Le sexe neutre ne passe pas

Le sexe neutre ne passe pas

Nous nous interrogions récemment à l'occasion d'un article relatif au transsexualisme et à l'intersexualisme, sur l'opportunité, l'intérêt aujourd'hui de la mention du sexe sur les actes de l'état civil. L'idée émergeait notamment au regard de ce qui se f

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

jeudi 23 mai 2019

Nous nous interrogions récemment à l'occasion d'un article relatif au transsexualisme et à l'intersexualisme, sur l'opportunité, l'intérêt...

Lundi 22 mai 2017

Nous nous interrogions récemment à l'occasion d'un article relatif au transsexualisme et à l'intersexualisme, sur l'opportunité, l'intérêt aujourd'hui de la mention du sexe sur les actes de l'état civil.

L'idée émergeait notamment au regard de ce qui se fait hors de nos frontières, où un troisième genre a été admis dans de nombreux pays.

Il était possible d'imaginer que dans l'élan suscité par le réforme du changement de sexe orchestrée par la loi de de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, une révolution intervienne au profit des personnes au sexe indéterminé.

Nul vent de modernité au sein de la Cour de cassation qui vient, le 4 mai 2017 (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n° 16-17.189), de mettre un coup d'arrêt à de grandes espérances.

 

Le troisième sexe dans le monde

 

Comme nous vous l'évoquions dans notre brève relative au changement de sexe, l'Allemagne, l'Argentine, l'Australie, l'Inde, le Népal ou encore la Polynésie ont admis le sexe neutre.

En Inde, depuis 2005, les personnes intersexuées peuvent opter pour un 3ème sexe lors de leurs demandes de passeport. L'égalité des droits entre ces personnes et les personnes entrant dans la binarité des sexes, a par la suite été reconnue pleinement. Les bugis, peuple d'Indonésie, reconnaissent l'existence de cinq "sexes" (masculin, féminin, androgyne, homme travesti, femme travestie).

Depuis une loi adoptée le 7 mai 2013, il est possible en Allemagne de choisir la mention sexe non identifié lors de la naissance d'un enfant.

La Juridiction Suprême d'Australie a quant à elle reconnu le 2 avril 2014 la possibilité de l'inscription d'un sexe neutre sur les actes d'état civil.

Cette ouverture d'esprit dans l'ensemble de ces pays plus ou moins frontaliers, pouvait servir d'inspiration créatrice à notre système interne. Tel n'a pas été le cas.

 

Le refus du sexe neutre en France

 

Dans cette affaire qui a donné lieu à l'arrêt du 4 mai dernier, une personne née de sexe masculin, avait saisi à l'âge de 63 ans le Président du Tribunal de grande instance d'une demande de rectification de son acte de naissance afin que soit substituée à l'indication sexe masculin celle de sexe neutre ou intersexe.

La Cour d'appel d'ORLEANS avait dans un arrêt rendu le 22 mars 2016 refusé de faire droit à sa demande, alors que le Tribunal statuant en première instance avait accueilli la demande.

Un pourvoi a alors été formé devant la Cour de cassation. Plusieurs arguments étaient soulevés au soutien de ces prétentions, incluant l'atteinte au droit au respect à sa vie privée. La personne à l'origine du pourvoi soutenait qu'elle était biologiquement intersexuée et ne se considérait, psychologiquement, ni comme un homme ni comme une femme.

Plus particulièrement, le requérant exposait qu'il était l'objet d'une ambiguïté sexuelle qui avait perduré tout au long de sa vie.

La Cour de cassation n'a pas entendu cet appel à une reconnaissance du sexe neutre, à la différence de ce qui s'est fait chez nos voisins allemands comme souligné précédemment.

La Cour énonce que "la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les aces de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin.

La Cour poursuit en fondant son refus que : "si l'identité sexuelle relève de la sphère protégée par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil poursuit un but légitime en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ; que la reconnaissance par le juge d'un "sexe neutre" aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ».

Plus précisément, la Cour de cassation s'est notamment basée sur une notion qui ne manquera pas d'étonner, "les yeux des tiers", afin de déterminer le sexe d'appartenance du requérant.

Il est possible d'en déduire que le subjectif et le ressenti n'ont pas encore leur place en la matière, ce qui ne peut qu'étonner lorsqu'on étudie la jurisprudence rendue par la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui accorde une certaine importance au sexe ressenti.

Il est également possible de remettre en cause le but légitime poursuivi mis en avant par la Cour de cassation pour justifier sa décision. Ici encore, l'importance de la mention du sexe dans les actes de l'état civil quant à l'organisation sociale et juridique peut laisser songeur.

L'arrêt étant extrêmement motivé et promis à une large diffusion, la perspective d'un revirement de jurisprudence semble en l'état mince. Pour autant, ce rejet du sexe neutre ne semble pas définitif à plus long terme et des évolutions sont encore à attendre en la matière.

Cette frilosité de la Cour de cassation peut toutefois s'entendre. S'agissant d'une modification d'ampleur, la modification par la voie législative semble préférable afin d'assurer la cohérence de notre système législatif.

La poursuite de ce combat devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme est également à attendre.

 

 

LMC Partenaires

En bref !

06/05/2019 + L’article 1226 du Code Civil et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail ne répondant pas aux mêmes règles de...
18/04/2019 + Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
14/04/2019 + Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
09/04/2019 + L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 + L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
20/07/2017 - Clause de non concurrence : limitation oui, disproportion non !
La clause de non-concurrence, figure contractuelle depuis longtemps connue et utilisée au sein des contrats de travail ou d'affaires, continue...
23/06/2017 - Le cas « LIDL » : Comportement, inaptitude, reclassement et position du salarié.
Bien malgré elle, et par trois fois, la société LIDL a été au cœur, depuis la fin de l'année 2016, d'un revirement de la jurisprudence de la...
19/06/2017 - Législation actuelle sur le travail détaché
Les entreprises Européennes qui ont leur siège social hors de France, peuvent détacher temporairement leurs salariés en France pour y exercer une...
15/06/2017 - L'action de groupe nouvelle génération est arrivée !
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a apporté son lot de nouveautés, déjà évoquées au gré de...
05/06/2017 - VEFA : Le contrat de réservation est-il obligatoire ?
Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2017 (Civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519) est l'occasion de revenir...
02/06/2017 - Mode d'emploi du nom de domaine
Qu'est-ce que le nom de domaine ? Le nom de domaine, réelle adresse postale sur la toile, peut être définit comme étant "la dénomination unique à...
31/05/2017 - Clause dite Molière : Verdict !
Nous avions analysé dans notre article du 17 mars 2017 la légalité de la clause dite Molière concluant à son caractère discriminatoire....
30/05/2017 - Macron : Retour sur les propositions d'évolution du droit du travail
Les propositions d'évolution du droit du travail inscrites dans le programme d'Emmanuel MACRON : les accords d'entreprise, la Délégation Unique du...
22/05/2017 - Le sexe neutre ne passe pas
Nous nous interrogions récemment à l'occasion d'un article relatif au transsexualisme et à l'intersexualisme, sur l'opportunité, l'intérêt...
18/05/2017 - Procédure collective et poursuite des contrats en cours : rappel à l'ordre du liquidateur mauvais payeur
La poursuite des contrats en cours est un sujet sans fin, concernant tant le débiteur que ses créanciers, dans le cadre des procédures collectives....
15/05/2017 - Détournement de clientèle : sanctions pénales du salarié
La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85.929),...
11/05/2017 - Œil pour œil...proportionnalité et légitime défense
Au moment où l'alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu...
09/05/2017 - Gestation pour autrui : la volonté de l'Etat supérieure à l'intérêt de l'enfant
La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vient d'annuler par un arrêt du 24 janvier 2017 (CEDH, Gr. Ch., 24 janvier 2017,...
04/05/2017 - Transsexualisme : la simplification du changement de sexe
La loi dite de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 n°2016-1547, a apporté une modification majeure  pour les personnes...
03/05/2017 - Retour sur la réforme de la prescription en matière pénale
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée à la suite de longs débats et navettes...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr