Clause de non concurrence : limitation oui, disproportion non !

Clause de non concurrence : limitation oui, disproportion non !

La clause de non-concurrence, figure contractuelle depuis longtemps connue et utilisée au sein des contrats de travail ou d'affaires, continue d'alimenter le contentieux devant la Cour de cassation. Par un arrêt du 11 mai 2017, la chambre commerciale de l

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 28 mars 2020

La clause de non-concurrence, figure contractuelle depuis longtemps connue et utilisée au sein des contrats de travail ou d'affaires, continue...

Jeudi 20 juillet 2017

La clause de non-concurrence, figure contractuelle depuis longtemps connue et utilisée au sein des contrats de travail ou d'affaires, continue d'alimenter le contentieux devant la Cour de cassation.

Par un arrêt du 11 mai 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue une nouvelle fois préciser les conditions de validité d'une clause de non-concurrence (Com. 11 mai 2017, n°15-12.872). Si l'affaire menée devant la Cour de cassation portait sur un contrat d'agent commercial, la portée de l'arrêt peut être étendue à l'ensemble des contrats d'affaires.

 

La clause de non-concurrence : composante essentielle d'un contrat

Il convient de prime abord de revenir sur la différence entre la clause de non-concurrence en droit du travail et celle en droit commercial. Ces deux clauses ont pour objectif commun de protéger l'entreprise contre une potentielle concurrence d'un ancien ou actuel salarié ou encore d'un partenaire commercial. En effet, ces derniers en contact avec les secrets d'affaires et méthodes commerciales de leurs employeurs ou partenaires, bénéficieraient d'un avantage excessif et unique.

Pour autant, si le but est identique, les clauses de non-concurrence figurant au sein d'un contrat de travail sont encadrées par des conditions distinctes de celles pour les contrats d'affaires :

  • L'intérêt protégé doit être légitime, ce qui signifie qu'elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur ;
  • La clause doit être limitée dans le temps mais également dans l'espace ;
  • La clause doit être proportionnée à l'intérêt protégé et prendre en compte les missions confiées au salarié ;
  • La clause doit obligatoirement prévoir une contrepartie financière ;

 

C'est en ce dernier élément que la clause de non concurrence figurant au sein des contrats de travail se distingue des clauses figurant au sein des contrats d'affaires. La clause de non-concurrence doit ainsi également être limitée dans sa durée et l'espace, et être proportionnée à l'objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes à protéger. Une contrepartie financière n'est pas exigée.

Cette distinction a notamment été rappelée le 11 mars 2014, par la chambre commerciale de la Cour de cassation selon laquelle :

"Mais attendu, d'une part, que dès lors qu'il n'était pas allégué qu'au jour de la souscription de la clause de non-concurrence, M. X... avait la qualité de salarié de la société, la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il suffisait, pour que cette clause fût licite, qu'elle soit limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger" (Com., 11 mars 2014, n° 12-12.074)

 

La clause de non concurrence : une interdiction proportionnée

 

Le litige présenté à la Cour de cassation (Com. 11 mai 2017, n°15-12.872) ne portait pas sur une contrepartie financière, non exigée en raison du contexte de droit des affaires et non de droit social.

En l'espèce, un contrat d'agent commercial avait été conclu entre deux sociétés, et comprenait une clause de non-concurrence visant le gérant de la société agent commerciale. La seconde société ayant été dissoute, le contrat d'agent commercial avait pris fin.

Une nouvelle société a par la suite été constituée, au sein de laquelle l'ancien gérant était devenu salarié.

La première société engagea une action à son encontre pour violation de la clause de non-concurrence et actes de concurrence déloyale.

La cour d'appel de RENNES dans un arrêt du 9 décembre 2014, a déclaré nulle la clause de non-concurrence.

Saisie d'un pourvoi de la société dont les droits auraient été bafoués, la Cour de cassation rappelle que pour être valable une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace ainsi qu'être proportionnée par rapport à l'objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire. La Cour de cassation ne fait ici que reprendre l'ensemble des éléments classiques de validité d'une clause de non-concurrence.

La Cour précise que la juridiction du fond a légalement justifié sa décision d'annuler la clause de non-concurrence litigieuse, en ce qu'elle n'était pas limitée géographiquement, s'appliquant sur l'ensemble du territoire français. De plus, la clause n'était pas proportionnée à l'objet du contrat puisqu'elle n'avait pas pour but de protéger la clientèle du mandant, première société. Au contraire, la clause avait pour objet  "d'interdire l'accès au marché national à l'ancien cocontractant, en le privant de la possibilité de continuer à exercer l'activité qu'il avait déjà entreprise au moins de manière accessoire, avant la conclusion du contrat, ce qui ne caractérisait pas la protection d'un intérêt légitime".

La Cour de cassation confirme ainsi la solution rendue par les juges du fond, reprenant ainsi une solution déjà énoncée par le passé, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2002, notamment :

"Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des frères X..., si la clause de non-concurrence, qui portait sur les produits pétroliers et leurs dérivés, était disproportionnée par rapport à l'objet du contrat de mandat qui ne concernait que la vente de “fuel domestique et de gazoil” et ne les empêchait pas d'exercer leur activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision?" (Com., 9 juill. 2002, n° 00-18.311).

Cet arrêt peut servir de piqûre de rappel aux professionnels quant à l'importance d'apporter un grand soin à la rédaction des clauses de non-concurrence. Se contenter d'une clause vague, dépourvue d'indications précises, ne peut qu'exposer les cocontractants à un contentieux lourd et onéreux.

 

 

 

 

LMC Partenaires

En bref !

23/03/2020 + Coronavirus - Loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 mars 2020, l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence...
17/03/2020 + Les contrats UBER - existe-t-il un contrat de travail ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur l'existence ou non d'un contrat de travail, entre une personne physique et un donneur d'ordre,...
01/03/2020 + L'entreprise et le Coronavirus Covid-19 : Comment réagir ?
Alors que les cas de contamination au coronavirus Covid-19 se multiplient en France, quelles sont les obligations des entreprises en matière de santé...
03/02/2020 + Comment traiter la déclaration des accidents du travail/accidents de trajet ?
Maître Gildas LE FRIEC du cabinet LMC Partenaires a animé la formation : Comment traiter la déclaration des accidents du travail/accidents de trajet...
01/02/2020 + Avocats spécialisés en baux commerciaux (Yvelines)
Dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, des avocats spécialisés en baux commerciaux vous accompagnent pour la rédaction d'un bail commercial...
23/12/2015 - Le cas Jacqueline Sauvage : vers une légitime défense différée ?
Jacqueline Sauvage a été condamnée par la cour d’assises de Blois à dix ans de prison pour avoir tué son mari, qui l’a battait et abusait...
21/10/2015 - Emission économique : les freins à l’embauche – Retrouvez l’intervention de Florence Mercadé-Choquet
https://lmcpartenaires.fr
23/09/2015 - Mentions nouvelles dans les CGV
L’information des consommateurs dans les CGV La loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, a imposé aux vendeurs d’inscrire l’existence et...
31/08/2015 - On parle de LMC Partenaires
Embaucher un réfugié : point de vue des patrons et de Florence Mercadé-Choquet...
10/07/2015 - Avocats Saint-Quentin-en-Yvelines
mpliqué dans la vie économique et sociale du département des Yvelines, notre cabinet d’avocat organise des conférences sur des thèmes juridiques,...
03/07/2015 - Recul de l’ICC et bail commercial
  Le recul de l’ICC, près de 1% sur un an L'Indice du coût de la construction (ICC) est un indice de prix de production dans le secteur de la...
03/07/2015 - Construction, prise de possession ne vaut pas réception
Construction et réception : La prise de possession ne vaut pas réception Doit être réputée non écrite la clause insérée dans un contrat de...
30/06/2015 - Avocats à Elancourt - Avocats LMC Partenaires
Cabinet d'avocats à Elancourt (78990) LMC Partenaires, votre cabinet d'avocats à Elancourt (78990) Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet...
30/06/2015 - Avocats à Guyancourt - Cabinet LMC Partenaires
LMC Partenaires : votre cabinet d’avocats à Guyancourt dans les Yvelines s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses...
30/06/2015 - Cabinet d'avocats à Magny-les-Hameaux 78114
Le Cabinet d'Avocats de Magny les Hameaux intervient dans les principaux domaines du droit en Île de France et principalement dans le département des...
30/06/2015 - Avocats à Trappes 78 - Cabient LMC Partenaires
Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats Trappes a été crée en 1994 et s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses...
30/06/2015 - Cabinet d'avocats à La Verrière 78
LMC Partenaires votre cabinet d'avocats à La Verrière (78320) s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses compétences aux...
30/06/2015 - Avocats Voisins-Le-Bretonneux 78 - LMC Partenaires
Avocats à Voisins Le Bretonneux (Yvelines) Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats Voisins Le Bretonneux (78960) a été crée en 1994 et...
24/06/2015 - Garde à vue et accès au dossier
L’accès au dossier pendant une garde à vue   L’absence d’accès à l’intégralité des pièces du dossier par l’avocat...
24/06/2015 - Contrôles d’identité au faciès et sanction contre l’Etat
Contrôles d’identité au faciès et sanction    C’est une première, la Cour d’Appel de Paris a sanctionné l’Etat...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr