Avocat  Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)

Avocat Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)

Vous recherchez un avocat en Droit de la famille pour une tutelle ? Les avocats LMC Partenaires (à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines) vous assistent pour cette mesure de protection judiciaire.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 8 août 2020

Vous recherchez un avocat en Droit de la famille pour une tutelle ? Les avocats LMC Partenaires (à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines) vous...

Mardi 19 novembre 2019

La mise sous tutelle d'une personne est une mesure de protection  et de représentation judiciaires très lourde.  En effet la personne protégée sera complètement sous la dépendance de son tuteur qui la représentera dans tous  les actes de la vie civile.  La mise sous tutelle peut s'appliquer aux personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont fortement diminuées.  L'objectif est de la protéger et de protéger son patrimoine. Il est également possible d'avoir recours à une mise sous tutelle des mineurs qui ne sont pas  protégés par l'autorité parentale (par exemple dans le cas d'un décès).  

En ce qui concerne une personne adulte, la nécessité de protection  peut être la conséquence de plusieurs faits : des difficultés motrices,  une diminution des capacités intellectuelles et  mnésiques, des achats disproportionnés, une lapidation des revenus, des soins insuffisants, etc.

Le besoin de protection devra être médicalement établi. Puis la mise sous tutelle sera décidée par le Juge des tutelles qui siège au Tribunal de Grande Instance.

La décision de mise sous tutelle étant lourde de conséquences, elle  peut  provoquer de nombreux conflits d'une part entre la personne protégée et son tuteur et d'autre part entre le tuteur et les autres membres de la famille. Par exemple, le choix du tuteur peut soulever des désaccords entre les membres d'une famille. De même la personne mise sous tutelle peut considérer que cette  décision n'est pas justifiée.

Afin de prévenir ces conflits et de trouver une solution en cas de litige, il est vivement conseillé de se faire assister d'un avocat en Droit de la Famille.

 

Avocat spécialisés en Droit de la Famille pour les tutelles à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)

Forts de  leur expertise dans le Droit de la Famille notamment dans le Droit des majeurs protégés et  le Droit des mineurs, les Avocats LMC Partenaires (situés à Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines) vous assistent lors de la procédure de mise sous tutelle et pendant la gestion de la tutelle au quotidien.  

Même s'il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat lors de la mise sous tutelle. Cela est vivement conseillé afin de préserver les intérêts de la personne protégée et  des différents  membres de la famille.  Le recours à un avocat sera  par exemple préconisé si  le fonctionnement de la tutelle n'est pas clair et que vous désirez être accompagné d'un expert ou  si la personne protégée refuse cette mise sous tutelle et estime que cette décision est abusive et infondée.

Faire appel à un avocat  expert dans ce domaine  se révèlera  aussi très utile si la gestion de la tutelle  provoque des désaccords et conflits  (par exemple si les autres membres de la famille ne sont pas d'accord avec les décisions du tuteur).

Le recours  à un avocat peut être aussi nécessaire si le patrimoine de la personne protégée est important afin d'éviter tout abus du tuteur.

En cas de désaccord avec la décision prise par le Juge des tutelles  (tutelle,  curatelle simple ou renforcée,  mandat de protection future, etc.), il  est toujours possible de faire appel.Les avocats du cabinet LMC Partenaires pourront alors vous représenter devant la  Cour d'Appel compétente.

Les avocats LMC Partenaires spécialisés en Droit de la  Famille  pourront vous assister dans tous les cas relatifs au Droit des Majeurs protégés avec la mise sous protection judiciaire d'une personne  adulte  et dans le domaine du Droit des  Mineurs. 

N'hésitez pas à contacter le cabinet LMC Partenaires pour avoir davantage d'informations et un devis.

LMC Partenaires

En bref !

29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail des Entreprises à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 + Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
29/06/2020 - Avocat en Droit du Travail des Entreprises à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 - Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 - Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 - Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 - Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
04/05/2020 - Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
24/04/2020 - Covid-19 Quels impacts sur les loyers commerciaux
Vos locataires, bénéficiaires de baux commerciaux ont dû fermer leurs locaux commerciaux du fait du covid-19 et demandent le report du règlement des...
24/04/2020 - Covid-19 Santé des salariés et responsabilité du dirigeant
Prévention de la santé des salariés et responsabilité des dirigeants d'entreprises dans le contexte de crise sanitaire de coronavirus covid-19. Des...
23/04/2020 - Entreprises - Contrats en cours et crise sanitaire Covid-19
L’impact de Covid-19 sur les contrats en cours des entreprises, ne transforme pas automatiquement l’épidémie en un cas de force majeure justifiant...
23/04/2020 - Entreprises en cessation de paiements au 12 mars 2020
Les entreprise en cessation de paiements après le 12 mars 2020 se voient accorder un sursis par le gouvernement et ne sont pas tenues d’effectuer une...
22/04/2020 - COVID 19 et risque de dépôt de bilan : quelle procédure collective
Vous rencontrez des difficultés financières en raison de la pandémie de Coronavirus COVID-19 ? Vous n’arrivez plus à régler vos charges, votre loyer,...
15/04/2020 - Coronavirus et Gestion des Ressources Humaines
Des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement afin d’aider les entreprises confrontées à une baisse d’activité, à faire face à la...
14/04/2020 - COVID-19 L'employeur peut-il contrôler la température des salariés ?
Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l’employeur peut-il imposer le contrôle de la température de ses salariés à l'entrée dans...
09/04/2020 - COVID-19 Activité partielle réponses à vos questions
Les avocats LMC Partenaires donnent des réponses à quelques interrogations sur le coronavirus COVID-19 et l'activité partielle des entreprises....
23/03/2020 - Coronavirus - Loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 mars 2020, l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr