Voitures de fonction : quelles sont les règles en matière de droit pénal ?

L'utilisation d'un véhicule de service ou de voitures de fonction est soumise à plusieurs règles. Une question sur le droit pénal des affaires et du...

Lundi 18 mars 2019

LMC Partenaires - cabinet d'avocats dans les YvelinesFort de son expertise et de son expérience en droit du travail et en droit pénal des affaires et du travail, le cabinet d'avocats LMC Partenaires (situé dans les Yvelines) vous accompagne pour défendre vos droits et pour vous assister lors de procédures.
L'expertise des avocats LMC Partenaires couvre de nombreux sujets relatifs au droit pénal des affaires et du travail notamment l'usage des véhicules de fonction qui peut être très complexe et soulever de nombreux questionnements.

En effet, l'attribution d'un véhicule de service ou d'un véhicule de fonction à un salarié est en réalité soumise à de nombreuses règles dont l'application peut être subtile et complexe. Afin d'éviter de nombreux litiges et de délimiter les responsabilités de chacun, il est conseillé pour les employeurs de spécifier le plus précisément possible les règles dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une charte d'utilisation du véhicule de fonction (qui prendra la forme d'un contrat signé par l'employeur et le salarié).
Cependant, malgré la réalisation d'un contrat en bonne et due forme, l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service soulève souvent de nombreuses questions juridiques.


Voici une liste non exhaustive de problèmes auxquels sont souvent confrontées les entreprises :

  • Quelles sont les différences fondamentales entre un véhicule de fonction et un véhicule de service ? Quelles en sont les implications ?
  • Un employeur peut-il supprimer un véhicule de fonction ou le remplacer par un véhicule de service sans l'accord du salarié ?
  • Un défaut d'entretien du véhicule de fonction par le salarié peut-il être un motif de licenciement ?
  • Concernant l'assurance : qui est couvert par l'assurance ? La personne à qui été attribué le véhicule ou d'autres personnes également autorisées à utiliser le véhicule ? Qu'est ce qui est couvert par l'assurance ?
  • En cas de contravention(s), c'est normalement au salarié qu'incombent l'amende et le retrait de points...Supposons que plusieurs salariés utilisent le même véhicule de fonction, le chef d'entreprise est-il dans l'obligation de dénoncer le salarié responsable (par exemple dans le cas d'un excès de vitesse).
  • Quels sont les risques pour l'employeur et pour le salarié en cas de non-dénonciation d'un salarié responsable d'un excès de vitesse ? LMC Partenaires a récemment publié un article traitant des conséquences pour une personne morale d'une non dénonciation des infractions de vitesse.
  • L'employeur peut-il payer l'amende de l'excès de vitesse et ne pas dénoncer le salarié responsable afin de lui éviter de perdre des points ?
  • Le salarié peut-il utiliser le véhicule de fonction à des fins personnelles ? Est-il autorisé à pratiquer du co-voiturage à des fins lucratives ?
  • Si le salarié utilise le véhicule de fonction à l'insu de son employeur et que cette activité n'est pas couverte par l'assurance, cela constitue-t-il une faute justifiant un licenciement ?
  • Le salarié est-il en droit d'utiliser son véhicule de fonction pendant son préavis de licenciement ?
  • Dans le cas de dispense de préavis de licenciement venant de l'employeur, le salarié conserve-t-il son véhicule de fonction ?
  • Quelles sont les conditions applicables en cas d'accident, de sinistre ou de vol ? Il est important que la démarche de déclaration de sinistre soit clairement expliquée dans la charte d'utilisation du véhicule de fonction signée entre l'employeur et le salarié, de même que la présence ou non d'une assistance technique intervenant 7j/7. La charte d'utilisation devra aussi rappeler les règles de sécurité pour éviter les vols (par exemple ne pas laisser des objets de valeur visibles) et devra rappeler la prise en charge ou non du remboursement des objets volés par l'entreprise.
  •  Un employeur peut-il changer le véhicule de fonction d'un salarié sans son accord ?
  •  Qui est dans l'obligation de payer les contraventions ?
  •  Lorsqu'un salarié est responsable des contraventions, un employeur est-il en droit de réaliser des retenues sur son salaire ?
  •  Pendant les périodes de congés, le salarié doit-il restituer le véhicule de fonction ?
  •  Dans quelles conditions l'utilisation d'un véhicule de fonction à des fins personnelles peut-elle être considérée comme un avantage en nature ? Par exemple si le salarié utilise le véhicule à des fins personnelles en semaine uniquement pour effectuer les trajets domicile-travail, cela est-il considéré comme un avantage en nature ou seulement comme un prolongement des déplacements professionnels ?

 

Pour être guidé(e) et informé(e) sur règles encadrant l'usage d'un véhicule de fonction, ainsi que de leurs évolutions, contactez les avocats du cabinet LMC Partenaires afin de profiter de leur expérience et expertise dans le droit du travail et le droit pénal des affaires et du travail.
Réactifs et disponibles, les avocats LMC Partenaires sont aux côtés des entreprises pour répondre à toutes les questions de droit concernant les domaines suivants :

 

Des formations sont également régulièrement proposées pour aider les entreprises à faire le point sur les différents aspects du droit du travail et les évolutions juridiques.

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