Proportionnalité et légitime défense le cas sauvage

Proportionnalité et légitime défense le cas sauvage

Au moment où l'alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur le régime commun de la légitime défense dans un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la ch

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

dimanche 18 août 2019

Au moment où l'alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu...

Jeudi 11 mai 2017

Au moment où l'alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur le régime commun de la légitime défense dans un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la chambre criminelle (Crim. 17 janvier 2017, n°15-86.481). Cet arrêt permet de revenir sur ce mécanisme au cœur de l'actualité, notamment depuis l'affaire Jacqueline Sauvage.

Légitime défense = permis de tuer ?

L'article 122-5 du Code pénal encadre le recours à la légitime défense.

Ainsi, toute personne en situation de danger envers elle-même ou une autre personne par une atteinte injustifiée peut accomplir un acte commandé par la nécessité de se défendre. Il en résulte que la légitime défense doit remplir deux conditions :

 

  • La défense doit être nécessaire, seule solution pour éviter le danger ;
  • L'acte de défense doit être proportionnel à la gravité de l'atteinte ;

 

Le danger subi par une personne peut être tant physique que moral et résulter d'une agression qui ne peut être seulement supposée ou hypothétique. Il faut que la personne qui invoque la légitime défense pour justifier son geste ait pu raisonnablement croire en l'existence d'un danger. C'est justement sur la proportionnalité de l'acte de défense par rapport à la gravité de l'acte d'agression que les magistrats de la Cour de cassation ont eu à discuter.

 

Légitime défense : la proportionnalité de la riposte

En l'espèce, à la suite d'un accrochage banal sur le périphérique parisien, deux hommes ont eu une  violente bagarre qui s'est soldée par la tétraplégie de l'assaillant. Plus précisément, à la suite de l'accident de la circulation et au regard du comportement menaçant du second conducteur, le premier avait fui et s'était réfugié dans un chantier. Le second conducteur l'avait alors poursuivi en voiture et s'était mis en travers de la route pour lui barrer le chemin et l'empêcher de repartir.

Une série de coups avaient été échangés, principalement donnés par le conducteur agressif. L'automobiliste terrifié avait tenté de parer les coups, et dans ces conditions avait lancé sa main en avant vers l'automobiliste qui avait alors chuté au sol après que sa tête eut heurté le capot de la voiture. A la suite de cette chute, le conducteur agressif était devenu tétraplégique.

La Cour de cassation amenée à trancher la question de savoir si la légitime défense pouvait constituer un fait justificatif, a retenu que le conducteur agressé injustement avait été contraint de se défendre et de riposter. La Cour constatait qu'il n'existait pas de disproportion entre l'agression et le moyen de défense employé.

Ainsi, la proportionnalité de l'acte de défense à l'agression subie a ici permis de retenir la légitime défense. Le fait que la personne à l'origine de l'acte de défense n'ait aucun dommage et que celui qui ait reçu les coups soit devenu tétraplégique, est indifférent à la caractérisation de la légitime défense. Cette décision a le mérite de préciser un peu plus le régime de la légitime défense, mécanisme pénal extrêmement difficile à caractériser et source de nombreux débats publics.

 

Pour aller plus loin dans le thème de l'arrêt, il semblait opportun d'exposer brièvement les modifications récentes apportées au régime de de l'usage et du port d'armes par les forces de l'ordre.

 

Forces de l'ordre et légitime défense

 

La loi n°2017-258 du 28 février 2017 a créé un article L435-1 au sein du Code de la sécurité intérieure. Cette disposition prévoit les hypothèses où l'usage des armes par les forces de l'ordre en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée est autorisé :

 

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;

 

2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

 

3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;

 

4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;

 

5° Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

LMC Partenaires

En bref !

28/07/2019 + Succession entre époux : avocats spécialisés en Droit des successions à Montigny
Les Avocats spécialisés en droit des successions de LMC Partenaires à Montigny vous conseilleront sur la succession entre époux et vous...
23/07/2019 + Le barème d'indemnisation validé par la Cour
Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. La mesure phare de la réforme du droit du travail, le barème d'indemnisation...
19/07/2019 + Comment contester un testament ? Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux
Comment contester un testament ? Faîtes appel à des avocats spécialisés en Droit des Successions à Montigny dans les Yvelines qui vous aideront si...
12/07/2019 + Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises
SQY Cub vous accompagne pour créer une entreprise avec le conseil d'avocats spécialisés en droit des entreprises qui interviennent toutes les...
03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
Une lettre de licenciement et précision des motifs. Il est nécessaire de motiver la lettre de licenciement et de préciser les circonstances des...
21/10/2015 - Emission économique : les freins à l’embauche – Retrouvez l’intervention de Florence Mercadé-Choquet
https://lmcpartenaires.fr
23/09/2015 - Mentions nouvelles dans les CGV
L’information des consommateurs dans les CGV La loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, a imposé aux vendeurs d’inscrire l’existence et...
31/08/2015 - On parle de LMC Partenaires
Embaucher un réfugié : point de vue des patrons et de Florence Mercadé-Choquet...
10/07/2015 - Avocats Yvelines 78 - LMC Partenaires
Cabinet d'avocats dans les Yvelines (78) LMC Partenaires, votre cabinet d'avocats dans les Yvelines  Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet...
10/07/2015 - Avocats Saint-Quentin-en-Yvelines
mpliqué dans la vie économique et sociale du département des Yvelines, notre cabinet d’avocat organise des conférences sur des thèmes juridiques,...
03/07/2015 - Recul de l’ICC et bail commercial
  Le recul de l’ICC, près de 1% sur un an L'Indice du coût de la construction (ICC) est un indice de prix de production dans le secteur de la...
03/07/2015 - Construction, prise de possession ne vaut pas réception
Construction et réception : La prise de possession ne vaut pas réception Doit être réputée non écrite la clause insérée dans un contrat de...
30/06/2015 - Avocats à Elancourt - Avocats LMC Partenaires
Cabinet d'avocats à Elancourt (78990) LMC Partenaires, votre cabinet d'avocats à Elancourt (78990) Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet...
30/06/2015 - Avocats à Guyancourt - Cabinet LMC Partenaires
LMC Partenaires : votre cabinet d’avocats à Guyancourt dans les Yvelines s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses...
30/06/2015 - Cabinet d'avocats à Magny-les-Hameaux 78114
Le Cabinet d'Avocats de Magny les Hameaux intervient dans les principaux domaines du droit en Île de France et principalement dans le département des...
30/06/2015 - Avocats à Trappes 78 - Cabient LMC Partenaires
Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats Trappes a été crée en 1994 et s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses...
30/06/2015 - Cabinet d'avocats à La Verrière 78
LMC Partenaires votre cabinet d'avocats à La Verrière (78320) s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses compétences aux...
30/06/2015 - Avocats Voisins-Le-Bretonneux 78 - LMC Partenaires
Avocats à Voisins Le Bretonneux (Yvelines) Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats Voisins Le Bretonneux (78960) a été crée en 1994 et...
24/06/2015 - Garde à vue et accès au dossier
L’accès au dossier pendant une garde à vue   L’absence d’accès à l’intégralité des pièces du dossier par l’avocat...
24/06/2015 - Contrôles d’identité au faciès et sanction contre l’Etat
Contrôles d’identité au faciès et sanction    C’est une première, la Cour d’Appel de Paris a sanctionné l’Etat...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr