Clause dite Molière : Verdict !

Mercredi 31 mai 2017

Nous avions analysé dans notre article du 17 mars 2017 la légalité de la clause dite Molière concluant à son caractère discriminatoire. L’administration vient de trancher et  rappelle que les collectivités territoriales ne peuvent pas imposer aux candidats à des contrats de concession ou à des marchés publics que leurs salariés maîtrisent la langue française.

Dans une instruction interministérielle du 27 avril 2017, les ministères de l'économie, du travail, de l'aménagement du territoire et de l'intérieur rappellent aux préfets que les clauses insérées dans les délibérations des collectivités territoriales ou dans le cadre des contrats de concession ou de marchés publics et visant à limiter ou à interdire l'emploi de travailleurs détachés en France sont illégales.

Sont particulièrement visées les clauses dites « Molière » imposant la maîtrise du français par les salariés des candidats aux contrats de concession ou aux marchés publics. L'administration précise que de telles clauses sont discriminatoires et contraires au droit européen. Elle relève également que le Code du travail n'impose nullement aux ressortissants de l'Union européenne, aux étrangers qui ne s'installent pas durablement en France ou encore aux salariés détachés sur le territoire national l'obligation de parler ou de comprendre le français.