Les Avis de Consommateurs en ligne

Les Avis de Consommateurs en ligne

Depuis le 1er janvier dernier, les conditions de mise en ligne des avis de consommateurs sont strictement encadrées par la loi. LMC Partenaires fait le point avec vous sur ces nouvelles dispositions visant à encadrer ces publications. Les avis de clients

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

dimanche 8 décembre 2019

Depuis le 1er janvier dernier, les conditions de mise en ligne des avis de consommateurs sont strictement encadrées par la loi. LMC Partenaires fait...

Lundi 5 mars 2018

Depuis le 1er janvier dernier, les conditions de mise en ligne des avis de consommateurs sont strictement encadrées par la loi. LMC Partenaires fait le point avec vous sur ces nouvelles dispositions visant à encadrer ces publications.

Les avis de clients publiés en ligne sont de plus en plus souvent pris en compte dans la décision d'acheter.  C'est du moins ce qui ressort des derniers  sondages. En effet, 85 % des internautes affirment lire les commentaires déposés par les clients sur les produits qu'ils envisagent d'acheter. Il faut savoir que 58 % des Français renoncent régulièrement à un achat à cause des commentaires négatifs lus sur Internet ou sur les réseaux sociaux.

À contrario 30 % des personnes interrogées affirment réaliser régulièrement des achats spontanés à la suite de commentaires positifs trouvés sur Internet ou sur les réseaux sociaux. Vu leur poids sur la décision d'achat, l'authenticité des avis ainsi que leur sincérité doivent être garantis, du moins contrôlables.

C'est dans ce but qu'un certain nombre de dispositions visant à encadrer la publication des avis en ligne ont été adoptées au sein de la loi pour une république numérique votée en octobre 2016. Les dispositions dont les modalités d'application, dévoilées par décret, sont effectives depuis le 1er janvier 2018.

Une loi encadrant une meilleure transparence des modalités de publication

Pour lutter contre la multiplication des faux avis ou la mise en avant des seuls avis positifs, la loi impose une plus grande transparence dans leurs modalités de publication. L'objectif du législateur est ici de faire en sorte que le consommateur ne soit pas trompé lorsqu'il s'apprête à acheter un produit.

Comme le rappelle la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans ses contrôles d'enquête, plusieurs pratiques discutables sont régulièrement constatées.

– La première consiste à mettre en avant les avis positifs et à supprimer ou à faire passer en fin de classement les plus critiques.

– La seconde, revient rédiger ou a fait rédiger par des prestataires des faux avis, bien entendu positifs.

Pour lutter contre ces pratiques plusieurs obligations pèsent désormais sur les entreprises et les personnes dont l'activité « principale ou accessoire » consiste à « collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs ».  Ces derniers sont dorénavant tenus de faire apparaître plusieurs informations en rapport avec les avis publiés par les consommateurs :

– La date de publication de chaque avis ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par ce dernier (date d'achat par exemple),

– L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis,

– Les critères de classement des avis (chronologique, par exemple)

En outre, sur le site Internet, dans une rubrique « facilement accessible », l'éditeur doit préciser le délai maximal de conservation et de publication d'un avis, mais aussi indiqué s'ils proposent une contrepartie pour inciter les consommateurs à déposer un avis. Dans cette même rubrique, doivent également être présentées les modalités de contrôle des avis, il en existe.

L'éditeur a ainsi l'obligation de préciser la nature des actions mises en œuvre lors de la collecte des avis et de leur diffusion. Il doit en outre, préciser les modalités arrêtées pour contacter l'auteur de l'avis, mais aussi les motifs justifiant le refus de publier un avis.

Attention : Tout manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative pouvant attendre 75 000 ? pour une personne physique et 375 000 ? pour une personne morale.

NB : la norme AFNOR NF Z74-501 porte sur le traitement des avis de consommateurs en ligne. On met en place cette norme, l'AFNOR rappelle « qu'une entreprise assure la fiabilité et la transparence des trois processus du traitement des avis en ligne : leur collecte, leur modération par le gestionnaire et leur restitution ».

LMC Partenaires

En bref !

04/12/2019 + Avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux
Vous recherchez des avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux ? Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous assistent et vous...
19/11/2019 + Avocat Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)
Vous recherchez un avocat en Droit de la famille pour une tutelle ? Les avocats LMC Partenaires (à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines) vous...
09/11/2019 + Avocats droit de la famille - Yvelines (Montigny-le-Bretonneux)
Situés dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, les avocats LMC Partenaires sont spécialisés dans le Droit de la famille qui concerne les règles...
25/10/2019 + Divorce à l'amiable - Avocats à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)
Les divorces à l'amiable sont plus rapides et économiques. Les avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux vous accompagnent et vous assistent...
18/10/2019 + Que faire à l’expiration de la durée d’un bail commercial ?
Que vous soyez locataire ou bailleur de locaux commerciaux, la problématique du renouvellement du bail commercial se pose et est primordiale. Que...
05/06/2017 - VEFA : Le contrat de réservation est-il obligatoire ?
Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2017 (Civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519) est l'occasion de revenir...
02/06/2017 - Mode d'emploi du nom de domaine
Qu'est-ce que le nom de domaine ? Le nom de domaine, réelle adresse postale sur la toile, peut être définit comme étant la dénomination unique à...
31/05/2017 - Clause dite Molière : Verdict !
Nous avions analysé dans notre article du 17 mars 2017 la légalité de la clause dite Molière concluant à son caractère discriminatoire....
30/05/2017 - Macron : Retour sur les propositions d'évolution du droit du travail
Les propositions d'évolution du droit du travail inscrites dans le programme d'Emmanuel MACRON : les accords d'entreprise, la Délégation Unique du...
22/05/2017 - Le sexe neutre ne passe pas regard d'avocats
Nous nous interrogions récemment à l'occasion d'un article relatif au transsexualisme et à l'intersexualisme, sur l'opportunité, l'intérêt...
18/05/2017 - Procédure collective et poursuite des contrats en cours : rappel à l'ordre du liquidateur mauvais payeur
La poursuite des contrats en cours est un sujet sans fin, concernant tant le débiteur que ses créanciers, dans le cadre des procédures collectives....
15/05/2017 - Détournement de clientèle : sanctions pénales du salarié
La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85.929),...
11/05/2017 - Proportionnalité et légitime défense le cas sauvage
Au moment où l'alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu...
09/05/2017 - Gestation pour autrui : la volonté de l'Etat supérieure à l'intérêt de l'enfant
La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vient d'annuler par un arrêt du 24 janvier 2017 (CEDH, Gr. Ch., 24 janvier 2017,...
04/05/2017 - Transsexualisme : la simplification du changement de sexe
La loi dite de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 n°2016-1547, a apporté une modification majeure  pour les personnes...
03/05/2017 - Retour sur la réforme de la prescription en matière pénale
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée à la suite de longs débats et navettes...
14/04/2017 - Les robots et le droit : vers la consécration juridique (épisode II)
Dans le premier épisode de cette courte série dédiée à la révolution numérique, nous avions évoqué l'impact des technologies de l'information sur la...
13/04/2017 - Le Droit et les robots : à l'heure de la révolution numérique (épisode I)
Blockchain, legal techs, big and open data... autant de termes qui constituent désormais une nouvelle langue étrangère dont les professionnels du...
07/04/2017 - La vie numérique après la mort
Facebook, Twitter, Instagram, banque en ligne, correspondance par mail, espaces clients... notre vie se déroule désormais en grande partie sur...
06/04/2017 - La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte-courant d'associés
Le compte-courant d'associés ne constitue pas un accessoire des parts sociales ou actions. C'est ce qu'est venue rappeler la Cour de cassation, dans...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr