Proportionnalité et légitime défense le cas sauvage

Proportionnalité et légitime défense le cas sauvage

Au moment où l'alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur le régime commun de la légitime défense dans un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la ch

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 26 septembre 2020

Au moment où l'alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu...

Jeudi 11 mai 2017

Au moment où l'alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur le régime commun de la légitime défense dans un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la chambre criminelle (Crim. 17 janvier 2017, n°15-86.481). Cet arrêt permet de revenir sur ce mécanisme au cœur de l'actualité, notamment depuis l'affaire Jacqueline Sauvage.

Légitime défense = permis de tuer ?

L'article 122-5 du Code pénal encadre le recours à la légitime défense.

Ainsi, toute personne en situation de danger envers elle-même ou une autre personne par une atteinte injustifiée peut accomplir un acte commandé par la nécessité de se défendre. Il en résulte que la légitime défense doit remplir deux conditions :

 

  • La défense doit être nécessaire, seule solution pour éviter le danger ;
  • L'acte de défense doit être proportionnel à la gravité de l'atteinte ;

 

Le danger subi par une personne peut être tant physique que moral et résulter d'une agression qui ne peut être seulement supposée ou hypothétique. Il faut que la personne qui invoque la légitime défense pour justifier son geste ait pu raisonnablement croire en l'existence d'un danger. C'est justement sur la proportionnalité de l'acte de défense par rapport à la gravité de l'acte d'agression que les magistrats de la Cour de cassation ont eu à discuter.

 

Légitime défense : la proportionnalité de la riposte

En l'espèce, à la suite d'un accrochage banal sur le périphérique parisien, deux hommes ont eu une  violente bagarre qui s'est soldée par la tétraplégie de l'assaillant. Plus précisément, à la suite de l'accident de la circulation et au regard du comportement menaçant du second conducteur, le premier avait fui et s'était réfugié dans un chantier. Le second conducteur l'avait alors poursuivi en voiture et s'était mis en travers de la route pour lui barrer le chemin et l'empêcher de repartir.

Une série de coups avaient été échangés, principalement donnés par le conducteur agressif. L'automobiliste terrifié avait tenté de parer les coups, et dans ces conditions avait lancé sa main en avant vers l'automobiliste qui avait alors chuté au sol après que sa tête eut heurté le capot de la voiture. A la suite de cette chute, le conducteur agressif était devenu tétraplégique.

La Cour de cassation amenée à trancher la question de savoir si la légitime défense pouvait constituer un fait justificatif, a retenu que le conducteur agressé injustement avait été contraint de se défendre et de riposter. La Cour constatait qu'il n'existait pas de disproportion entre l'agression et le moyen de défense employé.

Ainsi, la proportionnalité de l'acte de défense à l'agression subie a ici permis de retenir la légitime défense. Le fait que la personne à l'origine de l'acte de défense n'ait aucun dommage et que celui qui ait reçu les coups soit devenu tétraplégique, est indifférent à la caractérisation de la légitime défense. Cette décision a le mérite de préciser un peu plus le régime de la légitime défense, mécanisme pénal extrêmement difficile à caractériser et source de nombreux débats publics.

 

Pour aller plus loin dans le thème de l'arrêt, il semblait opportun d'exposer brièvement les modifications récentes apportées au régime de de l'usage et du port d'armes par les forces de l'ordre.

 

Forces de l'ordre et légitime défense

 

La loi n°2017-258 du 28 février 2017 a créé un article L435-1 au sein du Code de la sécurité intérieure. Cette disposition prévoit les hypothèses où l'usage des armes par les forces de l'ordre en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée est autorisé :

 

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;

 

2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

 

3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;

 

4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;

 

5° Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

LMC Partenaires

En bref !

23/09/2020 + Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
24/04/2015 - Fichiers numériques confidentiels - Droit social
Détournement par un salarié de données professsionnelles et abus de confiance.
24/04/2015 - Clause de non-concurrence - Droit social
Clause de non-concurrence : un salarié dispensé de l'exécution de son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au...
15/04/2015 - Responsabilité du notaire et efficacité de son acte
Ni la déclaration d’ouverture du chantier ni l’existence d’une garantie financière d’achèvement ne dispensent le Notaire de...
15/04/2015 - Obligation de délivrance du vendeur d’un produit complexe
Le Vendeur d’un produit complexe, en l’espèce une machine-outil, s’est dispensé de la mettre en route. Il a manqué à son obligation...
07/04/2015 - Banque et Finances de l’Entreprise
Ne constitue pas une ouverture de crédit, une simple tolérance de la Banque. Ainsi, une banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son...
07/04/2015 - Les créances de l’indivision entre époux divorcés naissent au prononcé du divorce
La créance d’un ex-époux au titre de l’occupation d’un immeuble indivis après le divorce par son ex-conjoint nait du fait de cette...
07/04/2015 - Contrats et clause pénale
Une clause d’un contrat de prestations de services qui prévoit qu’en cas de résiliation anticipée, le client doit payer...
29/03/2015 - Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : déclaration de cessation de paiement
Le fait d’oublier d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, est susceptible de constituer une faute de...
29/03/2015 - Est-il licite de sonoriser un local de garde à vue pour obtenir des preuves ?
Au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant des périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes, retenues dans des...
25/03/2015 - Fichier national des interdits de gérer : publication du décret
La loi du 22 mars 2012 (2012-387) à créé le fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des...
25/03/2015 - Cautionnement disproportionné : portée de la décharge de la caution
La Cour de Cassation par arrêt de la Chambre Mixte du 2 février 2015 n°13.13.709, précise pour la première fois la portée de l’article L341-4...
18/03/2015 - Droit social
Un juge saisi d'un cumul de demandes d'indemnisation au titre de la discrimination et du harcèlement moral peut condamner l'employeur à verser...
18/03/2015 - Droit social
La Cour de cassation se prononce sur l'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. Il en résulte les trois principes...
18/03/2015 - Droit social
Si elle résulte d'une simple négligence de l'employeur et non d'un refus de ce dernier, l'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas la...
11/03/2015 - Detournement par un salarié de données professsionnelles et abus de confiance
Un salarié avait capté sans autorisation un très grand nombre de fichiers numériques confidentiels au moyen de 13 clés USB (9824 fichiers) et de...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr