Détective privé et droit au respect à la vie privée

Détective privé et droit au respect à la vie privée

Les litiges en droit de la famille ou des assurances, pour ne citer qu'eux, sont régulièrement l'occasion d'une confrontation entre deux droits fondamentaux : les droits de la défense, et donc celui de se ménager la preuve de ce que l'on prétend, et le dr

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

vendredi 19 avril 2019

Les litiges en droit de la famille ou des assurances, pour ne citer qu'eux, sont régulièrement l'occasion d'une confrontation entre deux droits...

Lundi 13 février 2017

Les litiges en droit de la famille ou des assurances, pour ne citer qu'eux, sont régulièrement l'occasion d'une confrontation entre deux droits fondamentaux : les droits de la défense, et donc celui de se ménager la preuve de ce que l'on prétend, et le droit au respect de la vie privée.

Le recours à des détectives privés donne souvent lieu à un débat sur l'intrusion dans la vie privée de celui contre qui l'enquête a été menée.

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 septembre 2016 (pourvoi n°15-24.015) est venue préciser une des hypothèses où le recours à un détective privé se heurte au droit au respect à la vie privée.

 

Détective privé : retour sur une affaire

 

Dans cette affaire, une compagnie d'assurance avait diligenté un détecteur privé afin de s'assurer de la réalité des dommages subis par un adolescent victime d'un accident de la route.

L'adolescent et sa mère avaient agi à l'encontre de l'assureur pour atteinte à leur vie privée.

Condamné, l'assureur avait porté son cas devant la plus haute juridiction française, la Cour de cassation.

L'assureur soutenait qu'il n'y avait pas atteinte à la vie privée pour les raisons suivantes :

 

  • Seuls des fait anodins de la vie privée de la famille étaient repris au sein du rapport ;
  • Ces faits étaient observés depuis la voie publique ;
  • Les atteintes à la vie privée pouvaient être justifiées étant donné qu'elles étaient proportionnées aux intérêts en présence.

 

La Cour de cassation n'a pas suivi ces développements, et a rejeté le pourvoi en approuvant la solution rendue par les premiers juges.

Elle rappelle que :

"les opérations de surveillance et de filature menées par les enquêteurs mandatés par l'assureur étaient, par elles-mêmes, de nature à porter atteinte à la vie privée" de l'adolescent et de sa mère.

 

Elle ajoute que les juges du fond avaient à raison jugé que l'atteinte portée à la vie privée était disproportionnée par rapport aux intérêts en présence :

"les opérations de surveillance avaient concerné l'intérieur du domicile, les enquêteurs avaient procédé à la description physique et à une tentative d'identification des personnes s'y présentant et les déplacements [de la famille] avaient été précisément rapportés".

Cet arrêt s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle sévère du droit de la preuve, où le droit de se ménager la preuve se heurte au droit au respect à la vie privée et à un contrôle strict de proportionnalité de la mesure d'investigation par rapport aux intérêts en présence.

Il semble que le fait de surveiller une personne au sein de son domicile, même depuis la voie publique, soit une limite à ne pas franchir pour les juges.

En effet, dans une précédente décision il avait été jugé que :

"Les atteintes portées à la vie privée d'un assuré, suivi et filmé sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et relatives aux seules mobilités et autonomie de l'intéressé, ne sont pas disproportionnés au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés". (Civ. 1ère, 31 octobre 2012, Bull civ. I, n°224).

Il en ressort que la proportionnalité est une notion volatile aux contours imprécis et indéfinis. Elle fait l'objet d'une évaluation au cas par cas par les magistrats.

Le risque est dès lors toujours présent de voir rejeter des éléments de preuve obtenus par le biais d'une enquête privée.

Cette décision doit ainsi servir de guide aux détectives privés, le manuel de la bonne enquête se précisant au fil des arrêts. D'autres arrêts ne manqueront pas de venir compléter par petites touches l'encadrement du si délicat recours à un détective privé.

LMC Partenaires

En bref !

12/04/2019 + Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
11/04/2019 + Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
09/04/2019 + L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 + L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
30/03/2019 + Licenciement fondé sur des faits de vol : le pénal s'impose
Licenciement fondé sur des faits de vol et relaxe du salarié devant les juridictions pénales : le pénal s’impose.
17/05/2018 - RGPD : LMC Partenaires vous invite à un petit dej'Infos
À l'occasion de la mise en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le cabinet LMC Partenaires interviendra le 19 juin...
05/04/2018 - Cybersécurité : Hacking et piratage au cœur du débat !
En plein scandale de l'affaire " Cambridge Analytica », Maître Aurélie Segonne-Morand, Avocate chez LMC Partenaires, est intervenue sur le plateau de...
05/03/2018 - Les Avis de Consommateurs en ligne
Depuis le 1er janvier dernier, les conditions de mise en ligne des avis de consommateurs sont strictement encadrées par la loi. LMC Partenaires fait...
27/02/2018 - Annulation d'élection de Délégué du Personnel pour manquement aux règles de parité
Les conséquences de l’annulation de l’élection d’un Délégué du Personnel pour manquement aux règles de la parité. Tribunal d’Instance de VERSAILLES,...
29/12/2017 - RGPD : Êtes-vous prêts pour le règlement européen sur la protection des données ?
Ce nouveau règlement européen ? RGPD- sur la protection des données personnelles, vient d'apparaître au journal officiel de l'Union européenne et...
05/12/2017 - l’E-Réputation défendable!
L’ e-réputation c’est l’image que va avoir une société ou une marque sur internet. À l’heure de la digitalisation et de...
10/11/2017 - Décryptage des ordonnances réformant le droit du travail
La réforme du code du travail, est l’un des gros chantiers sociaux du quinquennat Macron. Cette réforme par ordonnances vise – entre...
24/10/2017 - Discours de Monsieur Emmanuel Faber sur la justice sociale
LMC Partenaires vous propose de découvrir l’exceptionnel discours de Monsieur Emmanuel Faber – ex directeur général de Danone devenu...
20/10/2017 - La résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage
LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE - Procédure des référés - preuve de la faute grave. Ordonnance du CPH de RAMBOUILLET - Référés -...
14/10/2017 - Gestation pour autrui : Validation de l'adoption par l'époux du père
La gestation pour autrui reste prohibée en France, notamment par l'intermédiaire de l'article 16-7 du Code civil selon lequel "toute convention...
05/10/2017 - Défaut d'autorisation de changement d'affectation d'un bail : nullité !
La Cour de cassation a eu l'occasion de revenir dans un arrêt rendu le 22 juin 2017 (Civ. 3ème, 322 juin 2017, n°16-17.946) sur les conséquences du...
02/10/2017 - Fin de vie : L'intervention du Conseil constitutionnel
Le traitement de la fin de vie fait régulièrement l'objet de débats et procédures judiciaires, notamment avec l'affaire très médiatisée de M. Vincent...
21/09/2017 - Cybercriminalité : Tous concernés !
Tout utilisateur d'internet a déjà été confronté à un acte malveillant, qu'il en soit devenu la victime ou qu'il soit parvenu à l'éviter.  Internet...
20/07/2017 - Clause de non concurrence : limitation oui, disproportion non !
La clause de non-concurrence, figure contractuelle depuis longtemps connue et utilisée au sein des contrats de travail ou d'affaires, continue...
23/06/2017 - Le cas « LIDL » : Comportement, inaptitude, reclassement et position du salarié.
Bien malgré elle, et par trois fois, la société LIDL a été au cœur, depuis la fin de l'année 2016, d'un revirement de la jurisprudence de la...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr