COVID 19 et risque de dépôt de bilan : quelle procédure collective

Vous rencontrez des difficultés financières en raison de la pandémie de Coronavirus COVID-19 ? Vous n’arrivez plus à régler vos charges, votre loyer,...

Mercredi 22 avril 2020

COVID 19 et risque de dépôt de bilan :
quelle procédure collective mettre en place ?

Vous rencontrez des difficultés financières en raison de la pandémie de Coronavirus COVID-19 ? Vous n’arrivez plus à régler vos charges, votre loyer, vos salariés ?

Le Cabinet d'avocats LMC Partenaires peut vous accompagner dans la constitution du dossier de déclaration de cessation des paiements.

Sachez que les critères d’ouverture des procédures amiables et judiciaires ont été modifiés et adaptés au vu de la Crise sanitaire liée au COVID-19 sans précédent.

L’Ordonnance 2020-341 en date du 27 mars 2020 dispose ainsi que, jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence (dont la durée a été fixée à 2 mois par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020), soit jusqu’au 24 août 2020 inclus, l’état de cessation des paiements sera apprécié à la date du 12 mars 2020.

Cela signifie que :

  • si vous ne vous trouviez pas, à cette date, en état de cessation de paiements ou depuis moins de 45 jours, vous pourrez solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation alors même que vous êtes aujourd’hui en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours : cette procédure a pour but de rechercher un accord amiable à vos principaux créanciers afin de surmonter vos difficultés en obtenant, par exemple, des rééchelonnements ou des remises de dette, l’obtention de crédits pour poursuivre votre activité, la mise en place d’une restructuration, etc.
     
  • si vous ne vous trouviez pas, à cette date, en état de cessation des paiements mais que cet état interviendrait pendant cette période allant jusqu’au 24 août 2020, vous pourrez solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde alors même que vous êtes en état de cessation des paiements : vous conservez, en tant que chef d’entreprise, davantage de pouvoirs qu’en cas de redressement.

L’Ordonnance permet néanmoins, si vous vous trouvez en état de cessation des paiements pendant cette période allant jusqu’au 24 août 2020, solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Cabinet d'avocats LMC PARTENAIRES vous assiste pour envisager la procédure à mettre en place la plus adaptée à votre situation.

Maître Aurélie SEGONNE-MORAND

 COVID 19 et risque de dépôt de bilan  (PDF 17Ko)

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