Coronavirus - Loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020

Dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 mars 2020, l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence...

Lundi 23 mars 2020

LOI DU 23 MARS 2020
« D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 »

Dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 mars 2020, l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence sanitaire de deux mois face à l'épidémie du coronavirus. Cette loi a été promulguée le 23 mars 2020 et publiée au JORF n° 0072 du 24 mars 2020. Cette loi autorise le Gouvernement à prendre par Ordonnances des mesures provisoires entre autres dans les domaines suivants :

  • Conditions d’acquisition et de prise des congés payés,
  • Bénéfice de l’activité partielle,
  • Droit du travail et du repos,
  • Participation/Intéressement et Prime exceptionnelle de Pouvoir d’achat,
  • Suivi de la santé des salariés,
  • Information et Consultation des Institutions Représentatives du Personnel.

Le texte définitif est disponible sous :

Texte définitif de la loi d'urgence du 23 mars 2020

Les Ordonnances pourront être prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, pour toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020.

1. Condition d’Acquisition et de Prise des Congés Payés, de Repos :


Les Ordonnances pourront :

  • Permettre, par accord d’entreprise ou de branche, d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, en dérogeant aux délais de prévenance et modalités de prises. Cela vise un assouplissement de l’article L. 3141-16 du Code du travail. Cela portera sur les congés que les salariés doivent prendre avant le 31 mai prochain, dans la limite de 6 jours ouvrables (limite posée par le Sénat, pour la 5ème semaine de CP).
  • Permettre à tout employeur (sans condition d’accord d’entreprise ou de branche) d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de jours de réduction du temps de travail (JRTT), des jours de repos prévus à la convention de forfait, des jours de repos affectés à un Compte Epargne Temps (CET), en dérogeant aux délais de prévenance et modalités de prises. Aucune limite n’a en revanche été donnée pour les JRTT et jours de repos forfait et jours de repos CET.

2. Bénéfice de l’Activité Partielle :


Renforcement de l’activité partielle :

  • En l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires :
    • Travailleurs à domicile,
    • Assistants maternelle,
    • Les salariés au forfait jour/heures sur une année : il a été envisagé d’étendre le bénéfice de l’activité partielle à cette catégorie de salariés, en cas de réduction du temps de travail. Alors qu’à l’origine, le bénéfice de l’activité partielle ne leur était accordé qu’en cas de fermeture totale de tout ou partie d'établissement (article R. 5122-8 du Code du travail).
       
  • En réduisant pour l’employeur le reste à charge :
    • Ce qui a été évoqué : à confirmer dans les Ordonnances : Remboursement de 100% de l’indemnité versée aux salariés (par l’allocation d’activité partielle), dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire, indemnité qui est d’un minimum de 70% du brut horaire (environ 84 % du net). L’allocation d’activité partielle sera versée sur une base minimale de 70% du taux horaire brut du salarié avant la période d’activité partielle, avec un minimum de 8,03 euros.

      Pour rappel :
      • Le bénéfice de l’activité partielle ne vaut qu’à hauteur de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures, et non pour les heures au-delà.
      • Un salarié ne peut refuser le recours à l’activité partielle, dès lors qu’il a été autorisé par la DIRECCTE.
      • L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
         
  • En réduisant pour les Indépendants la perte de revenus.
  • En favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle pendant la baisse d’activité.

3. Droit du Travail et Repos :


Les entreprises qui feront face à un surcroît d’activité pourront déroger aux règles de droit public et aux dispositions conventionnelles sur la durée du temps de travail, du repos hebdomadaire et dominical (ceci « pour les entreprises de secteurs particulièrement nécessaire à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et social »).

Cet aspect-là est encore très flou. Le Conseil d’Etat a mis en garde contre une violation des dispositions constitutionnelles et communautaires (Directive 2003/88/CE).

La Ministre du travail a précisé que cela serait autorisé par arrêtés sectoriels correspondant à des situations observées après dialogue social sur le sujet.

4. Participation - Intéressement et Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat :

 

  • Il est prévu de modifier les dates limites et les modalités de versement des sommes dues au titre de ces deux dispositifs.

    Pour rappel : aujourd’hui, les sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation doivent être versées avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise (soit le 31 mai si l’exercice correspond à l’année civile). Ce délai pourrait être difficile à tenir alors que l’état d’urgence intervient quelques semaines avant cette date butoir.
     
  • De même, la date limite et les conditions de versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourront être modifiées.

5. Suivi de la santé des salariés :


Il est prévu d’aménager les modalités d’exercice par les services de santé au travail de leurs missions.
Une instruction du Ministère du travail prévoyait déjà le 17 mars 2020 :

  • Report des visites/actions en milieu de travail, sauf si le Médecin du travail estime « qu’elles sont indispensables »,
  • Privilégier la téléconsultation,
  • Maintien des visites autres que périodiques pour les salariés exerçant une activité nécessaire à la vie de la nation.

6. Les Institutions Représentatives du Personnel :


L’urgence à recourir à l’activité partielle, dans un contexte où les salariés sont pour partie en télétravail, en arrêt (pour garde d’enfants de moins de 16 ans, pour maladie, …), complique les procédures d’information/consultation du CSE.

Il est prévu :

  • pour permettre au CSE d’émettre des avis dans les délais requis, de faciliter le recours à la consultation dématérialisée.

    Pour rappel : aujourd’hui, sauf accord d’entreprise, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile (article L. 2315-4 du Code du travail).
     
  • Pour l’information/consultation du CSE en cas de recours à l’activité partielle : lors des démarches de demande préalable effectuées sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, il ne serait pas exigé de joindre le PV mais seulement de préciser la date prévue de consultation et de justifier de cette consultation par l’envoi du PV dans les deux mois. Ceci reste à être confirmé.

    Pour rappel : le délai de demande est de 30 jours suivant le sinistre, avec effet rétroactif. Le Gouvernement a demandé de traiter les demandes sous un délai de 48 heures (contre 15 jours précédemment). Toutefois l’afflux des demandes rend cette instruction illusoire. En l’absence de retour sous 15 jours, la demande est considérée comme accordée. L’état de suivi de l’instruction de la demande peut être suivi en ligne.

Les Ordonnances pourront également suspendre les processus électoraux des Comités Sociaux et Economiques en cours (CSE).

Quelques Liens Utiles :

AVERTISSEMENT : cet article a été rédigé le 23 Mars 2020, il doit donc être lu avec les plus grandes réserves puisque les ordonnances qui doivent être prises dans le cadre de la loi d’urgence COVID-19, n’ont pas encore été publiées.

Maître Gildas LE FRIEC - lmcpartenaires.fr/avocats/gildas-le-friec.html

 Loi d´urgence sanitaire du 23 mars 2020  (PDF 158Ko)

En bref !

12/02/2021 - COVID 19 Droit des sociétés et modalités de tenue des Assemblées
Prorogation de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
12/02/2021 - COVID 19 : Quelles solutions pour le locataire d’un bail commercial ?
La loi du 14 novembre 2020 et l'Etat d'urgence
20/01/2021 - Le divorce accéléré grâce à la réforme?
A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette...
03/12/2020 - Télétravail l'Accord National Interprofessionnel du 26 Novembre 2020
Le 26 novembre 2020 le patronat (MEDEF, CPME et U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) ont conclu un projet de nouvel Accord National...
01/10/2020 - Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 - Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 - Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 - Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 - Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 - Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 - Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 - LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 - Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
04/05/2020 - Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
24/04/2020 - Covid-19 Quels impacts sur les loyers commerciaux
Vos locataires, bénéficiaires de baux commerciaux ont dû fermer leurs locaux commerciaux du fait du covid-19 et demandent le report du règlement des...
24/04/2020 - Covid-19 Santé des salariés et responsabilité du dirigeant
Prévention de la santé des salariés et responsabilité des dirigeants d'entreprises dans le contexte de crise sanitaire de coronavirus covid-19. Des...
23/04/2020 - Entreprises - Contrats en cours et crise sanitaire Covid-19
L’impact de Covid-19 sur les contrats en cours des entreprises, ne transforme pas automatiquement l’épidémie en un cas de force majeure justifiant...
23/04/2020 - Entreprises en cessation de paiements au 12 mars 2020
Les entreprise en cessation de paiements après le 12 mars 2020 se voient accorder un sursis par le gouvernement et ne sont pas tenues d’effectuer une...
22/04/2020 - COVID 19 et risque de dépôt de bilan : quelle procédure collective
Vous rencontrez des difficultés financières en raison de la pandémie de Coronavirus COVID-19 ? Vous n’arrivez plus à régler vos charges, votre loyer,...
15/04/2020 - Coronavirus et Gestion des Ressources Humaines
Des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement afin d’aider les entreprises confrontées à une baisse d’activité, à faire face à la...
14/04/2020 - COVID-19 L'employeur peut-il contrôler la température des salariés ?
Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l’employeur peut-il imposer le contrôle de la température de ses salariés à l'entrée dans...
Page : 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12
Copyright © 2021
LMC Partenaires
Tous droits réservés