Entreprises en cessation de paiements au 12 mars 2020

Entreprises en cessation de paiements au 12 mars 2020

Les entreprise en cessation de paiements après le 12 mars 2020 se voient accorder un sursis par le gouvernement et ne sont pas tenues d’effectuer une déclaration au tribunal de commerce. Les avocats LMC

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

mercredi 28 octobre 2020

Les entreprise en cessation de paiements après le 12 mars 2020 se voient accorder un sursis par le gouvernement et ne sont pas tenues d’effectuer une...

Jeudi 23 avril 2020

Les entreprise en cessation de paiements après le 12 mars 2020 se voient accorder un sursis par le gouvernement et ne sont pas tenues d’effectuer une déclaration au tribunal de commerce.

Les avocats du cabinet LMC Partenaires reviennent sur ces dispositions.

Une entreprise dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est une entreprise en cessation de paiement. En situation normale, pour éviter le risque d’une interdiction de gestion, voire la condamnation d’une prise en charge du passif de l’entreprise, le dirigeant de l’entreprise à 45 jours pour faire une déclaration au tribunal de commerce dont il dépend et demander l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Dans le cadre exceptionnel de l’épidémie de coronavirus COVID-19, les entreprises en cessation de paiements depuis le 12 mars 2020, ne sont pas tenues de faire cette déclaration au tribunal de commerce dans le délai réglementaire.

L’ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020, art. 1er, I, 1° précise que : « Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, l'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.

Les entreprises en cessation de paiements après le 12 mars 2020, ne sont pas tenues de demander un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Il appartient aux entreprises en cessation de paiements après le 12 mars 2020 de choisir, soit de demander une procédure de conciliation ou une procédure de sauvegarde, soit demander une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire pendant une période allant jusqu’au 24 août 2020.

Les avocats du cabinet LMC Partenaires, spécialisés en droit des affaires et droit du travail, se tiennent à la disposition des entreprises en difficultés pour mettre en place la procédure la plus adéquat en cas de cessation de paiements. N’hésitez pas à les contacter.

En bref !

01/10/2020 + Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 + Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
04/02/2015 - Evaluation des actions d'un associé de SAS exclu
En cas d'exclusion d'un associé d'une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date…
04/02/2015 - Responsabilité d'une société mère envers les salariés de sa filiale
Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour…
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr