Opposition à un cautionnement disproportionné

Opposition à un cautionnement disproportionné

Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un dirigeant et lui fait épargner une condamnation.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

mardi 19 novembre 2019

Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...

Jeudi 18 avril 2019

Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un dirigeant et lui fait épargner une condamnation à hauteur de 200.000 euros.

Quand le Cabinet LMC Partenaires déjoue la jurisprudence de la Cour de Cassation !

 

Un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 11 décembre 2018 qu’on pourrait qualifier d’inédit vient réouvrir le débat sur le caractère disproportionné du cautionnement alors que l’on pensait qu’au regard des récentes décisions jurisprudentielles les Tribunaux allaient s’aligner sur la position de la Cour de Cassation.

En effet dans une décision du 26 janvier 2016, n°13-28.378, la haute juridiction a jugé que « les parts sociales et la créance inscrite en compte courant dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus pour apprécier la proportionnalité de son engagement ».

Pourtant dans la présente affaire, dont le cabinet LMC Partenaires assurait la défense des intérêts d’un dirigeant caution appelé en garantie suite à la liquidation de son entreprise, la solution dégagée apparait contraire à celle de la Cour de Cassation ci-dessus citée.  Les juges Parisiens dans une interprétation économique et pragmatique du cautionnement observent d’abord qu’à l’époque de de son engagement de caution, les capitaux immobilisés de l’entreprise en l’espèce une pharmacie, constituaient « la quasi-totalité de son patrimoine ».

De ce fait ils poursuivent dans ces termes : «… si le capital et les comptes courants font incontestablement partie du patrimoine de leur détenteur, ils deviennent, par leur immobilisation dans l’entreprise, le gage commun des créanciers. Dès lors que l’engagement de caution n’est plus souscrit aux fins de garantir un investissement dans une entreprise nouvelle, ou existante financièrement saine, mais au contraire dans une entreprise en cessation virtuelle de paiement, le patrimoine de la caution devenu le gage commun des créanciers n’appartient plus virtuellement à la caution ».

Ainsi, selon les juges consulaires considèrent que  « à la date de son engagement, convient-il de ne pas prendre en considération le patrimoine de Monsieur X immobilisé dans son entreprise, qui désormais lui échappait, pour déterminer la proportionnalité dudit engagement ».

 

En conséquence, ayant considéré « que la disproportion devrait s’apprécier en prenant en considération l’endettement global de la caution », ils ont jugé que « l’engagement de caution de Monsieur X en faveur de la société demanderesse « était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa souscription ».

Cette solution très intéressante et surprenante au regard de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation appelle quelques observations.

D’abord, les juges reconnaissent que « le capital et les comptes courants font incontestablement partie du patrimoine de leur détenteur », c’est-à-dire en l’espèce le client défendu par le cabinet LMC Partenaires, ce qui revient à une forme d’allégeance à la jurisprudence de la Cour de cassation, mais s’en éloignent très rapidement en se basant sur la notion d’immobilisation du patrimoine. En effet, selon la juridiction commerciale, dès lors que le capital et les comptes courants font l’objet d’une immobilisation au sein de l’entreprise, ils échappent au contrôle du dirigeant caution et par conséquent, il ne faut pas prendre en compte le patrimoine ainsi immobilisé lors de l’engagement de la souscription de la caution.

Autrement dit, selon les juges commerciaux Parisiens, du fait de l’immobilisation du capital et du compte courant de la caution dirigeante, ceux-ci ne faisaient plus partis du patrimoine de l’entreprise lors de l’engagement de la caution. Ils en ont donc déduit que l’engagement de la caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de la souscription.

Et c’est là tout l’intérêt de cette décision et aussi le mérite du Cabinet LMC Partenaires qui, dans un argumentaire parfaitement maîtrisé a convaincu les juges Parisiens. Ces derniers ont réalisé que l’appréciation du caractère disproportionné de la caution dépendait d’un ensemble de faits. Ainsi s’appuyant sur une jurisprudence très récente de la Cour de Cassation, ils affirment que « la disproportion doit être appréciée en prenant en considération  l’endettement global de la caution1 » démontrant ainsi que ses décisions étaient souvent bien accueillies à l’échelle inférieure.

En se référant à cette jurisprudence citée de la Cour de cassation, le Tribunal de Commerce de Paris montre déjà aux avocats du cabinet LMC la voie à suivre pour les prochaines batailles judiciaires qui interviendront sauf surprise devant les juridictions du second degré.

L’enjeu des procédures futures tournera certainement autour de la notion de capitaux immobilisés2 lesquelles du fait de leur immobilisation sont selon les juges consulaires Parisiens exclus du patrimoine pour la prise en considération des biens et revenus de la caution, contrairement à la Cour de Cassation qui dans son arrêt de janvier 2016 suscité soulignait seulement que les parts sociales et le compte courant doivent être pris en compte pour l’appréciation des biens et revenus de la caution mais qui à l’analyse ne concerne pas la situation visée par le jugement consulaire objet du présent commentaire.

La partie est donc loin d’être gagnée mais pour l’heure le paysage du caractère disproportionné de l’engagement de la caution continue progressivement de se construire par petites touches jurisprudentielles.

La présente décision y contribuera incontestablement.

 

 

 

[1] Cass. com., 17 oct. 2018, n°17-21.857

[2] En l’espèce, le dirigeant caution client du cabinet LMC PARENAIRES avait finalement souscrit à deux engagements cautions. La première était d’une valeur de plus de 200.000 euros pour le compte de la même pharmacie y compris ses parts sociales et son compte courant. Pour les juges, l’ensemble du patrimoine composé des parts sociales et du compte courant était déjà immobilisé et constituait le gage commun des créanciers. En conséquence, le premier engagement bloquait à lui seul les dites sommes entre les mains des créanciers prêteurs. Le second engagement ne pouvait qu’être disproportionné au regard des sommes souscrites et du contenu du patrimoine qui selon les juges n’appartenait plus  à la caution.

 

En bref !

19/11/2019 + Avocat Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)
Vous recherchez un avocat en Droit de la famille pour une tutelle ? Les avocats LMC Partenaires (à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines) vous...
09/11/2019 + Avocats droit de la famille - Yvelines (Montigny-le-Bretonneux)
Situés dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, les avocats LMC Partenaires sont spécialisés dans le Droit de la famille qui concerne les règles...
25/10/2019 + Divorce à l'amiable - Avocats à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)
Les divorces à l'amiable sont plus rapides et économiques. Les avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux vous accompagnent et vous assistent...
18/10/2019 + Que faire à l’expiration de la durée d’un bail commercial ?
Que vous soyez locataire ou bailleur de locaux commerciaux, la problématique du renouvellement du bail commercial se pose et est primordiale. Que...
11/10/2019 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques (devant le notaire) des testaments olographes. Comment annuler un testament fait chez...
15/06/2015 - Droit du travail
S’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit consulter les délégués...
15/06/2015 - Droit du travail
Même autorisé par l'inspecteur du travail, le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé peut être annulé par le juge prud'homal si...
15/06/2015 - Droit du travail- indemnité
L’indemnité accordée par le juge à un délégué du personnel licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail et qui ne demande pas sa...
15/06/2015 - Droit du travail
L'employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n'est ni reclassé ni licencié un mois après avoir été déclaré inapte. Mais...
15/06/2015 - Droit du travail
L'employeur qui accueille des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France doit annexer au registre unique personnel les...
15/06/2015 - Droit du travail Européen
La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si le refus par une salariée d'ôter un voile islamique...
15/06/2015 - Droit syndical
Les fautes commises par un salarié protégé dans l'exercice de ses fonctions représentatives peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles...
15/06/2015 - Droit du travail
L'absence d'une clause obligatoire du contrat de mission entraîne sa requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire. C'est...
15/06/2015 - Droit du travail
L'adhésion d'un salarié au contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation de lui indiquer la cause économique de...
15/06/2015 - Droit du travail
Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement moral ou sexuel au travail, ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat...
15/06/2015 - Conduite sous stupéfiant
Droits du conducteur sou Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif. Il est en droit de...
14/06/2015 - Choix d’un tee-shirt et Apologie au crime
  Choisir le motif d’un tee-shirt sans commettre un crime  Offrir un tee-shirt à un enfant de moins de 8 ans, portant la mention “Je...
14/06/2015 - Conduite sous stupéfiants
Droits du conducteur sous emprise de stupéfiants Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positifs....
14/06/2015 - Contestation de l’amende majorée
L’amende majorée. La contestation d’une amende majorée doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée...
03/06/2015 - Le risque de requalification du contrat de mission d’un auto-entrepreneur
La relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle, cette dernière confie une mission à caractère commercial au premier, peut...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr