Coronavirus - Loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020

Coronavirus - Loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020

Dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 mars 2020, l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence sanitaire de deux mois face à l'épidémie du coronavirus.

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dimanche 7 juin 2020

Dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 mars 2020, l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence...

Lundi 23 mars 2020

LOI DU 23 MARS 2020
« D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 »

Dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 mars 2020, l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence sanitaire de deux mois face à l'épidémie du coronavirus. Cette loi a été promulguée le 23 mars 2020 et publiée au JORF n° 0072 du 24 mars 2020. Cette loi autorise le Gouvernement à prendre par Ordonnances des mesures provisoires entre autres dans les domaines suivants :

  • Conditions d’acquisition et de prise des congés payés,
  • Bénéfice de l’activité partielle,
  • Droit du travail et du repos,
  • Participation/Intéressement et Prime exceptionnelle de Pouvoir d’achat,
  • Suivi de la santé des salariés,
  • Information et Consultation des Institutions Représentatives du Personnel.

Le texte définitif est disponible sous :

Texte définitif de la loi d'urgence du 23 mars 2020

Les Ordonnances pourront être prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, pour toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020.

1. Condition d’Acquisition et de Prise des Congés Payés, de Repos :


Les Ordonnances pourront :

  • Permettre, par accord d’entreprise ou de branche, d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, en dérogeant aux délais de prévenance et modalités de prises. Cela vise un assouplissement de l’article L. 3141-16 du Code du travail. Cela portera sur les congés que les salariés doivent prendre avant le 31 mai prochain, dans la limite de 6 jours ouvrables (limite posée par le Sénat, pour la 5ème semaine de CP).
  • Permettre à tout employeur (sans condition d’accord d’entreprise ou de branche) d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de jours de réduction du temps de travail (JRTT), des jours de repos prévus à la convention de forfait, des jours de repos affectés à un Compte Epargne Temps (CET), en dérogeant aux délais de prévenance et modalités de prises. Aucune limite n’a en revanche été donnée pour les JRTT et jours de repos forfait et jours de repos CET.

2. Bénéfice de l’Activité Partielle :


Renforcement de l’activité partielle :

  • En l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires :
    • Travailleurs à domicile,
    • Assistants maternelle,
    • Les salariés au forfait jour/heures sur une année : il a été envisagé d’étendre le bénéfice de l’activité partielle à cette catégorie de salariés, en cas de réduction du temps de travail. Alors qu’à l’origine, le bénéfice de l’activité partielle ne leur était accordé qu’en cas de fermeture totale de tout ou partie d'établissement (article R. 5122-8 du Code du travail).
       
  • En réduisant pour l’employeur le reste à charge :
    • Ce qui a été évoqué : à confirmer dans les Ordonnances : Remboursement de 100% de l’indemnité versée aux salariés (par l’allocation d’activité partielle), dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire, indemnité qui est d’un minimum de 70% du brut horaire (environ 84 % du net). L’allocation d’activité partielle sera versée sur une base minimale de 70% du taux horaire brut du salarié avant la période d’activité partielle, avec un minimum de 8,03 euros.

      Pour rappel :
      • Le bénéfice de l’activité partielle ne vaut qu’à hauteur de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures, et non pour les heures au-delà.
      • Un salarié ne peut refuser le recours à l’activité partielle, dès lors qu’il a été autorisé par la DIRECCTE.
      • L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
         
  • En réduisant pour les Indépendants la perte de revenus.
  • En favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle pendant la baisse d’activité.

3. Droit du Travail et Repos :


Les entreprises qui feront face à un surcroît d’activité pourront déroger aux règles de droit public et aux dispositions conventionnelles sur la durée du temps de travail, du repos hebdomadaire et dominical (ceci « pour les entreprises de secteurs particulièrement nécessaire à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et social »).

Cet aspect-là est encore très flou. Le Conseil d’Etat a mis en garde contre une violation des dispositions constitutionnelles et communautaires (Directive 2003/88/CE).

La Ministre du travail a précisé que cela serait autorisé par arrêtés sectoriels correspondant à des situations observées après dialogue social sur le sujet.

4. Participation - Intéressement et Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat :

 

  • Il est prévu de modifier les dates limites et les modalités de versement des sommes dues au titre de ces deux dispositifs.

    Pour rappel : aujourd’hui, les sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation doivent être versées avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise (soit le 31 mai si l’exercice correspond à l’année civile). Ce délai pourrait être difficile à tenir alors que l’état d’urgence intervient quelques semaines avant cette date butoir.
     
  • De même, la date limite et les conditions de versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourront être modifiées.

5. Suivi de la santé des salariés :


Il est prévu d’aménager les modalités d’exercice par les services de santé au travail de leurs missions.
Une instruction du Ministère du travail prévoyait déjà le 17 mars 2020 :

  • Report des visites/actions en milieu de travail, sauf si le Médecin du travail estime « qu’elles sont indispensables »,
  • Privilégier la téléconsultation,
  • Maintien des visites autres que périodiques pour les salariés exerçant une activité nécessaire à la vie de la nation.

6. Les Institutions Représentatives du Personnel :


L’urgence à recourir à l’activité partielle, dans un contexte où les salariés sont pour partie en télétravail, en arrêt (pour garde d’enfants de moins de 16 ans, pour maladie, …), complique les procédures d’information/consultation du CSE.

Il est prévu :

  • pour permettre au CSE d’émettre des avis dans les délais requis, de faciliter le recours à la consultation dématérialisée.

    Pour rappel : aujourd’hui, sauf accord d’entreprise, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile (article L. 2315-4 du Code du travail).
     
  • Pour l’information/consultation du CSE en cas de recours à l’activité partielle : lors des démarches de demande préalable effectuées sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, il ne serait pas exigé de joindre le PV mais seulement de préciser la date prévue de consultation et de justifier de cette consultation par l’envoi du PV dans les deux mois. Ceci reste à être confirmé.

    Pour rappel : le délai de demande est de 30 jours suivant le sinistre, avec effet rétroactif. Le Gouvernement a demandé de traiter les demandes sous un délai de 48 heures (contre 15 jours précédemment). Toutefois l’afflux des demandes rend cette instruction illusoire. En l’absence de retour sous 15 jours, la demande est considérée comme accordée. L’état de suivi de l’instruction de la demande peut être suivi en ligne.

Les Ordonnances pourront également suspendre les processus électoraux des Comités Sociaux et Economiques en cours (CSE).

Quelques Liens Utiles :

AVERTISSEMENT : cet article a été rédigé le 23 Mars 2020, il doit donc être lu avec les plus grandes réserves puisque les ordonnances qui doivent être prises dans le cadre de la loi d’urgence COVID-19, n’ont pas encore été publiées.

Maître Gildas LE FRIEC - lmcpartenaires.fr/avocats/gildas-le-friec.html

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