Cadres heures supplémentaires : vers une preuve impossible

Cadres heures supplémentaires : vers une preuve impossible

Si la plupart des Cadres se voient aujourd'hui appliquer des clauses des forfaits jours, il n'est pas rare que la validité de ces clauses soit attaquée au motif, par exemple, que les amplitudes de travail

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 26 septembre 2020

Si la plupart des Cadres se voient aujourd'hui appliquer des clauses des forfaits jours, il n'est pas rare que la validité de ces clauses soit...

Mardi 21 février 2017

Cadres - heures supplémentaires : vers une preuve impossible ?

Si la plupart des Cadres se voient aujourd'hui appliquer des clauses des forfaits jours, il n'est pas rare que la validité de ces clauses soit attaquée au motif, par exemple, que les amplitudes de travail n'auraient pas été contrôlées. Se pose alors la preuve des heures supplémentaires éventuellement réalisées par le salarié.

La règle est que la charge de la preuve des heures de travail est partagée. Ainsi, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-40.928).

La preuve incombe ainsi en premier au salarié, lequel doit donner les éléments venant au soutien de sa prétention, qui seront soumis à la contradiction des éléments de preuve de l'employeur. Le Conseil contrôle ce prérequis et avant même d'examiner les éléments de l'employeur, s'assure que la demande du salarié présente certaines garanties de sérieux.

Ainsi, dans une affaire où le temps de travail était décompté à l'origine sur la base d'un forfait annuel en jours, le Conseil de Prud'hommes de ROUEN, le 26 janvier 2016 (n° RG 15/00059)*, a stigmatisé l'absence de décompte précis du salarié qui souhaitait se voir réglé d'heures supplémentaires, après avoir obtenu préalablement l'inopposabilité de la clause de forfait. Le salarié a été débouté de sa demande.

Dans un jugement le 11 février 2016 (n° RG  15/00032)*, le Conseil de Prud'hommes de CAEN a débouté le salarié de sa demande en raison du caractère imprécis du décompte, qui n'était détaillé ni par semaine ni par mois. Le Conseil a reproché le manque d'attestation/document professionnels prouvant l'amplitude horaire de travail. Le temps de travail du salarié était décompté sur la base d'un forfait annuel en heures.

Mais il apparaît qu'un décompte détaillé et cohérent présenté par le salarié ne suffit plus aujourd'hui.

En effet, la preuve des heures de travail semble de plus en plus difficile à faire pour le salarié, à mesure que les Conseils de Prud'hommes se font à l'idée que les Cadres organisent leur temps de travail comme ils le souhaitent.

L'usage des moyens de communication à distance, s'ils contribuent à étendre les plages de disponibilités des Cadres, constituent un moyen de défense efficace des employeurs pour contester la réalité des heures réalisées. Contrairement à ce que les salariés peuvent imaginer, ils ne permettent nullement de tracer efficacement leur activité.

L'employeur se retrouve même dans une position extrêmement confortable, à ne même plus devoir préciser le temps de travail de son salarié (puisque celui-ci a toute latitude pour le déterminer), à n'être plus qu'en défense, en se contentant de critiquer les prétentions de son (ancien) salarié et à discréditer ses décomptes.

Plusieurs décisions récentes viennent confirmer cet état de fait.

Dans un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES le 25 avril 2016 (RG 13/00962)*, la réalité des heures de travail n'a pas été retenue. Le Conseil a estimé que la salariée bénéficiait de par sa classification d'une large autonomie, étant évaluée par l'écart entre ses objectifs et leurs réalisations.

La salariée avait pourtant apporté au soutien de ses décomptes :

  • des attestations de personnes l'ayant vu travailler tard le soir,
  • des courriels en quantité, quasi journaliers, démontrant des envois tardifs,
  • un tableau de décompte, jour après jour, des horaires de travail,
  • une situation d'épuisement constatée par son Médecin traitant.

La partie adverse a mis en avant quant à elle :

  • l'absence de demande par l'employeur de réalisation d'heures supplémentaires,
  • le fait que la salariée travaillait sur un ordinateur portable, qu'elle ramenait le soir à son domicile,
  • la possibilité qu'il y a de paramétrer son ordinateur pour programmer l'envoi de ses courriels, à l'heure souhaitée.

Sans que l'employeur ne fournisse le moindre décompte des heures de travail, le Conseil lui a donné gain de cause, en déboutant son ancienne salariée de ses demandes de rappel de salaire, contreparties obligatoires en repos.

Dans un autre jugement, du Conseil de Prud'hommes de PONTOISE, rendu le 12 janvier 2017 (n° RG 16/00010) *, le salarié s'est lui aussi vu débouté de sa demande de rappel de salaire, au motif que  "les échanges de courriers électroniques ne sont pas de nature suffisante pour matérialiser l'existence de la réalisation d'heures supplémentaires, d'autant lorsqu'ils ne sont pas suivis de réponses immédiates ; qu'ils ne sont pas de nature à permettre au juge du contrat de travail de vérifier si l'employeur avait implicitement donné son accord ou pas pour que le travail s'exécute ainsi".

Le salarié avait pourtant apporté les éléments suivants :

  • Procès-Verbal d'Huissier relatifs aux courriels présents sur la boîte mail professionnelle,
  • Tableau exhaustif de décompte des jours et des heures travaillés.

Le salarié avait même demandé la communication du journal de connexion à distance sur le serveur de la société, ce que cette dernière n'avait pas fourni.

La société, sans pouvoir encore fournir de décompte des heures réellement effectuées par son salarié, s'était contentée de :

  • pointer les erreurs du tableau, afin décrédibiliser le décompte,
  • démontrer la parfaite autonomie du salarié dans l'organisation de son temps de travail,
  • faire valoir que l'envoi d'un courriel à une heure tardive ne suffit pas à démontrer que le salarié a travaillé jusqu'à cette heure-là, se tenant à disposition de la société.

En  conséquence, l'autonomie bien reconnue des Cadres, amplifiée par les techniques de communication à distance, doivent rendre l'employeur plus serein face au risque de demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires, et ce d'autant plus qu'il est extrêmement rare que ceux-ci se manifestent en cours d'exécution du contrat pour s'en plaindre et en obtenir le paiement.

 

* jugement frappé d'appel

 

Jugement du Conseil de Prud’hommes de ROUEN du 26 janvier 2016

Jugement Conseil de Prud’hommes de CERGY-PONTOISE du 12 janvier 2017

LMC Partenaires

En bref !

23/09/2020 + Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
14/06/2015 - Choix d’un tee-shirt et Apologie au crime
  Choisir le motif d’un tee-shirt sans commettre un crime  Offrir un tee-shirt à un enfant de moins de 8 ans, portant la mention “Je...
14/06/2015 - Conduite sous stupéfiants
Droits du conducteur sous emprise de stupéfiants Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positifs....
14/06/2015 - Contestation de l’amende majorée
L’amende majorée. La contestation d’une amende majorée doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée...
03/06/2015 - Le risque de requalification du contrat de mission d’un auto-entrepreneur
La relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle, cette dernière confie une mission à caractère commercial au premier, peut...
27/05/2015 - Devoir de vigilance des entreprises à l’égard des fournisseurs étrangers
Une proposition de loi, adoptée le 30 mars 2015 par l’Assemblée nationale (Texte 501), souhaite imposer aux entreprises d’une certaine...
01/05/2015 - Contribution aux charges du mariage (clause) : achat du domicile conjugal
Par une clause dans leur contrat de mariage, les époux avaient convenus que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par...
01/05/2015 - Le projet de réforme du droit des contrats : révolution juridique ?
La consultation sur la réforme du droits des contrats prend fin le 30 avril 2015. Une petite révolution juridique discrète mais fondamentale est...
24/04/2015 - Convention de rupture et congé maternité - Droit social
Il est possible de signer une convention de rupture avec une salariée en congé de maternité (Cass.Soc 25-03-2015 n°14-10149)
24/04/2015 - Rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire - Droit social
Trois arrêts importants sur l'articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire. Un licenciement peut être rétracté par la...
24/04/2015 - Prise d’acte et résiliation judiciaire - Droit social
Prise d'acte et résiliation judiciaire : si elle résulte d'une simple négligence de l'employeur et non d'un refus de ce dernier, l'absence de visite...
24/04/2015 - Fichiers numériques confidentiels - Droit social
Détournement par un salarié de données professsionnelles et abus de confiance.
24/04/2015 - Clause de non-concurrence - Droit social
Clause de non-concurrence : un salarié dispensé de l'exécution de son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au...
15/04/2015 - Responsabilité du notaire et efficacité de son acte
Ni la déclaration d’ouverture du chantier ni l’existence d’une garantie financière d’achèvement ne dispensent le Notaire de...
15/04/2015 - Obligation de délivrance du vendeur d’un produit complexe
Le Vendeur d’un produit complexe, en l’espèce une machine-outil, s’est dispensé de la mettre en route. Il a manqué à son obligation...
07/04/2015 - Banque et Finances de l’Entreprise
Ne constitue pas une ouverture de crédit, une simple tolérance de la Banque. Ainsi, une banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr