Déclaration d'insaisissabilité fragilisée, une aubaine pour le liquidateur judiciaire

Déclaration d'insaisissabilité fragilisée, une aubaine pour le liquidateur judiciaire

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt de revirement du 15 novembre 2016 (pourvoi n°14-26.287), donné au liquidateur judiciaire qualité pour agir en contestation de la régularité des mesures de publicité de la déclaration d'insaisi

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

vendredi 5 juin 2020

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt de revirement du 15 novembre 2016 (pourvoi n°14-26.287), donné au liquidateur...

Lundi 6 février 2017

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt de revirement du 15 novembre 2016 (pourvoi n°14-26.287), donné au liquidateur judiciaire qualité pour agir en contestation de la régularité des mesures de publicité de la déclaration d'insaisissabilité.

Cet arrêt mérite qu'on s'y attarde.  Mais avant, LMC Partenaires fait un bref rappel sur la déclaration d'insaisissabilité s'impose.

 

Déclaration d'insaisissabilité : un mécanisme de protection du patrimoine immobilier

 

La déclaration d'insaisissabilité est un moyen permettant aux entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, professionnels libéraux, exploitants agricoles ou encore autœntrepreneurs, de mettre leur patrimoine à l'abri d'éventuelles saisies de créanciers professionnels. Cette déclaration est sans effet à l'égard des créanciers dont la créance n'a aucun lien avec l'activité professionnelle du déclarant.

Tout le patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel peut faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, y compris les biens ne constituant pas la résidence principale du déclarant, à l'exception des biens affectés à son usage professionnel.

La déclaration est effectuée à peine de nullité par acte notarié.

Cette protection, particulièrement importante en cas de difficultés de l'entrepreneur aboutissant à l'ouverture d'une procédure collective, est soumise à des règles d'opposabilité aux créanciers strictes. La déclaration est ainsi soumise à une double publicité:

  • Auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble ;
  • Au sein du registre dans lequel l'entrepreneur est immatriculé (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers etc.) ou au sein d'un journal d'annonces légales si l'entrepreneur n'est pas immatriculé ;

C'est justement à propos de l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité dans le cadre d'une procédure collective que l'arrêt du 15 novembre 2016 présente un intérêt certain.

 

La faculté de contester la régularité de la publicité : une extension des pouvoirs du liquidateur judiciaire

 

Par un arrêt rendu le 28 juin 2011 (pourvoi n°10-15.482) la chambre commerciale de la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel le liquidateur judiciaire était dans l'impossibilité de procéder à la saisie-vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, si cette dernière n'était pas opposable à l'ensemble des créanciers.

En effet, la déclaration d'insaisissabilité n'est opposable qu'aux créanciers dont la créance est née postérieurement à sa publication.

De ce fait, si au jour de la procédure de liquidation judiciaire évoluent ensemble des créanciers ayant le droit de saisir l'immeuble parce que la déclaration leur est inopposable et des créanciers à qui la déclaration est opposable, le liquidateur judiciaire ne peut saisir le bien pour procéder ensuite à sa vente forcée.

De la sorte, l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité dépend essentiellement de la régularité de sa publicité.

Tout naturellement, la doctrine majoritaire estimait que le liquidateur judiciaire avait la qualité pour agir en contestation de la régularité de la publicité.

Pour autant, un arrêt de la chambre commerciale du 13 mars 2012 (pouvoir n°11-15.438) était venu mettre un terme à ces affirmations, en précisant que le liquidateur judiciaire n'avait pas la qualité pour contester la régularité de la publicité d'une déclaration d'insaisissabilité.

Sans revenir sur les raisons qui avaient poussé la chambre commerciale à poser un tel arrêt aux élans des liquidateurs judiciaires, il convient de relever qu'une partie des théoriciens en la matière se sont érigés contre cette solution.

Les Hauts magistrats viennent de revoir leur copie. Par un arrêt rendu le 15 novembre 2016, la chambre commerciale est revenue sur sa décision et a affirmé que:

 

"la déclaration d'insaisissabilité n'étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière, le liquidateur qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers ».

 

Il en résulte que désormais le liquidateur judiciaire pourra soulever l'irrégularité de la publicité de la déclaration d'insaisissabilité afin de la rendre inopposable aux créanciers. Cela lui permettra de procéder à la saisie-vente de l'immeuble concerné, le bien réintégrant le gage commun des créanciers.

En conclusion, cette solution est dangereuse pour l'ensemble des entrepreneurs ayant procédé à une déclaration d'insaisissabilité. Il conviendra d'être extrêmement attentif au respect des formalités de publicité obligatoires.

Cette solution a toutefois une portée plus limitée depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite MACRON, qui rend insaisissable de plein droit, sans formalités, l'immeuble lieu de résidence principale de l'entrepreneur (articles L526-1 et s. du Code de commerce).

Ces nouvelles dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux créanciers dont la créance est née postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 8 août 2016.

Le risque demeure par ailleurs pour les autres biens composant le patrimoine immobilier de l'entrepreneur.

 

LMC Partenaires

En bref !

14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 + Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
04/05/2020 + Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
20/02/2017 - Agression par un mineur, la responsabilité civile du mineur est-elle engagée ?
La Cour de cassation est venue rappeler le 20 octobre 2016 (pourvoi n°15-25.465) le principe depuis longtemps acquis selon lequel la minorité de...
13/02/2017 - Détective privé et droit au respect à la vie privée
Les litiges en droit de la famille ou des assurances, pour ne citer qu'eux, sont régulièrement l'occasion d'une confrontation entre deux droits...
10/02/2017 - Détournement de fonds par un salarié : est-ce une faute lourde ?
LMC Partenaires revient sur une affaire délicate, le détournement de fonds d’un salarié. Cette action caractérisée comme intention de nuire peut-elle...
08/02/2017 - Quand les violences conjugales deviennent non constitutives d'un danger
La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a créé un nouveau titre XIV au sein du Code civil, spécifique aux mesures de protection des victimes de violence....
07/02/2017 - Conditions de reconnaissance d'une faute inexcusable
Les avocats du cabinet LMC Partenaires reviennent sur l’une de ces affaires pour vous expliquer, en quoi la preuve de la faute inexcusable ne peut...
06/02/2017 - Déclaration d'insaisissabilité fragilisée, une aubaine pour le liquidateur judiciaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt de revirement du 15 novembre 2016 (pourvoi n°14-26.287), donné au liquidateur...
02/02/2017 - Permis de louer les nouvelles conditions de la loi ALUR
La fin de l'année à vue arriver une nouvelle couche pour le mille-feuille normatif qu'est devenue la loi ALUR. Pour rappel la loi ALUR pour l'accès...
02/02/2017 - Salarié en mission à l’étranger les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité
Salarié en mission à l’étranger : obligation de l’employeur en matière de santé et de sécurité. Conseil de Prud’hommes de RAMBOUILLET – jugement du...
01/02/2017 - Comportement violent et agressif : cause de licenciement ou faute grave ?
Peut-on licencier un employé parce qu’il affiche un comportement violent ou agressif ? Voilà une question sur laquelle le cabinet d’avocats LMC...
31/01/2017 - Le droit à la déconnexion à l'ère de la surconnexion
Surinformation, hyperconnexion, infobésité autant de termes pour désigner une réalité unique, le numérique a envahi la sphère professionnelle.
27/01/2017 - Que faire en cas d'infraction par un salarié avec son véhicule de société ?
Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière...
24/01/2017 - Gildas LE FRIEC, nouvel associé au sein du cabinet LMC Partenaires
Le cabinet d'avocats LMC Partenaires vous présente son nouvel associé Maître Gildas LE FRIEC. Dans cet article Gildas LE FRIEC revient sur son...
23/01/2017 - Dépistage de drogue et test salivaire dans le milieu professionnel
La jurisprudence a validé d'ores et déjà le fait qu'un employeur puisse procéder à un contrôle d'alcoolémie sur un salarié en activité...
13/12/2016 - Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision
Il est tellement difficile d’obtenir de nos juges l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision, qu’il est apparu nécessaire de communiquer sur...
12/12/2016 - Faux et usage de faux à l’occasion de la cession de titres d’une société ?
Une adversaire contestait avoir apposé sa signature sur des ordres de mouvements de titres d’une société, remettant ainsi en cause la cession de ses...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr