L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes

L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes

Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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vendredi 15 novembre 2019

Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...

Jeudi 4 avril 2019

Le Conseil des Prud’hommes de Paris rejette l’inconventionnalité du barème Macron concernant l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27 mars 2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour ce faire, il se réfère largement à l’analyse développée par le Conseil d'Etat le 7 décembre 2018. 

La CGT  avait officiellement plaidé la non-conformité à la convention OIT et à la charte sociale  en ces termes  «la modification qu’il (le nouveau texte )apporte au second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail méconnaît les stipulations de l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et de l’article 24 de la charte sociale européenne, en ce qu’elle prive les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse d’une réparation adéquate ou appropriée du préjudice qu’ils ont subi ».

 

Florence MERCADE-CHOQUET

LMC Partenaires
 Le conseil des Prud´hommes rejette l´inconventionnalité du barême  (PDF 1134Ko)

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