Les conditions du licenciement pour faute grave lors d’un arrêt pour accident du travail

Les conditions du licenciement pour faute grave lors d’un arrêt pour accident du travail

Le salarié est protégé en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui ne permettent pas le licenciement sauf si l’employeur justifie d’une faute grave du salarié.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

lundi 3 août 2020

Le salarié est protégé en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui ne permettent pas le licenciement sauf si l’employeur justifie...

Jeudi 7 mars 2019

L’arrêt maladie, qu’il soit professionnel ou non, suspend le contrat de travail. Par ailleurs, le licenciement d’un salarié en raison de sa maladie est entaché de nullité pour discrimination liée à l’état de santé du salarié.

 

Cependant, le licenciement d’un salarié en arrêt maladie reste possible mais il est toutefois encadré par la jurisprudence afin de protéger le salarié.

 

Ainsi, l’employeur qui souhaite licencier son salarié en arrêt maladie (non professionnelle) devra prouver que l’absence du salarié entraîne une perturbation pour l’entreprise (et non du seul service où il exerce) et il doit également prouver la nécessité du remplacement du salarié à son poste. Le licenciement n’interviendra donc pas en raison de l’état de santé du salarié mais des conséquences de son absence sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

 

La jurisprudence exige que l’employeur prouve qu’il a dû recourir à une embauche définitive à durée indéterminée afin de remplacer le salarié malade. Ainsi, un remplacement en CDD ne permet pas de prouver le caractère pérenne du remplacement et ne pourra pas justifier le licenciement du salarié malade. En revanche, la transformation du CDD en CDI répond à l’exigence d’embauche imposée par la jurisprudence.

 

Le salarié est plus encore protégé en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui ne permet pas le licenciement sauf si l’employeur justifie d’une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de santé du salarié.  

 

Le salarié en arrêt maladie n’est pas tenu de fournir sa prestation de travail et il ne doit d’ailleurs pas être importuné par son employeur durant cette période de suspension du contrat de travail.

 

Il reste tenu d’un certain nombre d’obligations envers son employeur. Si l’obligation de fournir la prestation de travail est suspendue ce n’est pas le cas de l’obligation de loyauté.

 

L’obligation de loyauté du salarié est une notion variable en fonction des responsabilités qui lui incombent. Néanmoins, elle peut se comprendre comme un devoir général du salarié, ce dernier se devant de rester honnête avec son employeur et devant s’abstenir de tout comportement qui pourrait porter préjudice à ce dernier.

 

Il a ainsi été jugé que l’exercice d’une activité salariée pendant l’arrêt maladie n’est pas constitutif en lui-même d’un manquement à l’obligation de loyauté et pour que tel soit le cas, l’acte commis par le salarié doit causer un préjudice à l’entreprise. (Cass. Soc., 12 oct. 2011, no 10-16.649).

 

Ainsi, le salarié en arrêt maladie qui travaille pour une entreprise concurrente ou qui constitue une société concurrente de celle de son employeur durant son arrêt maladie aura manqué à son obligation de loyauté.

 

La Cour de Cassation vient de rendre une décision illustrant la compréhension extensive qu’elle fait de l’obligation de loyauté du salarié. (Cass, soc ; 20 février 2019, n° 17-18.912)

Les faits ayant donné lieu au prononcé de cet arrêt sont les suivants : un basketteur professionnel avait été engagé le 15 août 2013 suivant un contrat à durée déterminée pour les saisons de 2013 à 2016.

 

A la suite d’une blessure constitutive d’un accident du travail, il est placé en arrêt maladie.  Alors qu’il est toujours en arrêt maladie il fait l’objet d’un licenciement pour faute grave.

 

Son employeur a considéré que le fait que son salarié, basketteur professionnel, n’ait pas honoré le rendez vous destiné à l’organisation des séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et qu’il ne demeurait pas à la disposition du kinésithérapeute constituait un manquement du salarié à son obligation de loyauté qui s’analysait en une faute grave.

 

Cette analyse a été confirmée par la Cour de Cassation :

« Mais attendu que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté »

 

En l’espèce, c’est le refus des soins qui a constitué un manquement à l’obligation de loyauté et qui s’est analysé en un comportement fautif du salarié. Ainsi, la circonstance que le salarié était basketteur professionnel a joué dans la qualification de son manquement à son obligation de loyauté.

En effet, tant son contrat de travail que la convention collective de la branche du basket lui enjoignaient de se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure.

 

On peut se demander si la solution aurait été identique s’agissant d’un salarié malade en accident du travail mais ayant une activité moins physique ?  Pourrait-il se voir licencier pour faute grave s’il refusait des soins lors de son arrêt ? A ce jour, il n’y a pas de jurisprudence sur ce cas plus général.

 

En revanche, la Cour de Cassation a dû prendre position dans une affaire similaire mais dont les faits sont inversés : il s’agissait d’un salarié malade mais qui refusait de s’arrêter afin de se soigner. Il a été licencié pour faute mais sur le fondement d’un manquement à l’obligation de sécurité qui pèse à la fois sur le salarié et sur l’employeur.

 

En effet, le salarié doit prendre soin « en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».  (Cass.Soc ; 12 octobre 2017, n° 16-18. 836)

 

Ainsi, le fait de refuser de s’arrêter et de se soigner à la suite d’une maladie constitue un manquement à l’obligation de sécurité et justifie un licenciement pour faute même lorsque qu’aucune clause contractuelle ne prévoit une obligation « de prendre soin de son potentiel physique. »

 

La jurisprudence rappelle bien les obligations qui pèsent sur les salariés malades en arrêt ou en activité, qui sont celles de loyauté et de sécurité.

LMC Partenaires

En bref !

29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail des Entreprises à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 + Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
30/06/2015 - Avocats à Elancourt - Avocats LMC Partenaires
Cabinet d'avocats à Elancourt (78990) LMC Partenaires, votre cabinet d'avocats à Elancourt (78990) Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet...
30/06/2015 - Avocats à Guyancourt - Cabinet LMC Partenaires
LMC Partenaires : votre cabinet d’avocats à Guyancourt dans les Yvelines s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses...
30/06/2015 - Cabinet d'avocats à Magny-les-Hameaux 78114
Le Cabinet d'Avocats de Magny les Hameaux intervient dans les principaux domaines du droit en Île de France et principalement dans le département des...
30/06/2015 - Avocats à Trappes 78 - Cabient LMC Partenaires
Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats Trappes a été crée en 1994 et s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses...
30/06/2015 - Cabinet d'avocats à La Verrière 78
LMC Partenaires votre cabinet d'avocats à La Verrière (78320) s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses compétences aux...
30/06/2015 - Avocats Voisins-Le-Bretonneux 78 - LMC Partenaires
Avocats à Voisins Le Bretonneux (Yvelines) Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats Voisins Le Bretonneux (78960) a été crée en 1994 et...
24/06/2015 - Garde à vue et accès au dossier
L’accès au dossier pendant une garde à vue   L’absence d’accès à l’intégralité des pièces du dossier par l’avocat...
24/06/2015 - Contrôles d’identité au faciès et sanction contre l’Etat
Contrôles d’identité au faciès et sanction    C’est une première, la Cour d’Appel de Paris a sanctionné l’Etat...
18/06/2015 - La suppression des impôts en 2017 ?
  Les impôts sont ils supprimés en 2017 ? Le gouvernement vient d’annoncer que l’année 2017 serait une année blanche en impôts et...
17/06/2015 - Information du consommateur et Allergies
Prévenir le consommateur contre les Allergies A compter du 1er juillet 2015, le consommateur devra être informé de l’existence des substances...
17/06/2015 - Credit immobilier et Assurance
Information de l’emprunteur immobilier sur l’assurance A compter du 1er octobre 2015, le prêteur devra remettre à l’emprunteur...
15/06/2015 - Droit social
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur...
15/06/2015 - Droit du travail
Constitue un avertissement disciplinaire, lcliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenairesa lettre de l'employeur l'informant que son absence...
15/06/2015 - Droit du travail
S’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit consulter les délégués...
15/06/2015 - Droit du travail
Même autorisé par l'inspecteur du travail, le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé peut être annulé par le juge prud'homal si...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr