Consommateur et Professionnel la Différence

Consommateur et Professionnel la Différence

Droit de la consommation - Différencier consommateur et professionnel, une nécessité car le droit de la consommation protège les consommateurs et non-professionnels. Avocats LMC Partenaires (78).

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

vendredi 20 septembre 2019

Droit de la consommation - Différencier consommateur et professionnel, une nécessité car le droit de la consommation protège les consommateurs et...

Vendredi 7 juin 2019

Le droit de la consommation protège les consommateurs et les non-professionnels mais il est nécessaire de clarifier ces deux notions. Les avocats LMC Partenaires (Yvelines) vous accompagnent.


Spécialisés dans le droit de la consommation, les avocats du cabinet LMC Partenaires, localisés à Montigny le Bretonneux dans les Yvelines, proposent leur expertise pour tout problème juridique dans ce domaine.

L'année 2018 fut riche en apports jurisprudentiels et législatifs. Pour en savoir plus, consultez le rapide tour d'horizon sur le droit de consommation proposé par l'avocate Aurélie SEGONNE-MORAND, dans lequel la notion de différenciation entre consommateur et professionnel est abordée ainsi que d'autres thèmes.

La distinction entre consommateur et professionnel est l'un des principaux problèmes rencontrés en droit de la consommation. En effet, le droit de la consommation protège les consommateurs ainsi que les non professionnels. Il est alors important de clarifier ces notions pour savoir si le droit de la consommation est applicable.

Le consommateur a été défini dans la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 : "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole". Ainsi toute entreprise ou personne morale n'entre pas dans la définition du consommateur.

Le concept de non-professionnel est plus subtil puisqu'une personne morale peut être considérée comme un non-professionnel. Celui-ci est défini par la loi 2017-203 du 21 février 2017 comme "toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles".


Le professionnel est lui définit par le code de la consommation comme "toute personne physique ou morale , publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".


Malgré l'existence de ces trois définitions permettant de différencier un professionnel, d'un non-professionnel, d'un consommateur… dans la pratique ce n'est pas si simple et il est en général nécessaire de prendre en considération les circonstances entourant la conclusion de l'acte.
En effet dans certains cas derrière un consommateur protégé par le droit de la consommation se cache un petit professionnel souhaitant aussi bénéficier des dispositions favorables du droit de la consommation.
Par exemple suffit-il que le contractant ne soit pas inscrit au RCS pour qu'il soit considéré comme un consommateur ?
En 2018, trois décisions concernant la différenciation entre un professionnel, un non-professionnel et un consommateur ont montré une parfaite concordance entre les jurisprudences de la Cour de cassation et les jurisprudences de la CJUE. Pour en savoir plus, LMC Partenaires vous invite à consulter le rapide tour d'horizon proposé par l'avocate Aurélie SEGONNE-MORAND, dans lequel cette notion de différenciation entre consommateur et professionnel est abordée ainsi que d'autres thèmes concernant le droit de la consommation.


Les avocats LMC Partenaires proposent leur expertise pour protéger et défendre les intérêts des consommateurs.
Vous pouvez également faire appel aux compétences des avocats LMC Partenaires pour des problématiques juridiques relatives au :

En bref !

28/07/2019 + Succession entre époux : avocats spécialisés en Droit des successions à Montigny
Les Avocats spécialisés en droit des successions de LMC Partenaires à Montigny vous conseilleront sur la succession entre époux et vous...
23/07/2019 + Le barème d'indemnisation validé par la Cour
Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. La mesure phare de la réforme du droit du travail, le barème d'indemnisation...
19/07/2019 + Comment contester un testament ? Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux
Comment contester un testament ? Faîtes appel à des avocats spécialisés en Droit des Successions à Montigny dans les Yvelines qui vous aideront si...
12/07/2019 + Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises
SQY Cub vous accompagne pour créer une entreprise avec le conseil d'avocats spécialisés en droit des entreprises qui interviennent toutes les...
03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
Une lettre de licenciement et précision des motifs. Il est nécessaire de motiver la lettre de licenciement et de préciser les circonstances des...
05/10/2017 - Défaut d'autorisation de changement d'affectation d'un bail : nullité !
La Cour de cassation a eu l'occasion de revenir dans un arrêt rendu le 22 juin 2017 (Civ. 3ème, 322 juin 2017, n°16-17.946) sur les conséquences du...
02/10/2017 - Fin de vie : L'intervention du Conseil constitutionnel
Le traitement de la fin de vie fait régulièrement l'objet de débats et procédures judiciaires, notamment avec l'affaire très médiatisée de M. Vincent...
21/09/2017 - Cybercriminalité : Tous concernés !
Tout utilisateur d'internet a déjà été confronté à un acte malveillant, qu'il en soit devenu la victime ou qu'il soit parvenu à l'éviter.  Internet...
20/07/2017 - Clause de non concurrence : limitation oui, disproportion non !
La clause de non-concurrence, figure contractuelle depuis longtemps connue et utilisée au sein des contrats de travail ou d'affaires, continue...
23/06/2017 - Le cas « LIDL » : Comportement, inaptitude, reclassement et position du salarié.
Bien malgré elle, et par trois fois, la société LIDL a été au cœur, depuis la fin de l'année 2016, d'un revirement de la jurisprudence de la...
19/06/2017 - Législation actuelle sur le travail détaché
Les entreprises Européennes qui ont leur siège social hors de France, peuvent détacher temporairement leurs salariés en France pour y exercer une...
15/06/2017 - L'action de groupe nouvelle génération est arrivée !
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a apporté son lot de nouveautés, déjà évoquées au gré de...
05/06/2017 - VEFA : Le contrat de réservation est-il obligatoire ?
Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2017 (Civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519) est l'occasion de revenir...
02/06/2017 - Mode d'emploi du nom de domaine
Qu'est-ce que le nom de domaine ? Le nom de domaine, réelle adresse postale sur la toile, peut être définit comme étant la dénomination unique à...
31/05/2017 - Clause dite Molière : Verdict !
Nous avions analysé dans notre article du 17 mars 2017 la légalité de la clause dite Molière concluant à son caractère discriminatoire....
30/05/2017 - Macron : Retour sur les propositions d'évolution du droit du travail
Les propositions d'évolution du droit du travail inscrites dans le programme d'Emmanuel MACRON : les accords d'entreprise, la Délégation Unique du...
22/05/2017 - Le sexe neutre ne passe pas regard d'avocats
Nous nous interrogions récemment à l'occasion d'un article relatif au transsexualisme et à l'intersexualisme, sur l'opportunité, l'intérêt...
18/05/2017 - Procédure collective et poursuite des contrats en cours : rappel à l'ordre du liquidateur mauvais payeur
La poursuite des contrats en cours est un sujet sans fin, concernant tant le débiteur que ses créanciers, dans le cadre des procédures collectives....
15/05/2017 - Détournement de clientèle : sanctions pénales du salarié
La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85.929),...
11/05/2017 - Proportionnalité et légitime défense le cas sauvage
Au moment où l'alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr