Que faire à l’expiration de la durée d’un bail commercial ?

Que vous soyez locataire ou bailleur de locaux commerciaux, la problématique du renouvellement du bail commercial se pose et est primordiale. Que...

LMC Partenaires

Vendredi 18 octobre 2019

Que vous soyez locataire ou bailleur de locaux commerciaux, la problématique du renouvellement (ou non) du bail commercial se pose et est primordiale.

Le locataire d’un local commercial dispose, en principe, d’un droit au renouvellement de son bail commercial. Il s’agit d’un principe d’ordre public auquel il ne peut, de fait, être dérogé.
Certaines conditions doivent néanmoins être remplies pour que ce droit au renouvellement puisse être invoqué. Comment savoir si vous pouvez vous prévaloir ou contester ce droit ? Contactez les avocats en Droit Immobilier du cabinet LMC Partenaires.

 

Que faire à l’expiration de la durée d’un bail commercial ?

De manière générale, c’est le bailleur qui se manifeste à la fin d’un bail commercial, en donnant, par acte extra-judiciaire (acte d’huissier de justice) et 6 mois avant (au moins) le terme du bail :

  • soit congé au locataire sans offre de renouvellement (le bailleur sera alors, très probablement, redevable à l’encontre du locataire évincé d’une indemnité d’éviction),
  • soit congé au locataire avec offre de renouvellement. Dans cette dernière situation, l’offre peut prévoir un nouveau loyer : se pose alors la question du plafonnement (ou non) de ce dernier.
  • Certaines situations justifient, également, de ne pas donner congé. Le bail se poursuit alors de manière tacite.

 

Vous êtes bailleur et ne savez pas quelle solution est la mieux adaptée ?

Vous êtes locataire et souhaitez :

  • accepter/contester un congé sans offre de renouvellement du bail commercial,
  • accepter/refuser une offre de renouvellement du bail commercial,
  • solliciter/négocier une indemnité d’éviction ?

 

Le Cabinet LMC PARTENAIRES, situé à Montigny-le-Bretonneux,  peut vous accompagner dans l’étude de votre situation, la prise d’une décision éclairée et les mesures à diligenter.

En l’absence de congé délivré par le bailleur ou de manière anticipée et préalablement à un éventuel congé de ce dernier, le locataire peut soit solliciter le renouvellement de son bail (le bailleur a alors 3 mois pour répondre et, à défaut de réponse dans ce délai, la demande est présumée être acceptée), soit ne rien faire : le bail se prolonge alors tacitement.

 

Quelle solution privilégier ? Quelles sont les conséquences d’une reconduction tacite ? Contactez le Cabinet LMC PARTENAIRES pour être éclairé et conseillé.

 

Une fois le principe du renouvellement accepté par les deux parties, plusieurs problématiques peuvent surgir :

  • Faut-il rédiger un avenant de renouvellement, un nouveau bail ?
  • L’ancien bail est-il à jour de la Loi Pinel ?
  • Que faire lorsque les parties ne sont pas d’accord sur le nouveau loyer ?

N’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet LMC PARTENAIRES pour qu’il vous conseille et vous accompagne.

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