Avocat  Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)

Avocat Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)

Vous recherchez un avocat en Droit de la famille pour une tutelle ? Les avocats LMC Partenaires (à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines) vous assistent pour cette mesure de protection judiciaire.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

dimanche 26 janvier 2020

Vous recherchez un avocat en Droit de la famille pour une tutelle ? Les avocats LMC Partenaires (à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines) vous...

Mardi 19 novembre 2019

La mise sous tutelle d'une personne est une mesure de protection  et de représentation judiciaires très lourde.  En effet la personne protégée sera complètement sous la dépendance de son tuteur qui la représentera dans tous  les actes de la vie civile.  La mise sous tutelle peut s'appliquer aux personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont fortement diminuées.  L'objectif est de la protéger et de protéger son patrimoine. Il est également possible d'avoir recours à une mise sous tutelle des mineurs qui ne sont pas  protégés par l'autorité parentale (par exemple dans le cas d'un décès).  

En ce qui concerne une personne adulte, la nécessité de protection  peut être la conséquence de plusieurs faits : des difficultés motrices,  une diminution des capacités intellectuelles et  mnésiques, des achats disproportionnés, une lapidation des revenus, des soins insuffisants, etc.

Le besoin de protection devra être médicalement établi. Puis la mise sous tutelle sera décidée par le Juge des tutelles qui siège au Tribunal de Grande Instance.

La décision de mise sous tutelle étant lourde de conséquences, elle  peut  provoquer de nombreux conflits d'une part entre la personne protégée et son tuteur et d'autre part entre le tuteur et les autres membres de la famille. Par exemple, le choix du tuteur peut soulever des désaccords entre les membres d'une famille. De même la personne mise sous tutelle peut considérer que cette  décision n'est pas justifiée.

Afin de prévenir ces conflits et de trouver une solution en cas de litige, il est vivement conseillé de se faire assister d'un avocat en Droit de la Famille.

 

Avocat spécialisés en Droit de la Famille pour les tutelles à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)

Forts de  leur expertise dans le Droit de la Famille notamment dans le Droit des majeurs protégés et  le Droit des mineurs, les Avocats LMC Partenaires (situés à Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines) vous assistent lors de la procédure de mise sous tutelle et pendant la gestion de la tutelle au quotidien.  

Même s'il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat lors de la mise sous tutelle. Cela est vivement conseillé afin de préserver les intérêts de la personne protégée et  des différents  membres de la famille.  Le recours à un avocat sera  par exemple préconisé si  le fonctionnement de la tutelle n'est pas clair et que vous désirez être accompagné d'un expert ou  si la personne protégée refuse cette mise sous tutelle et estime que cette décision est abusive et infondée.

Faire appel à un avocat  expert dans ce domaine  se révèlera  aussi très utile si la gestion de la tutelle  provoque des désaccords et conflits  (par exemple si les autres membres de la famille ne sont pas d'accord avec les décisions du tuteur).

Le recours  à un avocat peut être aussi nécessaire si le patrimoine de la personne protégée est important afin d'éviter tout abus du tuteur.

En cas de désaccord avec la décision prise par le Juge des tutelles  (tutelle,  curatelle simple ou renforcée,  mandat de protection future, etc.), il  est toujours possible de faire appel.Les avocats du cabinet LMC Partenaires pourront alors vous représenter devant la  Cour d'Appel compétente.

Les avocats LMC Partenaires spécialisés en Droit de la  Famille  pourront vous assister dans tous les cas relatifs au Droit des Majeurs protégés avec la mise sous protection judiciaire d'une personne  adulte  et dans le domaine du Droit des  Mineurs. 

N'hésitez pas à contacter le cabinet LMC Partenaires pour avoir davantage d'informations et un devis.

LMC Partenaires

En bref !

08/01/2020 + Avocat spécialisé en droit du travail (Yvelines)
Vous recherchez un avocat spécialisé en droit du travail dans les Yvelines, contactez LMC Partenaires à Montigny le Bretonneux pour vous conseiller...
10/12/2019 + Avocats spécialisés en baux commerciaux (Yvelines)
Dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, des avocats spécialisés en baux commerciaux vous accompagnent pour la rédaction d'un bail commercial...
04/12/2019 + Avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux
Vous recherchez des avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux ? Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous assistent et vous...
19/11/2019 + Avocat Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)
Vous recherchez un avocat en Droit de la famille pour une tutelle ? Les avocats LMC Partenaires (à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines) vous...
09/11/2019 + Avocats droit de la famille - Yvelines (Montigny-le-Bretonneux)
Situés dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, les avocats LMC Partenaires sont spécialisés dans le Droit de la famille qui concerne les règles...
01/02/2017 - Comportement violent et agressif : cause de licenciement ou faute grave ?
Peut-on licencier un employé parce qu’il affiche un comportement violent ou agressif ? Voilà une question sur laquelle le cabinet d’avocats LMC...
31/01/2017 - Le droit à la déconnexion à l'ère de la surconnexion
Surinformation, hyperconnexion, infobésité autant de termes pour désigner une réalité unique, le numérique a envahi la sphère professionnelle.
27/01/2017 - Que faire en cas d'infraction par un salarié avec son véhicule de société ?
Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière...
24/01/2017 - Gildas LE FRIEC, nouvel associé au sein du cabinet LMC Partenaires
Le cabinet d'avocats LMC Partenaires vous présente son nouvel associé Maître Gildas LE FRIEC. Dans cet article Gildas LE FRIEC revient sur son...
23/01/2017 - Dépistage de drogue et test salivaire dans le milieu professionnel
La jurisprudence a validé d'ores et déjà le fait qu'un employeur puisse procéder à un contrôle d'alcoolémie sur un salarié en activité...
13/12/2016 - Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision
Il est tellement difficile d’obtenir de nos juges l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision, qu’il est apparu nécessaire de communiquer sur...
12/12/2016 - Faux et usage de faux à l’occasion de la cession de titres d’une société ?
Une adversaire contestait avoir apposé sa signature sur des ordres de mouvements de titres d’une société, remettant ainsi en cause la cession de ses...
11/12/2016 - Mise en œuvre des garanties d’actif et de passif suite à la cession d’une Entreprise
Dans deux arrêts rendus respectivement par les Cours d’Appel de Versailles et Paris, nous avons gagné dans des affaires dans lesquelles était remis...
10/12/2016 - Partage successoral
Par jugement rendu le 31 mai 2016 le TGI de VERSAILLES, a décidé de faire application de deux testaments olographes et authentiques dans le cadre...
28/07/2016 - Précisions sur l'obligation de reclassement des salariés inaptes
Par un arrêt du 31 mars 2016 publié au bulletin (n° de pourvoi 14-28314), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités...
25/07/2016 - L'impact de l' économie collaborative sur le droit du travail !
Si bon nombre de juristes pensaient que la reconnaissance par la chambre sociale de la qualité de «salarié» aux participants d’une émission de...
21/07/2016 - Définition du compte personnel de prévention de la pénibilité
Institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de...
19/07/2016 - Le délit d'entrave redéfini par la loi MACRON
L'Article 262 de la loi MACRON du 6 Aout 2015 amoindrit le risque d'emprisonnement pour le délit d'entrave aux institutions représentatives du...
15/07/2016 - Loi Macron : la nouvelle justice prud'homale est arrivée et entre en vigueur le 1er août 2016
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi MACRON) et le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ont réformé de manière profonde la justice prud'homale. En...
23/06/2016 - La haute protection rattachée aux marques de renommée
Par un arrêt du 12 avril 2016 (n°14-29414), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler la protection particulière dont...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr