Requalification en contrat de travail pour un coursier auto-entrepreneur

Requalification en contrat de travail pour un coursier auto-entrepreneur

La Cour de Cassation vient de rendre le 28 novembre 2018 (17-20.079), un premier arrêt relatif à une demande de requalification d'un contrat commercial liant un coursier à une plateforme numérique. La Cour de Cassation rappelle la définition du lien de su

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

mercredi 29 janvier 2020

La Cour de Cassation vient de rendre le 28 novembre 2018 (17-20.079), un premier arrêt relatif à une demande de requalification d'un contrat...

Vendredi 30 novembre 2018

La Cour de Cassation vient de rendre le 28 novembre 2018 (17-20.079), un premier arrêt relatif à une demande de requalification d'un contrat commercial liant un coursier à une plateforme numérique.

La Cour de Cassation rappelle la définition du lien de subordination :

« ... le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. »

La Cour va requalifier en l'espèce le contrat de prestation de services en contrat de travail du fait de l'existence de ce lien de subordination entre le coursier et la plateforme numérique à partir du constat suivant :

« ...que l'application était dotée d'un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d'autre part, que la société Take Eat Easy disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard du coursier »

Ainsi, la Cour a recherché au travers de l'exercice de l'activité s'il existait ou non un lien de subordination entre le coursier et la plateforme pour déterminer le degré d'indépendance et
d'autonomie du coursier.

La plateforme faisait valoir qu'elle respectait la liberté du coursier qui pouvait « choisir ses horaires de travail en s'inscrivant ou non sur un “shift” proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, que cette liberté totale de travailler ou non, qui permettait à M. X…, sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d'inactivité ou de congés et leur durée, est exclusive d'une relation salariale. »

En l'espèce, la Cour relève que la plateforme conférait des bonus en fonction de critères de rentabilité mais imposait également des pénalités en cas de manquements du coursier. La Cour a constaté que la plateforme utilisait un système de géolocalisation pour lui permettre de surveiller le coursier et ainsi d'appliquer son système de bonus/malus. En cas de manquements du coursier, elle pouvait le convoquer pour discuter de sa « motivation » et le cas échéant, désactiver son compte et ainsi rompre les relations.

La Cour a donc jugé que ce système mis en place par la plateforme lui conférait un pouvoir de surveillance, de contrôle de l'exécution de la prestation, de direction et de sanction, ce qui est l'apanage d'un employeur.

Dans son principe, la Cour ne condamne pas à mort les plateformes numériques en prononçant un arrêt qui généraliserait le principe de la requalification du contrat commercial en contrat de travail et ainsi imposerait le statut de salarié aux prestataires des plateformes numériques car elle est bien consciente des enjeux économiques et sociaux que cela pourrait engendrer.

Elle donne une orientation claire à ces plateformes sur les limites à respecter dans le cadre de leurs relations avec leurs prestataires : pour ne pas être qualifiées d'employeur, elles doivent abandonner tout pouvoir de direction, de contrôle et de sanction et doivent les traiter comme des prestataires indépendants.

Pour avoir plus d'informations, télécharger :

LMC Partenaires
 l´arrêt de la cour de Cassation sur les plateformes numériques du 28 novembre 2018  (PDF 97Ko)

En bref !

08/01/2020 + Avocat spécialisé en droit du travail (Yvelines)
Vous recherchez un avocat spécialisé en droit du travail dans les Yvelines, contactez LMC Partenaires à Montigny le Bretonneux pour vous conseiller...
10/12/2019 + Avocats spécialisés en baux commerciaux (Yvelines)
Dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, des avocats spécialisés en baux commerciaux vous accompagnent pour la rédaction d'un bail commercial...
04/12/2019 + Avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux
Vous recherchez des avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux ? Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous assistent et vous...
19/11/2019 + Avocat Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)
Vous recherchez un avocat en Droit de la famille pour une tutelle ? Les avocats LMC Partenaires (à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines) vous...
09/11/2019 + Avocats droit de la famille - Yvelines (Montigny-le-Bretonneux)
Situés dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, les avocats LMC Partenaires sont spécialisés dans le Droit de la famille qui concerne les règles...
22/02/2019 - LMC partenaires, cabinet d'avocats (78) spécialisé en droit du travail propose des formations
Expert dans le domaine du droit du travail, le cabinet LMC Partenaires situé à Saint Quentin-en-Yvelines propose des formations sur l'actualité...
16/02/2019 - Droit de rétractation d'un contrat pour les entrepreneurs.
La cour de cassation vient de rendre un arret portant sur la délimitation des règles relatives aux contrats hors établissements.
12/02/2019 - Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique
En 2022 la totalité des démarches administratives seront numérisées. Pour atteindre cet objectif le ministère de la justice s'est engagé dans une...
07/02/2019 - Les après-midis social du MEDEF Yvelines
Les actualités sociales jurisprudentielles présentées aux après-midis du MEDEF par les avocats de LMC Partenaires
30/11/2018 - Requalification en contrat de travail pour un coursier auto-entrepreneur
La Cour de Cassation vient de rendre le 28 novembre 2018 (17-20.079), un premier arrêt relatif à une demande de requalification d'un contrat...
14/11/2018 - Absentéisme au travail : LMC partenaires vous invite à débattre
Comment limiter l'absentéisme dans vos entreprises ? Voici la question autour de laquelle LMC Partenaires va débattre durant un petit déjeuner chez...
30/10/2018 - OFFRE D’EMPLOI : COLLABORATEUR (TRICE) URGENT
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DU TRAVAIL Activités : conseil et contentieux individuels et collectifs...
30/10/2018 - OFFRE D’EMPLOI : COLLABORATEUR (TRICE) URGENT
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DES AFFAIRES, DROIT IMMOBILIER,CONSTRUCTION Activités : Conseil et...
06/06/2018 - FRAIS PROFESSIONNELS ABATTEMENT 10%
L’ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS La nécessaire information des salariés Dans une affaire tranchée par le Conseil de...
17/05/2018 - RGPD LMC Partenaires vous invite à un petit déjeuner Infos
À l'occasion de la mise en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le cabinet LMC Partenaires interviendra le 19 juin...
05/04/2018 - Cybersécurité hacking et piratage au coeur du débat
En plein scandale de l'affaire Cambridge Analytica, Maître Aurélie Segonne-Morand, Avocate chez LMC Partenaires, est intervenue sur le plateau de 78...
05/03/2018 - Les Avis de Consommateurs en ligne
Depuis le 1er janvier dernier, les conditions de mise en ligne des avis de consommateurs sont strictement encadrées par la loi. LMC Partenaires fait...
27/02/2018 - Annulation d'élection de Délégué du Personnel pour manquement aux règles de parité
Les conséquences de l’annulation de l’élection d’un Délégué du Personnel pour manquement aux règles de la parité. Tribunal d’Instance de VERSAILLES,...
29/12/2017 - RGPD : Êtes-vous prêts pour le règlement européen sur la protection des données ?
Ce nouveau règlement européen ? RGPD- sur la protection des données personnelles, vient d'apparaître au journal officiel de l'Union européenne et...
05/12/2017 - l’E-Réputation défendable !
L’ e-réputation c’est l’image que va avoir une société ou une marque sur internet. À l’heure de la digitalisation et de...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr