Le préjudice d'angoisse de mort imminente est-il indemnisable ?

Le préjudice d'angoisse de mort imminente est-il indemnisable ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a le 27 septembre 2016 (n° de pourvoi : 15-83.309), dans un arrêt à tiroirs, précisé le concept de préjudice d'angoisse de mort imminente et rappelé le principe de réparation intégrale du préjudice d'une victi

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

mardi 18 juin 2019

La chambre criminelle de la Cour de cassation a le 27 septembre 2016 (n° de pourvoi : 15-83.309), dans un arrêt à tiroirs, précisé le concept de...

Lundi 27 février 2017

La chambre criminelle de la Cour de cassation a le 27 septembre 2016 (n° de pourvoi : 15-83.309), dans un arrêt à tiroirs, précisé le concept de préjudice d'angoisse de mort imminente et rappelé le principe de réparation intégrale du préjudice d'une victime.

À l'image de la solution rendue, nous partagerons notre étude entre le préjudice d'angoisse de mort imminente et le principe de réparation intégrale du préjudice.

 

Préjudice d'angoisse imminente : un concept conditionné

 

Dans cette affaire, une épouse avait sollicité que soit indemnisé le préjudice de son époux décédé à la suite d'un accident de la circulation, résultant "des souffrances morales et psychologiques nées de l'angoisse d'une mort imminente qu'aurait ressenties son mari entre la survenance de l'accident et celle de son décès". En effet, entre l'accident et son décès, la victime était restée douze heures dans le coma.

En appel, sa demande avait été rejetée. Le raisonnement des juges du fond était que son époux n'ayant pas repris connaissance, il ne pouvait se rendre compte de la gravité de son état et de l'imminence de sa mort.

La Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel en expliquant que "le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état".

C'est donc la conscience de sa mort prochaine et prématurée qui est la condition indispensable à la caractérisation d'un préjudice d'angoisse de mort imminente indemnisable.

Cette solution est classique et ne fait que reprendre la position de la Cour de cassation adoptée depuis plusieurs années désormais. (Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-19.020; Crim. 5 octobre 2010, n°09-87.385)

Il convient de remarquer que l'épouse de la victime prédécédée n'avait pas sollicité l'indemnisation pour le pretium doloris, préjudice purement objectif de la perte de chance de vie. La raison en est simple : le pretium doloris n'est pas indemnisable.

 

Le principe de réparation intégrale du préjudice : l'absence d'obligation de minimiser son préjudice

 

Dans un second temps, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur les propres préjudices de l'épouse à l'origine de l'action en justice.

Les juges lui avait octroyé une indemnisation au titre de son préjudice scolaire, universitaire ou de formation, définit au sein de la nomenclature DINTILHAC (Juillet 2005 ; instrument d'évaluation des préjudices) comme étant "la perte d'une ou de plusieurs années d'études à l'origine d'un simple retard dans la formation, d'un changement d'orientation, voire d'une renonciation à toute formation".

Elle contestait la décision rendue par la Cour d'appel qui avait limité ce poste de préjudice, aux motifs qu'elle aurait refusé de se soumettre à des traitements médicaux, antidépresseurs et thérapeutiques. Ce refus aurait "participé à la dégradation de son état psychologique, ruinant toute possibilité de restaurer la possibilité de ses études engagées avant l'accident".

La Cour de cassation a donné droit à la victime en censurant l'arrêt d'appel. Elle rappela que :

"Le refus d'une personne, victime du préjudice résultant d'un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitement médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction".

 

La Cour de cassation se base ici sur deux principes fondamentaux :

  • Celui résultant de l'article 16-3 du Code civil reprenant le principe de libre disposition de son corps, de droit au respect à l'intégrité du corps humain ;
  • Le principe de réparation intégrale du préjudice résultant de l'ancien article 1382 du Code civil, devenu depuis la réforme du 10 février 2016, l'article 1240 ;

 

Il résulte du second principe, que la victime n'est pas tenue d'une obligation de minimiser son dommage.

Cette solution constante connaîtra peut-être une évolution avec l'avènement attendu de la réforme du droit de la responsabilité civile. Cette règle est en effet déjà appliquée en droit anglo-saxon, où le "due to mitigate» peut être opposé à la victime d'un préjudice.

Aucun calendrier n'a encore été fixé notamment en raison des contingences électorales. Pour autant, aucune obligation de minimiser les préjudices corporels ne devrait être proposée.  Nous ne manquerons pas de revenir sur ce site plus en détails sur cette réforme dès qu'elle sera officiellement introduite.

LMC Partenaires

En bref !

07/06/2019 + Droit de la consommation - Différencier consommateur et professionnel
Droit de la consommation - Différencier consommateur et professionnel, une nécessité car le droit de la consommation protège les consommateurs et...
28/05/2019 + Droit de la consommation tour d'horizon rapide
Ce tour d’horizon de l’année 2018 relatif au droit de la consommation a pour but d’apporter quelques informations importantes que nécessitent les...
12/05/2019 + Droit des successions les avocats LMC Partenaires 78 vous accompagnent
LMC Partenaires est un cabinet d'avocats situé dans les Yvelines. Les avocats LMC Partenaires vous accompagnent pour toute question concernant le...
06/05/2019 + Article 1226 du Code Civil et prise d’acte de rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail ne répondant pas aux mêmes règles de...
18/04/2019 + Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
13/06/2016 - Préjudice écologique, indemnisation en cas de faute caractérisée
Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°13-87.650), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités d'indemnisation d'un préjudice de...
09/06/2016 - Procès du dentiste de Château-Chinon : explications de l'affaire
Ce mardi 8 mars 2016 s'est ouvert le procès de Jacobus Marinus Van Nierop devant le tribunal correctionnel de Nevers. Surnommé le dentiste de...
06/06/2016 - Procédure de recouvrement des petites créances pour les TPE et PME
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a introduit une procédure...
02/06/2016 - Transiger avec l'URSSAF, c'est possible !
A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF...
31/05/2016 - Quand le droit de grève se transforme en abus !
Si vous avez la force nous avons le droit, telle pourrait être la maxime du présent conflit opposant une majorité des syndicats-salariés à l'entrée...
26/05/2016 - L'avènement des objets connectés, entre opportunités et dangers
A la suite d'une enquête réalisée en février 2016, l'institut Opinion Way a publié un sondage estimant à 44% la part des français ayant le sentiment...
23/05/2016 - Consentement à l'acte de cautionnement : quels sont les risques ?
Conformément à l'article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un...
19/05/2016 - Attention à la taxe professionnelle lors de la vente du fonds de commerce !
Conformément à l'article 1478 du CGI : La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce...
16/05/2016 - Devoir de conseil et mise en garde : les obligations de votre banque !
Par un arrêt en date du 9 février 2016 (n°14-23.210), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté d'utiles précisions quant aux devoirs...
11/05/2016 - Les « Panama Papers » : quelles sanctions pour les évadés fiscaux ?
A la suite d'une fuite d'informations, le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a eu accès à plus de 11 millions de...
13/04/2016 - Epuisement des droits de marque : un moyen de défense
Par une décision du 10 novembre 2015 (n°14-11.479), la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser le régime de la preuve...
06/04/2016 - Le bail commercial et la restriction de concurrence
Par un arrêt du 26 novembre 2015 (aff. C-345/14, SIA Maxima Latvija), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion de s'intéresser...
30/03/2016 - BNP Paribas suspectée de pratiques commerciales trompeuses
Accusée de pratiques commerciales trompeuses, BNP Paribas a comparu devant le Tribunal correctionnel de Paris lundi 8 février 2016. Sans surprise,...
23/03/2016 - La mise en demeure de Facebook par la CNIL
Le 26 janvier 2016, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a mis en demeure le géant de l'Internet Facebook de régulariser sa...
14/03/2016 - La retranscription : plus qu'un devoir journalistique, une obligation légale
Par une décision remarquée du 23 juin 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'Edwy Plenel, en sa qualité de...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr