Les Avis de Consommateurs en ligne

Les Avis de Consommateurs en ligne

Depuis le 1er janvier dernier, les conditions de mise en ligne des avis de consommateurs sont strictement encadrées par la loi. LMC Partenaires fait le point avec vous sur ces nouvelles dispositions visant à encadrer ces publications. Les avis de clients

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

vendredi 18 octobre 2019

Depuis le 1er janvier dernier, les conditions de mise en ligne des avis de consommateurs sont strictement encadrées par la loi. LMC Partenaires fait...

Lundi 5 mars 2018

Depuis le 1er janvier dernier, les conditions de mise en ligne des avis de consommateurs sont strictement encadrées par la loi. LMC Partenaires fait le point avec vous sur ces nouvelles dispositions visant à encadrer ces publications.

Les avis de clients publiés en ligne sont de plus en plus souvent pris en compte dans la décision d'acheter.  C'est du moins ce qui ressort des derniers  sondages. En effet, 85 % des internautes affirment lire les commentaires déposés par les clients sur les produits qu'ils envisagent d'acheter. Il faut savoir que 58 % des Français renoncent régulièrement à un achat à cause des commentaires négatifs lus sur Internet ou sur les réseaux sociaux.

À contrario 30 % des personnes interrogées affirment réaliser régulièrement des achats spontanés à la suite de commentaires positifs trouvés sur Internet ou sur les réseaux sociaux. Vu leur poids sur la décision d'achat, l'authenticité des avis ainsi que leur sincérité doivent être garantis, du moins contrôlables.

C'est dans ce but qu'un certain nombre de dispositions visant à encadrer la publication des avis en ligne ont été adoptées au sein de la loi pour une république numérique votée en octobre 2016. Les dispositions dont les modalités d'application, dévoilées par décret, sont effectives depuis le 1er janvier 2018.

Une loi encadrant une meilleure transparence des modalités de publication

Pour lutter contre la multiplication des faux avis ou la mise en avant des seuls avis positifs, la loi impose une plus grande transparence dans leurs modalités de publication. L'objectif du législateur est ici de faire en sorte que le consommateur ne soit pas trompé lorsqu'il s'apprête à acheter un produit.

Comme le rappelle la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans ses contrôles d'enquête, plusieurs pratiques discutables sont régulièrement constatées.

– La première consiste à mettre en avant les avis positifs et à supprimer ou à faire passer en fin de classement les plus critiques.

– La seconde, revient rédiger ou a fait rédiger par des prestataires des faux avis, bien entendu positifs.

Pour lutter contre ces pratiques plusieurs obligations pèsent désormais sur les entreprises et les personnes dont l'activité « principale ou accessoire » consiste à « collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs ».  Ces derniers sont dorénavant tenus de faire apparaître plusieurs informations en rapport avec les avis publiés par les consommateurs :

– La date de publication de chaque avis ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par ce dernier (date d'achat par exemple),

– L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis,

– Les critères de classement des avis (chronologique, par exemple)

En outre, sur le site Internet, dans une rubrique « facilement accessible », l'éditeur doit préciser le délai maximal de conservation et de publication d'un avis, mais aussi indiqué s'ils proposent une contrepartie pour inciter les consommateurs à déposer un avis. Dans cette même rubrique, doivent également être présentées les modalités de contrôle des avis, il en existe.

L'éditeur a ainsi l'obligation de préciser la nature des actions mises en œuvre lors de la collecte des avis et de leur diffusion. Il doit en outre, préciser les modalités arrêtées pour contacter l'auteur de l'avis, mais aussi les motifs justifiant le refus de publier un avis.

Attention : Tout manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative pouvant attendre 75 000 ? pour une personne physique et 375 000 ? pour une personne morale.

NB : la norme AFNOR NF Z74-501 porte sur le traitement des avis de consommateurs en ligne. On met en place cette norme, l'AFNOR rappelle « qu'une entreprise assure la fiabilité et la transparence des trois processus du traitement des avis en ligne : leur collecte, leur modération par le gestionnaire et leur restitution ».

LMC Partenaires

En bref !

11/10/2019 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques (devant le notaire) des testaments olographes. Comment annuler un testament fait chez...
02/10/2019 + Avocat en Droit du travail à Montigny le Bretonneux
Les relations entre les employeurs et les salariés, encadrées par un contrat de travail posent de nombreux problèmes. Des avocats en Droit du...
23/09/2019 + Egalité professionnelle femmes - hommes : obligations des entreprises
Egalité professionnelle femmes - hommes et obligations des entreprises. Venez échanger sur la loi et ses enjeux le jeudi 03/10/2019
28/07/2019 + Succession entre époux : avocats spécialisés en Droit des successions à Montigny
Les Avocats spécialisés en droit des successions de LMC Partenaires à Montigny vous conseilleront sur la succession entre époux et vous...
23/07/2019 + Le barème d'indemnisation validé par la Cour
Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. La mesure phare de la réforme du droit du travail, le barème d'indemnisation...
06/04/2016 - Le bail commercial et la restriction de concurrence
Par un arrêt du 26 novembre 2015 (aff. C-345/14, SIA Maxima Latvija), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion de s'intéresser...
30/03/2016 - BNP Paribas suspectée de pratiques commerciales trompeuses
Accusée de pratiques commerciales trompeuses, BNP Paribas a comparu devant le Tribunal correctionnel de Paris lundi 8 février 2016. Sans surprise,...
23/03/2016 - La mise en demeure de Facebook par la CNIL
Le 26 janvier 2016, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a mis en demeure le géant de l'Internet Facebook de régulariser sa...
14/03/2016 - La retranscription : plus qu'un devoir journalistique, une obligation légale
Par une décision remarquée du 23 juin 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'Edwy Plenel, en sa qualité de...
10/03/2016 - La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ?
La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ? Les innovations numériques irriguent aujourd'hui l'ensemble de la société et...
04/03/2016 - La réforme du droit des contrats, vers un renouvellement du Code civil
Par une décision du 28 avril 2005, le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité...
02/03/2016 - La ponctualité une obligation de résultat pour la SNCF
Par un arrêt du 14 janvier 2016 (Civ. 1ère, 14 janvier 2016, n°14-28227), la Cour de cassation a affirmé que : l'obligation de ponctualité à laquelle...
29/02/2016 - Les conditions de la femme en milieu carcéral : abandon du principe de parité
Dans un avis en date du 25 janvier 2016, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) Adeline Hazan tire la sonnette d'alarme...
24/02/2016 - Juridictions d'exception et Etat d'urgence - Suite
Suite de notre dossier sur les juridictions d'exception et Etat d'urgence pour mieux comprendre notre actualité. La guerre d'Algérie : la mise en...
23/02/2016 - Juridictions d'exception et Etat d'urgence - Dossier
Ce n'est pas par des lois et des juridictions d'exception qu'on défend la liberté contre ses ennemis. Ce serait là un piège que l'histoire a déjà...
22/02/2016 - Liberté religieuse au travail - Restrictions du rapport Badinter
Le 25 janvier 2016, l'ancien Garde des Sceaux, Robert BADINTER a rendu son rapport au Premier ministre Manuel VALLS en y introduisant les principes...
19/02/2016 - La réforme des 35 heures : plus de flexibilité mais pas de révolution
Le gouvernement va-t-il remettre à plat les 35 heures ? C'est la question que beaucoup se sont posés à la suite de la remise du rapport sur la...
18/02/2016 - Emergence de la cybercriminalité des enjeux majeurs
La cybercriminalité est une menace dont chacun doit saisir la mesure.   Cybercriminalité : l'apparition de menaces inédites trop souvent...
17/02/2016 - République numérique le projet de loi
Le projet de loi pour une République numérique, porté par la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire et le ministre de l'économie Emmanuel Macron, a été...
15/02/2016 - Lutte contre la criminalité organisée et son financement renforcée
Une énième loi antiterroriste, signe de l'installation durable d'un régime d'exception dangereux. L'avant-projet de loi du 23 décembre 2015...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr