L'action de groupe nouvelle génération est arrivée !

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a apporté son lot de nouveautés, déjà évoquées au gré de...

LMC Partenaires

Jeudi 15 juin 2017

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a apporté son lot de nouveautés, déjà évoquées au gré de divers articles. Le domaine de l'action de groupe a connu un certain vent de renouveau, par son extension à des domaines qui n'étaient pas encore ouverts à ce très récent mécanisme de notre système législatif.

L'action de groupe, également connue sous le nom de class action en droit anglo-saxon, a été initiée en France en droit de la consommation, par la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon.

Cette première introduction dans notre droit français de la class action a été suivie de la création de l'action de groupe en droit de la santé par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016.

La loi pour la justice du 21ème siècle a considérablement étendu le domaine de la class action à la française : protection des données à caractère personnel, discrimination ou encore droit de l'environnement seront autant de domaines où l'action de groupe pourra prospérer.

Cette loi donne ainsi un socle commun à ces actions de groupe, tout en excluant les actions de groupe en droit de la consommation qui continueront à répondre à un régime spécifique.

De ce fait, l'action de groupe en droit de la consommation ne sera pas envisagée dans cet article.

 

Action de groupe : Pourquoi faire ?

 

La loi J21 définit clairement l'hypothèse de l'action de groupe comme étant :

"Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur."

Une double identité est donc exigée afin d'engager une action de groupe.

Différents buts sont assignés à l'action de groupe, à savoir :

La cessation du manquement aux obligations contractuelles ou légales de l'auteur du dommage. Cette première possibilité constitue une nouveauté certaine par rapport à l'action de groupe en droit de la consommation, où le juge saisi ne peut faire cesser le manquement. Et/ou, l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage en vue de réparer le préjudice subi.

 

Qui peut lancer l'action de groupe ?

 

L'action de groupe est engagée par des associations agréées et des associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts en lien avec ceux défendus par l'auteur de l'action.

 

Déroulement de l’action de groupe

 

Aucune action de groupe ne peut être lancée avant que l'auteur des manquements ait été mis en demeure de cesser ses atteintes et/ou de réparer le préjudice qui en a résulté.

A défaut de réponse dans les quatre mois à compter de la réception de cette tentative de résolution amiable, le juge peut être saisi de l'action. Selon l'objectif de l'action, la procédure n'est pas exactement la même.

Si l'action de groupe a pour objet la cessation d'un manquement :

Dans ce cas, si le juge constate le manquement il peut alors enjoindre à l'auteur du manquement de le faire cesser. Le juge peut également prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser le manquement.

Si l'action de groupe a pour objet la réparation de préjudices :

Dans cette hypothèse, le juge devra statuer dans un premier temps sur la responsabilité du mis en cause.

Il définira ensuite le groupe de personnes à l'égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée. Pour ce faire, il fixera des critères de rattachement au groupe qui sera indemnisé, et désignera les préjudices susceptibles d'être indemnisés par catégorie de personnes constituant le groupe défini.

Afin de cadrer la mise en œuvre de l'action de groupe, le juge fixera également les délais pour pouvoir rejoindre le groupe et se prévaloir du jugement sur la responsabilité de l'auteur des manquements.

Seule l'adhésion au groupe permettra d'obtenir réparation de son préjudice en se prévalant du jugement rendu.

Le responsable condamné devra à sa charge procéder à un certain nombre de publicité pour informer le plus grand nombre de personnes concernées.

 

Réparation des préjudices

 

L'association à l'origine de l'action de groupe peut demander au juge de mettre en œuvre une procédure collective de liquidation des préjudices.

L'association est ainsi habilitée à négocier directement avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis. Le juge encadre cette négociation en fixant dans le jugement le montant permettant l'évaluation des préjudices qui pourront être réparés pour chaque catégorie de personne du groupe qu'il aura défini.

Il fixera également les délais et les modalités de la négociation. Cette négociation aboutira sur un accord, homologué par le juge.

L'indemnisation peut également intervenir à titre individuel. Les personnes qui souhaitent adhérer au groupe fixé par le juge adresseront leur demande de réparation au responsable ou à l'association à l'initiative de l'action.

Le responsable indemnisera individuellement alors les préjudices subis.

A défaut de demande satisfaite, les personnes lésées pourront saisir le juge en vue de la réparation de leur préjudice.

Cette action de groupe nouvelle génération connaîtra-t-elle le succès ? Il est difficile de le dire au regard de l'engouement très relatif pour l'action de groupe de première génération en droit de la consommation. Fin de l'année 2016, seules 9 actions de groupe avaient été introduites, dont trois dans le domaine immobilier, trois dans le domaine bancaire et une dans le domaine des télécoms.[1]

Pour autant, l'extension de l'action de groupe à la discrimination, notamment dans le domaine du travail, connaîtra peut être un certain engouement. En effet, dès l'entrée en vigueur du décret d'application du 6 mai 2017, la CGT a engagé une action de groupe à l'encontre de la société SAFRAN pour discrimination syndicale.

La particularité de ce nouveau domaine de l'action de groupe en droit du travail mérite qu'on s'y attarde. Il fera l'objet d'un nouveau post d'actualité très prochainement !

[1] https://www.inc-conso.fr/content/laction-de-groupe-consommation-9-actions-introduites-en-deux-ans

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