Que faire à l’expiration de la durée d’un bail commercial ?

Que faire à l’expiration de la durée d’un bail commercial ?

Que vous soyez locataire ou bailleur de locaux commerciaux, la problématique du renouvellement du bail commercial se pose et est primordiale. Que faire à l’expiration de la durée d’un bail commercial ?

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 8 août 2020

Que vous soyez locataire ou bailleur de locaux commerciaux, la problématique du renouvellement du bail commercial se pose et est primordiale. Que...

Vendredi 18 octobre 2019

Que vous soyez locataire ou bailleur de locaux commerciaux, la problématique du renouvellement (ou non) du bail commercial se pose et est primordiale.

Le locataire d’un local commercial dispose, en principe, d’un droit au renouvellement de son bail commercial. Il s’agit d’un principe d’ordre public auquel il ne peut, de fait, être dérogé.
Certaines conditions doivent néanmoins être remplies pour que ce droit au renouvellement puisse être invoqué. Comment savoir si vous pouvez vous prévaloir ou contester ce droit ? Contactez les avocats en Droit Immobilier du cabinet LMC Partenaires.

 

Que faire à l’expiration de la durée d’un bail commercial ?

De manière générale, c’est le bailleur qui se manifeste à la fin d’un bail commercial, en donnant, par acte extra-judiciaire (acte d’huissier de justice) et 6 mois avant (au moins) le terme du bail :

  • soit congé au locataire sans offre de renouvellement (le bailleur sera alors, très probablement, redevable à l’encontre du locataire évincé d’une indemnité d’éviction),
  • soit congé au locataire avec offre de renouvellement. Dans cette dernière situation, l’offre peut prévoir un nouveau loyer : se pose alors la question du plafonnement (ou non) de ce dernier.
  • Certaines situations justifient, également, de ne pas donner congé. Le bail se poursuit alors de manière tacite.

 

Vous êtes bailleur et ne savez pas quelle solution est la mieux adaptée ?

Vous êtes locataire et souhaitez :

  • accepter/contester un congé sans offre de renouvellement du bail commercial,
  • accepter/refuser une offre de renouvellement du bail commercial,
  • solliciter/négocier une indemnité d’éviction ?

 

Le Cabinet LMC PARTENAIRES, situé à Montigny-le-Bretonneux,  peut vous accompagner dans l’étude de votre situation, la prise d’une décision éclairée et les mesures à diligenter.

En l’absence de congé délivré par le bailleur ou de manière anticipée et préalablement à un éventuel congé de ce dernier, le locataire peut soit solliciter le renouvellement de son bail (le bailleur a alors 3 mois pour répondre et, à défaut de réponse dans ce délai, la demande est présumée être acceptée), soit ne rien faire : le bail se prolonge alors tacitement.

 

Quelle solution privilégier ? Quelles sont les conséquences d’une reconduction tacite ? Contactez le Cabinet LMC PARTENAIRES pour être éclairé et conseillé.

 

Une fois le principe du renouvellement accepté par les deux parties, plusieurs problématiques peuvent surgir :

  • Faut-il rédiger un avenant de renouvellement, un nouveau bail ?
  • L’ancien bail est-il à jour de la Loi Pinel ?
  • Que faire lorsque les parties ne sont pas d’accord sur le nouveau loyer ?

N’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet LMC PARTENAIRES pour qu’il vous conseille et vous accompagne.

LMC Partenaires

En bref !

29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail des Entreprises à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 + Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
02/03/2015 - Les clauses du règlement intérieur - Droit social
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet de clauses a été soumis à l'avis du Comité d'hygiène, de sécurité et...
02/03/2015 - Rupture des relations commerciales et nature du préjudice indemnisable
Seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle même. Cass. Com 10 février 2015 n°13-26.414...
26/02/2015 - Droit de la consommation
M. X… a reçu à son domicile une lettre circulaire l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf. A la...
26/02/2015 - La cessation d'activité d'une entreprise - Droit social
La cessation d'activité d'une entreprise n'a pas pour effet de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence. (Cass. soc. 21-1-2015 n°...
18/02/2015 - Requalification du CDD - Droit du Travail
Le Juge d’instance peut à la demande d’un syndicat requalifier des CDD en CDI dans le cadre du calcul des effectifs de...
16/02/2015 - Droit du travail : Pékin Express
– Pékin Express : le contrat de participation à ce jeu qualifié par la chaine M6 « contrat de jeu », donc commercial, a été requalifié par la...
16/02/2015 - Obésite et handicap en droit du travail
Handicap : l'obésité peut constituer un handicap au sens de la directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi du 18 décembre 2014.
06/02/2015 - Délai de préavis
En cas de licenciement, en l'espèce économique, un délai de préavis courre à compter de la première présentation de la lettre de licenciement jusqu'à...
06/02/2015 - Rupture conventionnelle et transaction
Elles ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts…
06/02/2015 - Prise d’acte et résiliation judiciaire
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par...
06/02/2015 - Clauses particulière du contrat de travail
Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à…
06/02/2015 - Période d’essai
Le fait de poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de cette…
06/02/2015 - Comportement du salarié
Un salarié qui se montre violent lors d’un voyage d’agrément organisé par l’employeur peut être sanctionné, ce voyage se rattachant...
06/02/2015 - Différences de traitement – Discrimination
Les qualités professionnelles ne justifient une différence de salaire à l’embauche, l’employeur n’ayant pu encore apprécier la...
06/02/2015 - Contrôle des salariés et moyens de preuve
Pas besoin de prévenir les salariés en cas de surveillance interne, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail sans porter atteinte à la...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr