COVID 19 et risque de dépôt de bilan : quelle procédure collective

COVID 19 et risque de dépôt de bilan : quelle procédure collective

Vous rencontrez des difficultés financières en raison de la pandémie de Coronavirus COVID-19 ? Vous n’arrivez plus à régler vos charges, votre loyer, vos salariés. les avocats LMC Partenaires répondent.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

dimanche 24 janvier 2021

Vous rencontrez des difficultés financières en raison de la pandémie de Coronavirus COVID-19 ? Vous n’arrivez plus à régler vos charges, votre loyer,...

Mercredi 22 avril 2020

COVID 19 et risque de dépôt de bilan :
quelle procédure collective mettre en place ?

Vous rencontrez des difficultés financières en raison de la pandémie de Coronavirus COVID-19 ? Vous n’arrivez plus à régler vos charges, votre loyer, vos salariés ?

Le Cabinet d'avocats LMC Partenaires peut vous accompagner dans la constitution du dossier de déclaration de cessation des paiements.

Sachez que les critères d’ouverture des procédures amiables et judiciaires ont été modifiés et adaptés au vu de la Crise sanitaire liée au COVID-19 sans précédent.

L’Ordonnance 2020-341 en date du 27 mars 2020 dispose ainsi que, jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence (dont la durée a été fixée à 2 mois par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020), soit jusqu’au 24 août 2020 inclus, l’état de cessation des paiements sera apprécié à la date du 12 mars 2020.

Cela signifie que :

  • si vous ne vous trouviez pas, à cette date, en état de cessation de paiements ou depuis moins de 45 jours, vous pourrez solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation alors même que vous êtes aujourd’hui en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours : cette procédure a pour but de rechercher un accord amiable à vos principaux créanciers afin de surmonter vos difficultés en obtenant, par exemple, des rééchelonnements ou des remises de dette, l’obtention de crédits pour poursuivre votre activité, la mise en place d’une restructuration, etc.
     
  • si vous ne vous trouviez pas, à cette date, en état de cessation des paiements mais que cet état interviendrait pendant cette période allant jusqu’au 24 août 2020, vous pourrez solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde alors même que vous êtes en état de cessation des paiements : vous conservez, en tant que chef d’entreprise, davantage de pouvoirs qu’en cas de redressement.

L’Ordonnance permet néanmoins, si vous vous trouvez en état de cessation des paiements pendant cette période allant jusqu’au 24 août 2020, solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Cabinet d'avocats LMC PARTENAIRES vous assiste pour envisager la procédure à mettre en place la plus adaptée à votre situation.

Maître Aurélie SEGONNE-MORAND

En bref !

20/01/2021 + Le divorce accéléré grâce à la réforme?
A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette...
03/12/2020 + Télétravail l'Accord National Interprofessionnel du 26 Novembre 2020
Le 26 novembre 2020 le patronat (MEDEF, CPME et U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) ont conclu un projet de nouvel Accord National...
01/10/2020 + Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 + Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
23/07/2019 - Le barème d'indemnisation validé par la Cour
Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. La mesure phare de la réforme du droit du travail, le barème d'indemnisation...
19/07/2019 - Comment contester un testament ? Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux
Comment contester un testament ? Faîtes appel à des avocats spécialisés en Droit des Successions à Montigny dans les Yvelines qui vous aideront si...
12/07/2019 - Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises
SQY Cub vous accompagne pour créer une entreprise avec le conseil d'avocats spécialisés en droit des entreprises qui interviennent toutes les...
03/07/2019 - Lettre de Licenciement et Précision des Motifs Droit du Travail
Lors de la rédaction d'une lettre de licenciement, la précision du motif de la rupture est essentielle. Un jugement rappelle la nécessité de motiver...
24/06/2019 - Les avocats LMC Partenaires au Trophée des Entreprises SQY
Le 13 juin dernier a eu lieu la 12ème édition du Trophée des Entreprises à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines). Le cabinet d'avocats LMC Partenaires...
20/06/2019 - Des avocats intervenant à Versailles dans les Yvelines
Le Cabinet LMC Partenaires installé à Saint Quentin-en-Yvelines regroupe des avocats intervenant à Versailles. Le cabinet a été crée en 1994 et s'est...
18/06/2019 - Protéger ses enfants lors d'un remariage – Avocats au barreau de Versailles
La transmission du patrimoine est souvent complexe dans des familles recomposées. Pour protéger au mieux vos enfants lors d'un remariage, faîtes...
12/06/2019 - Avocat spécialiste dans le droit immobilier pour entreprises -Yvelines (78)
Situés dans les Yvelines à Montigny le Bretonneux, les avocats LMC Partenaires, dépendant du barreau de Versailles, sont spécialisés dans le droit...
28/05/2019 - Droit de la consommation tour d'horizon rapide
Ce tour d’horizon de l’année 2018 relatif au droit de la consommation a pour but d’apporter quelques informations importantes que nécessitent les...
12/05/2019 - Droit des successions les avocats LMC Partenaires 78 vous accompagnent
LMC Partenaires est un cabinet d'avocats situé dans les Yvelines. Les avocats LMC Partenaires vous accompagnent pour toute question concernant le...
06/05/2019 - Article 1226 du Code Civil et rupture du contrat de travail
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail ne répondant pas aux mêmes règles de...
14/04/2019 - Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
09/04/2019 - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 - L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
30/03/2019 - Droit penal pour les licenciements pour vol
Licenciement fondé sur des faits de vol et relaxe du salarié devant les juridictions pénales : le pénal s’impose.
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr