Que faire à l’expiration de la durée d’un bail commercial ?

Que faire à l’expiration de la durée d’un bail commercial ?

Que vous soyez locataire ou bailleur de locaux commerciaux, la problématique du renouvellement du bail commercial se pose et est primordiale. Que faire à l’expiration de la durée d’un bail commercial ?

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

vendredi 22 janvier 2021

Que vous soyez locataire ou bailleur de locaux commerciaux, la problématique du renouvellement du bail commercial se pose et est primordiale. Que...

Vendredi 18 octobre 2019

Que vous soyez locataire ou bailleur de locaux commerciaux, la problématique du renouvellement (ou non) du bail commercial se pose et est primordiale.

Le locataire d’un local commercial dispose, en principe, d’un droit au renouvellement de son bail commercial. Il s’agit d’un principe d’ordre public auquel il ne peut, de fait, être dérogé.
Certaines conditions doivent néanmoins être remplies pour que ce droit au renouvellement puisse être invoqué. Comment savoir si vous pouvez vous prévaloir ou contester ce droit ? Contactez les avocats en Droit Immobilier du cabinet LMC Partenaires.

 

Que faire à l’expiration de la durée d’un bail commercial ?

De manière générale, c’est le bailleur qui se manifeste à la fin d’un bail commercial, en donnant, par acte extra-judiciaire (acte d’huissier de justice) et 6 mois avant (au moins) le terme du bail :

  • soit congé au locataire sans offre de renouvellement (le bailleur sera alors, très probablement, redevable à l’encontre du locataire évincé d’une indemnité d’éviction),
  • soit congé au locataire avec offre de renouvellement. Dans cette dernière situation, l’offre peut prévoir un nouveau loyer : se pose alors la question du plafonnement (ou non) de ce dernier.
  • Certaines situations justifient, également, de ne pas donner congé. Le bail se poursuit alors de manière tacite.

 

Vous êtes bailleur et ne savez pas quelle solution est la mieux adaptée ?

Vous êtes locataire et souhaitez :

  • accepter/contester un congé sans offre de renouvellement du bail commercial,
  • accepter/refuser une offre de renouvellement du bail commercial,
  • solliciter/négocier une indemnité d’éviction ?

 

Le Cabinet LMC PARTENAIRES, situé à Montigny-le-Bretonneux,  peut vous accompagner dans l’étude de votre situation, la prise d’une décision éclairée et les mesures à diligenter.

En l’absence de congé délivré par le bailleur ou de manière anticipée et préalablement à un éventuel congé de ce dernier, le locataire peut soit solliciter le renouvellement de son bail (le bailleur a alors 3 mois pour répondre et, à défaut de réponse dans ce délai, la demande est présumée être acceptée), soit ne rien faire : le bail se prolonge alors tacitement.

 

Quelle solution privilégier ? Quelles sont les conséquences d’une reconduction tacite ? Contactez le Cabinet LMC PARTENAIRES pour être éclairé et conseillé.

 

Une fois le principe du renouvellement accepté par les deux parties, plusieurs problématiques peuvent surgir :

  • Faut-il rédiger un avenant de renouvellement, un nouveau bail ?
  • L’ancien bail est-il à jour de la Loi Pinel ?
  • Que faire lorsque les parties ne sont pas d’accord sur le nouveau loyer ?

N’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet LMC PARTENAIRES pour qu’il vous conseille et vous accompagne.

LMC Partenaires

En bref !

20/01/2021 + Le divorce accéléré grâce à la réforme?
A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette...
03/12/2020 + Télétravail l'Accord National Interprofessionnel du 26 Novembre 2020
Le 26 novembre 2020 le patronat (MEDEF, CPME et U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) ont conclu un projet de nouvel Accord National...
01/10/2020 + Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 + Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
27/02/2017 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente est-il indemnisable ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation a le 27 septembre 2016 (n° de pourvoi : 15-83.309), dans un arrêt à tiroirs, précisé le concept de...
21/02/2017 - Cadres heures supplémentaires : vers une preuve impossible
Si la plupart des Cadres se voient aujourd'hui appliquer des clauses des forfaits jours, il n'est pas rare que la validité de ces clauses soit...
20/02/2017 - Agression par un mineur, la responsabilité civile du mineur est-elle engagée ?
La Cour de cassation est venue rappeler le 20 octobre 2016 (pourvoi n°15-25.465) le principe depuis longtemps acquis selon lequel la minorité de...
13/02/2017 - Détective privé et droit au respect à la vie privée
Les litiges en droit de la famille ou des assurances, pour ne citer qu'eux, sont régulièrement l'occasion d'une confrontation entre deux droits...
10/02/2017 - Détournement de fonds par un salarié : est-ce une faute lourde ?
LMC Partenaires revient sur une affaire délicate, le détournement de fonds d’un salarié. Cette action caractérisée comme intention de nuire peut-elle...
08/02/2017 - Quand les violences conjugales deviennent non constitutives d'un danger
La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a créé un nouveau titre XIV au sein du Code civil, spécifique aux mesures de protection des victimes de violence....
07/02/2017 - Conditions de reconnaissance d'une faute inexcusable
Les avocats du cabinet LMC Partenaires reviennent sur l’une de ces affaires pour vous expliquer, en quoi la preuve de la faute inexcusable ne peut...
06/02/2017 - Déclaration d'insaisissabilité fragilisée, une aubaine pour le liquidateur judiciaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt de revirement du 15 novembre 2016 (pourvoi n°14-26.287), donné au liquidateur...
02/02/2017 - Permis de louer les nouvelles conditions de la loi ALUR
La fin de l'année à vue arriver une nouvelle couche pour le mille-feuille normatif qu'est devenue la loi ALUR. Pour rappel la loi ALUR pour l'accès...
02/02/2017 - Salarié en mission à l’étranger les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité
Salarié en mission à l’étranger : obligation de l’employeur en matière de santé et de sécurité. Conseil de Prud’hommes de RAMBOUILLET – jugement du...
01/02/2017 - Comportement violent et agressif : cause de licenciement ou faute grave ?
Peut-on licencier un employé parce qu’il affiche un comportement violent ou agressif ? Voilà une question sur laquelle le cabinet d’avocats LMC...
31/01/2017 - Le droit à la déconnexion à l'ère de la surconnexion
Surinformation, hyperconnexion, infobésité autant de termes pour désigner une réalité unique, le numérique a envahi la sphère professionnelle.
27/01/2017 - Que faire en cas d'infraction par un salarié avec son véhicule de société ?
Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière...
24/01/2017 - Gildas LE FRIEC, nouvel associé au sein du cabinet LMC Partenaires
Le cabinet d'avocats LMC Partenaires vous présente son nouvel associé Maître Gildas LE FRIEC. Dans cet article Gildas LE FRIEC revient sur son...
23/01/2017 - Dépistage de drogue et test salivaire dans le milieu professionnel
La jurisprudence a validé d'ores et déjà le fait qu'un employeur puisse procéder à un contrôle d'alcoolémie sur un salarié en activité...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr