Voitures de fonction : quelles sont les règles en matière de droit pénal ?

Voitures de fonction : quelles sont les règles en matière de droit pénal ?

L'utilisation d'un véhicule de service ou de voitures de fonction est soumise à plusieurs règles. Une question sur le droit pénal des affaires et du travail ? Faites appel aux avocats LMC Partenaires

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

mercredi 18 septembre 2019

L'utilisation d'un véhicule de service ou de voitures de fonction est soumise à plusieurs règles. Une question sur le droit pénal des affaires et du...

Lundi 18 mars 2019

LMC Partenaires - cabinet d'avocats dans les YvelinesFort de son expertise et de son expérience en droit du travail et en droit pénal des affaires et du travail, le cabinet d'avocats LMC Partenaires (situé dans les Yvelines) vous accompagne pour défendre vos droits et pour vous assister lors de procédures.
L'expertise des avocats LMC Partenaires couvre de nombreux sujets relatifs au droit pénal des affaires et du travail notamment l'usage des véhicules de fonction qui peut être très complexe et soulever de nombreux questionnements.

En effet, l'attribution d'un véhicule de service ou d'un véhicule de fonction à un salarié est en réalité soumise à de nombreuses règles dont l'application peut être subtile et complexe. Afin d'éviter de nombreux litiges et de délimiter les responsabilités de chacun, il est conseillé pour les employeurs de spécifier le plus précisément possible les règles dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une charte d'utilisation du véhicule de fonction (qui prendra la forme d'un contrat signé par l'employeur et le salarié).
Cependant, malgré la réalisation d'un contrat en bonne et due forme, l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service soulève souvent de nombreuses questions juridiques.


Voici une liste non exhaustive de problèmes auxquels sont souvent confrontées les entreprises :

  • Quelles sont les différences fondamentales entre un véhicule de fonction et un véhicule de service ? Quelles en sont les implications ?
  • Un employeur peut-il supprimer un véhicule de fonction ou le remplacer par un véhicule de service sans l'accord du salarié ?
  • Un défaut d'entretien du véhicule de fonction par le salarié peut-il être un motif de licenciement ?
  • Concernant l'assurance : qui est couvert par l'assurance ? La personne à qui été attribué le véhicule ou d'autres personnes également autorisées à utiliser le véhicule ? Qu'est ce qui est couvert par l'assurance ?
  • En cas de contravention(s), c'est normalement au salarié qu'incombent l'amende et le retrait de points...Supposons que plusieurs salariés utilisent le même véhicule de fonction, le chef d'entreprise est-il dans l'obligation de dénoncer le salarié responsable (par exemple dans le cas d'un excès de vitesse).
  • Quels sont les risques pour l'employeur et pour le salarié en cas de non-dénonciation d'un salarié responsable d'un excès de vitesse ? LMC Partenaires a récemment publié un article traitant des conséquences pour une personne morale d'une non dénonciation des infractions de vitesse.
  • L'employeur peut-il payer l'amende de l'excès de vitesse et ne pas dénoncer le salarié responsable afin de lui éviter de perdre des points ?
  • Le salarié peut-il utiliser le véhicule de fonction à des fins personnelles ? Est-il autorisé à pratiquer du co-voiturage à des fins lucratives ?
  • Si le salarié utilise le véhicule de fonction à l'insu de son employeur et que cette activité n'est pas couverte par l'assurance, cela constitue-t-il une faute justifiant un licenciement ?
  • Le salarié est-il en droit d'utiliser son véhicule de fonction pendant son préavis de licenciement ?
  • Dans le cas de dispense de préavis de licenciement venant de l'employeur, le salarié conserve-t-il son véhicule de fonction ?
  • Quelles sont les conditions applicables en cas d'accident, de sinistre ou de vol ? Il est important que la démarche de déclaration de sinistre soit clairement expliquée dans la charte d'utilisation du véhicule de fonction signée entre l'employeur et le salarié, de même que la présence ou non d'une assistance technique intervenant 7j/7. La charte d'utilisation devra aussi rappeler les règles de sécurité pour éviter les vols (par exemple ne pas laisser des objets de valeur visibles) et devra rappeler la prise en charge ou non du remboursement des objets volés par l'entreprise.
  •  Un employeur peut-il changer le véhicule de fonction d'un salarié sans son accord ?
  •  Qui est dans l'obligation de payer les contraventions ?
  •  Lorsqu'un salarié est responsable des contraventions, un employeur est-il en droit de réaliser des retenues sur son salaire ?
  •  Pendant les périodes de congés, le salarié doit-il restituer le véhicule de fonction ?
  •  Dans quelles conditions l'utilisation d'un véhicule de fonction à des fins personnelles peut-elle être considérée comme un avantage en nature ? Par exemple si le salarié utilise le véhicule à des fins personnelles en semaine uniquement pour effectuer les trajets domicile-travail, cela est-il considéré comme un avantage en nature ou seulement comme un prolongement des déplacements professionnels ?

 

Pour être guidé(e) et informé(e) sur règles encadrant l'usage d'un véhicule de fonction, ainsi que de leurs évolutions, contactez les avocats du cabinet LMC Partenaires afin de profiter de leur expérience et expertise dans le droit du travail et le droit pénal des affaires et du travail.
Réactifs et disponibles, les avocats LMC Partenaires sont aux côtés des entreprises pour répondre à toutes les questions de droit concernant les domaines suivants :

 

Des formations sont également régulièrement proposées pour aider les entreprises à faire le point sur les différents aspects du droit du travail et les évolutions juridiques.

En bref !

28/07/2019 + Succession entre époux : avocats spécialisés en Droit des successions à Montigny
Les Avocats spécialisés en droit des successions de LMC Partenaires à Montigny vous conseilleront sur la succession entre époux et vous...
23/07/2019 + Le barème d'indemnisation validé par la Cour
Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. La mesure phare de la réforme du droit du travail, le barème d'indemnisation...
19/07/2019 + Comment contester un testament ? Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux
Comment contester un testament ? Faîtes appel à des avocats spécialisés en Droit des Successions à Montigny dans les Yvelines qui vous aideront si...
12/07/2019 + Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises
SQY Cub vous accompagne pour créer une entreprise avec le conseil d'avocats spécialisés en droit des entreprises qui interviennent toutes les...
03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
Une lettre de licenciement et précision des motifs. Il est nécessaire de motiver la lettre de licenciement et de préciser les circonstances des...
03/07/2015 - Construction, prise de possession ne vaut pas réception
Construction et réception : La prise de possession ne vaut pas réception Doit être réputée non écrite la clause insérée dans un contrat de...
30/06/2015 - Avocats à Elancourt - Avocats LMC Partenaires
Cabinet d'avocats à Elancourt (78990) LMC Partenaires, votre cabinet d'avocats à Elancourt (78990) Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet...
30/06/2015 - Avocats à Guyancourt - Cabinet LMC Partenaires
LMC Partenaires : votre cabinet d’avocats à Guyancourt dans les Yvelines s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses...
30/06/2015 - Cabinet d'avocats à Magny-les-Hameaux 78114
Le Cabinet d'Avocats de Magny les Hameaux intervient dans les principaux domaines du droit en Île de France et principalement dans le département des...
30/06/2015 - Avocats à Trappes 78 - Cabient LMC Partenaires
Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats Trappes a été crée en 1994 et s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses...
30/06/2015 - Cabinet d'avocats à La Verrière 78
LMC Partenaires votre cabinet d'avocats à La Verrière (78320) s'est développé durablement au travers des années en élargissant ses compétences aux...
30/06/2015 - Avocats Voisins-Le-Bretonneux 78 - LMC Partenaires
Avocats à Voisins Le Bretonneux (Yvelines) Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats Voisins Le Bretonneux (78960) a été crée en 1994 et...
24/06/2015 - Garde à vue et accès au dossier
L’accès au dossier pendant une garde à vue   L’absence d’accès à l’intégralité des pièces du dossier par l’avocat...
24/06/2015 - Contrôles d’identité au faciès et sanction contre l’Etat
Contrôles d’identité au faciès et sanction    C’est une première, la Cour d’Appel de Paris a sanctionné l’Etat...
18/06/2015 - La suppression des impôts en 2017 ?
  Les impôts sont ils supprimés en 2017 ? Le gouvernement vient d’annoncer que l’année 2017 serait une année blanche en impôts et...
17/06/2015 - Information du consommateur et Allergies
Prévenir le consommateur contre les Allergies A compter du 1er juillet 2015, le consommateur devra être informé de l’existence des substances...
17/06/2015 - Credit immobilier et Assurance
Information de l’emprunteur immobilier sur l’assurance A compter du 1er octobre 2015, le prêteur devra remettre à l’emprunteur...
15/06/2015 - Droit social
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur...
15/06/2015 - Droit du travail
Constitue un avertissement disciplinaire, lcliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenairesa lettre de l'employeur l'informant que son absence...
15/06/2015 - Droit du travail
S’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit consulter les délégués...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr