Que faire en cas d'infraction par un salarié avec son véhicule de société ?

Que faire en cas d'infraction par un salarié avec son véhicule de société ?

Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par un radar automatisé.   Infraction avec un véhicule d

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 6 juin 2020

Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière...

Vendredi 27 janvier 2017

Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par un radar automatisé.

 

Infraction avec un véhicule de société : quelles conséquences ?

 

La loi du 8 novembre 2016 impose aux employeurs de donner à compter du 1er janvier 2017 les coordonnées du salarié auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de société, infraction constatée par un radar automatisé. L'employeur aura 45 jours à compter de l'envoi de la remise de l'avis de contravention pour communiquer par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse du conducteur. En cas de vol du véhicule, d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure telle qu'entendu à l'article L 121?6 du Code de la Route, il doit également faire une déclaration en ce sens dans le délai de 45 jours.

Sont concernées les infractions suivantes : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, non-respect d'une signalisation imposant l'arrêt du véhicule, non-paiement des péages, présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.

L'employeur doit utiliser un formulaire joint à l'avis de contravention soit pour donner les coordonnées du salarié, soit pour mentionner le vol du véhicule, l'usurpation de plaques d'immatriculation, la cession de du véhicule ou sa destruction. Il devra joindre les éléments justifiant ces situations (copie du dépôt de plainte pour vol, pour délit d'usurpation de plaques d'immatriculation, copie du document de destruction du véhicule, etc.).

Ces informations peuvent également être déclarées de manière dématérialisée à l'aide du formulaire en ligne qui se trouve sur le site https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr. Un accusé d'enregistrement sera délivré automatiquement après validation des informations envoyées. De même, l'employeur devra adresser la copie des documents de façon numérisée.

L'employeur qui ne procède pas à ses déclarations requises par l'article L 121?6 du Code de la Route encoure une amende de 4e classe (750 ? maximum pour les personnes physiques et 3750 ? maximum pour les personnes morales) et sera personnellement redevable de la charge du paiement de l'amende due pour la contravention (article L 121?3 du Code de la Route). Également, l'employeur et l'entreprise s'exposent à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration.

LMC Partenaires

En bref !

14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 + Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
04/05/2020 + Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
16/02/2015 - Obésite et handicap en droit du travail
Handicap : l'obésité peut constituer un handicap au sens de la directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi du 18 décembre 2014.
06/02/2015 - Délai de préavis
En cas de licenciement, en l'espèce économique, un délai de préavis courre à compter de la première présentation de la lettre de licenciement jusqu'à...
06/02/2015 - Rupture conventionnelle et transaction
Elles ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts…
06/02/2015 - Prise d’acte et résiliation judiciaire
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par...
06/02/2015 - Clauses particulière du contrat de travail
Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à…
06/02/2015 - Période d’essai
Le fait de poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de cette…
06/02/2015 - Comportement du salarié
Un salarié qui se montre violent lors d’un voyage d’agrément organisé par l’employeur peut être sanctionné, ce voyage se rattachant...
06/02/2015 - Différences de traitement – Discrimination
Les qualités professionnelles ne justifient une différence de salaire à l’embauche, l’employeur n’ayant pu encore apprécier la...
06/02/2015 - Contrôle des salariés et moyens de preuve
Pas besoin de prévenir les salariés en cas de surveillance interne, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail sans porter atteinte à la...
06/02/2015 - Salariés protégés
Le salarié protégé partant volontairement à la retraite dans un contexte de harcèlement moral peut obtenir la requalification de la rupture en...
06/02/2015 - Elections professionnelles et relations collectives
La décision d’un salarié de ne pas figurer sur la liste de candidats d’un syndicat s’impose à ce dernier qui doit retirer le...
06/02/2015 - conventions individuelles de forfait - Durée du travail
Les conventions individuelles de forfait conclues en application de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat sont...
06/02/2015 - Licenciement économique
Critères d’ordre des licenciements : pour la cour administrative d’appel de Versailles, en cas de licenciement avec PSE,...
06/02/2015 - Licenciement pour cause personnelle
Le salarié soutenant que le pli reçu ne contenait pas sa lettre de licenciement doit le prouver devant le juge. (Cass soc. 5 novembre 2014 n°...
05/02/2015 - Faute grave du dirigeant
Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s'accompagnent d'un...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr