc.).

Ces informations peuvent également être déclarées de manière dématérialisée à l'aide du formulaire en ligne qui se trouve sur le site https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr. Un accusé d'enregistrement sera délivré automatiquement après validation des informations envoyées. De même, l'employeur devra adresser la copie des documents de façon numérisée.

L'employeur qui ne procède pas à ses déclarations requises par l'article L 121?6 du Code de la Route encoure une amende de 4e classe (750 ? maximum pour les personnes physiques et 3750 ? maximum pour les personnes morales) et sera personnellement redevable de la charge du paiement de l'amende due pour la contravention (article L 121?3 du Code de la Route). Également, l'employeur et l'entreprise s'exposent à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration.

LMC Partenaires

En bref !

03/12/2020 + Télétravail l'Accord National Interprofessionnel du 26 Novembre 2020
Le 26 novembre 2020 le patronat (MEDEF, CPME et U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) ont conclu un projet de nouvel Accord National...
01/10/2020 + Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 + Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
24/03/2019 - Barème Macron, plus de sécurité en cas de licenciement ?
Le barème Macron fixe un barème d'indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse pour que les employeurs connaissent par avance...
18/03/2019 - Voitures de fonction : quelles sont les règles en matière de droit pénal ?
L'utilisation d'un véhicule de service ou de voitures de fonction est soumise à plusieurs règles. Une question sur le droit pénal des affaires et du...
13/03/2019 - Grâce à Dieu un film entre liberté d'expression et présomption d'innocence
Intérêts économiques du monde du cinéma contre présomption d’innocence : le libéralisme gagne. Grâce à Dieu, le nouveau film de François Ozon...
07/03/2019 - Les conditions du licenciement pour faute grave lors d’un arrêt pour accident du travail
Le salarié est protégé en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui ne permettent pas le licenciement sauf si l’employeur justifie...
02/03/2019 - Voiture de société ou de fonction pour faire du covoiturage
L’utilisation d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société pour effectuer des prestations de covoiturage comporte des risques, notamment...
26/02/2019 - Excès de vitesse avec véhicule de fonction : obligation des dirigeants d'entreprise
La Cour de Cassation attire désormais l’attention des responsables d’entreprise sur les conséquences d'une non dénonciation des infractions d’excès...
16/02/2019 - Droit de rétractation d'un contrat pour les entrepreneurs.
La cour de cassation vient de rendre un arret portant sur la délimitation des règles relatives aux contrats hors établissements.
12/02/2019 - Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique
En 2022 la totalité des démarches administratives seront numérisées. Pour atteindre cet objectif le ministère de la justice s'est engagé dans une...
07/02/2019 - Les après-midis social du MEDEF Yvelines
Les actualités sociales jurisprudentielles présentées aux après-midis du MEDEF par les avocats de LMC Partenaires
30/11/2018 - Requalification en contrat de travail pour un coursier auto-entrepreneur
La Cour de Cassation vient de rendre le 28 novembre 2018 (17-20.079), un premier arrêt relatif à une demande de requalification d'un contrat...
14/11/2018 - Absentéisme au travail : LMC partenaires vous invite à débattre
Comment limiter l'absentéisme dans vos entreprises ? Voici la question autour de laquelle LMC Partenaires va débattre durant un petit déjeuner chez...
30/10/2018 - Offre Collaborateur (trice) en Droit du Travail - Avocats LMC Partenaires
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DU TRAVAIL Activités : conseil et contentieux individuels et collectifs...
30/10/2018 - Offre d'Emploi Avocat Droit des Affaires - LMC Partenaires
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DES AFFAIRES, DROIT IMMOBILIER,CONSTRUCTION Activités : Conseil et...
06/06/2018 - Frais Professionnels Abattement 10%
L'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels, nécessite l'information des salariés. Retour sur une affaire tranchée par le Conseil de...
17/05/2018 - RGPD LMC Partenaires vous invite à un petit déjeuner Infos
À l'occasion de la mise en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le cabinet LMC Partenaires interviendra le 19 juin...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr