Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement

Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement

Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un dirigeant et lui fait épargner une condamnation.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

jeudi 23 mai 2019

Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...

Jeudi 18 avril 2019

Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un dirigeant et lui fait épargner une condamnation à hauteur de 200.000 euros.

Quand le Cabinet LMC Partenaires déjoue la jurisprudence de la Cour de Cassation !

 

Un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 11 décembre 2018 qu’on pourrait qualifier d’inédit vient réouvrir le débat sur le caractère disproportionné du cautionnement alors que l’on pensait qu’au regard des récentes décisions jurisprudentielles les Tribunaux allaient s’aligner sur la position de la Cour de Cassation.

En effet dans une décision du 26 janvier 2016, n°13-28.378, la haute juridiction a jugé que « les parts sociales et la créance inscrite en compte courant dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus pour apprécier la proportionnalité de son engagement ».

Pourtant dans la présente affaire, dont le cabinet LMC Partenaires assurait la défense des intérêts d’un dirigeant caution appelé en garantie suite à la liquidation de son entreprise, la solution dégagée apparait contraire à celle de la Cour de Cassation ci-dessus citée.  Les juges Parisiens dans une interprétation économique et pragmatique du cautionnement observent d’abord qu’à l’époque de de son engagement de caution, les capitaux immobilisés de l’entreprise en l’espèce une pharmacie, constituaient « la quasi-totalité de son patrimoine ».

De ce fait ils poursuivent dans ces termes : «… si le capital et les comptes courants font incontestablement partie du patrimoine de leur détenteur, ils deviennent, par leur immobilisation dans l’entreprise, le gage commun des créanciers. Dès lors que l’engagement de caution n’est plus souscrit aux fins de garantir un investissement dans une entreprise nouvelle, ou existante financièrement saine, mais au contraire dans une entreprise en cessation virtuelle de paiement, le patrimoine de la caution devenu le gage commun des créanciers n’appartient plus virtuellement à la caution ».

Ainsi, selon les juges consulaires considèrent que  « à la date de son engagement, convient-il de ne pas prendre en considération le patrimoine de Monsieur X immobilisé dans son entreprise, qui désormais lui échappait, pour déterminer la proportionnalité dudit engagement ».

 

En conséquence, ayant considéré « que la disproportion devrait s’apprécier en prenant en considération l’endettement global de la caution », ils ont jugé que « l’engagement de caution de Monsieur X en faveur de la société demanderesse « était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa souscription ».

Cette solution très intéressante et surprenante au regard de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation appelle quelques observations.

D’abord, les juges reconnaissent que « le capital et les comptes courants font incontestablement partie du patrimoine de leur détenteur », c’est-à-dire en l’espèce le client défendu par le cabinet LMC Partenaires, ce qui revient à une forme d’allégeance à la jurisprudence de la Cour de cassation, mais s’en éloignent très rapidement en se basant sur la notion d’immobilisation du patrimoine. En effet, selon la juridiction commerciale, dès lors que le capital et les comptes courants font l’objet d’une immobilisation au sein de l’entreprise, ils échappent au contrôle du dirigeant caution et par conséquent, il ne faut pas prendre en compte le patrimoine ainsi immobilisé lors de l’engagement de la souscription de la caution.

Autrement dit, selon les juges commerciaux Parisiens, du fait de l’immobilisation du capital et du compte courant de la caution dirigeante, ceux-ci ne faisaient plus partis du patrimoine de l’entreprise lors de l’engagement de la caution. Ils en ont donc déduit que l’engagement de la caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de la souscription.

Et c’est là tout l’intérêt de cette décision et aussi le mérite du Cabinet LMC Partenaires qui, dans un argumentaire parfaitement maîtrisé a convaincu les juges Parisiens. Ces derniers ont réalisé que l’appréciation du caractère disproportionné de la caution dépendait d’un ensemble de faits. Ainsi s’appuyant sur une jurisprudence très récente de la Cour de Cassation, ils affirment que « la disproportion doit être appréciée en prenant en considération  l’endettement global de la caution1 » démontrant ainsi que ses décisions étaient souvent bien accueillies à l’échelle inférieure.

En se référant à cette jurisprudence citée de la Cour de cassation, le Tribunal de Commerce de Paris montre déjà aux avocats du cabinet LMC la voie à suivre pour les prochaines batailles judiciaires qui interviendront sauf surprise devant les juridictions du second degré.

L’enjeu des procédures futures tournera certainement autour de la notion de capitaux immobilisés2 lesquelles du fait de leur immobilisation sont selon les juges consulaires Parisiens exclus du patrimoine pour la prise en considération des biens et revenus de la caution, contrairement à la Cour de Cassation qui dans son arrêt de janvier 2016 suscité soulignait seulement que les parts sociales et le compte courant doivent être pris en compte pour l’appréciation des biens et revenus de la caution mais qui à l’analyse ne concerne pas la situation visée par le jugement consulaire objet du présent commentaire.

La partie est donc loin d’être gagnée mais pour l’heure le paysage du caractère disproportionné de l’engagement de la caution continue progressivement de se construire par petites touches jurisprudentielles.

La présente décision y contribuera incontestablement.

 

 

 

[1] Cass. com., 17 oct. 2018, n°17-21.857

[2] En l’espèce, le dirigeant caution client du cabinet LMC PARENAIRES avait finalement souscrit à deux engagements cautions. La première était d’une valeur de plus de 200.000 euros pour le compte de la même pharmacie y compris ses parts sociales et son compte courant. Pour les juges, l’ensemble du patrimoine composé des parts sociales et du compte courant était déjà immobilisé et constituait le gage commun des créanciers. En conséquence, le premier engagement bloquait à lui seul les dites sommes entre les mains des créanciers prêteurs. Le second engagement ne pouvait qu’être disproportionné au regard des sommes souscrites et du contenu du patrimoine qui selon les juges n’appartenait plus  à la caution.

 

En bref !

06/05/2019 + L’article 1226 du Code Civil et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail ne répondant pas aux mêmes règles de...
18/04/2019 + Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
14/04/2019 + Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
09/04/2019 + L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 + L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
15/05/2017 - Détournement de clientèle : sanctions pénales du salarié
La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85.929),...
11/05/2017 - Œil pour œil...proportionnalité et légitime défense
Au moment où l'alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu...
09/05/2017 - Gestation pour autrui : la volonté de l'Etat supérieure à l'intérêt de l'enfant
La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vient d'annuler par un arrêt du 24 janvier 2017 (CEDH, Gr. Ch., 24 janvier 2017,...
04/05/2017 - Transsexualisme : la simplification du changement de sexe
La loi dite de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 n°2016-1547, a apporté une modification majeure  pour les personnes...
03/05/2017 - Retour sur la réforme de la prescription en matière pénale
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée à la suite de longs débats et navettes...
14/04/2017 - Les robots et le droit : vers la consécration juridique (épisode II)
Dans le premier épisode de cette courte série dédiée à la révolution numérique, nous avions évoqué l'impact des technologies de l'information sur la...
13/04/2017 - Le Droit et les robots : à l'heure de la révolution numérique (épisode I)
Blockchain, legal techs, big and open data... autant de termes qui constituent désormais une nouvelle langue étrangère dont les professionnels du...
07/04/2017 - La vie numérique après la mort
Facebook, Twitter, Instagram, banque en ligne, correspondance par mail, espaces clients... notre vie se déroule désormais en grande partie sur...
06/04/2017 - La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte-courant d'associés
Le compte-courant d'associés ne constitue pas un accessoire des parts sociales ou actions. C'est ce qu'est venue rappeler la Cour de cassation, dans...
30/03/2017 - Bail d'habitation et prescription
Par un arrêt rendu le 26 janvier 2017 (Civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27.580), la Cour de cassation est venue affirmer sa position selon laquelle...
24/03/2017 - Alerte à la clause : la garantie du passif en présence d'un cessionnaire peu diligent
La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler le 25 janvier 2017 (Com. 25 janvier 2017, n°15-17.137 et 15-18.246) une solution de...
20/03/2017 - La Cour de Justice de l'Union Européenne lève le voile
  Sur un sujet aussi sensible que le port du voile ou de tout signe religieux en entreprise, une cohérence des différentes jurisprudences était...
17/03/2017 - La clause Molière : légale ou discriminatoire?
La clause dite “Molière” qui défraye la chronique depuis quelques temps, vise à imposer le français sur les chantiers publics afin de...
27/02/2017 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente est-il indemnisable ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation a le 27 septembre 2016 (n° de pourvoi : 15-83.309), dans un arrêt à tiroirs, précisé le concept de...
21/02/2017 - Cadres – Heures supplémentaires : vers une preuve impossible ?
Cadres – heures supplémentaires : vers une preuve impossible ? Si la plupart des Cadres se voient aujourd'hui appliquer des clauses des...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr