Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19

Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...

Mardi 5 mai 2020

Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au COVID-19 ?

Sachez que plusieurs mesures d'aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs ont été mises en place auxquelles vous pourriez prétendre.


Les indépendants et les auto-entrepreneurs font en effet partie des premières victimes économiques de l’épidémie de coronavirus Covid-19. Souvent fortement impactés par les mesures décidées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus, les indépendants et auto-entrepreneurs n’ont pas accès au chômage partiel.


Ainsi pour aider les indépendants et auto-entrepreneurs, les mesures suivantes ont ainsi été instaurées :

Mesures d'aides aux indépendants et auto-entrepreneurs concernant les cotisations sociales :

  • pas de cotisations sociales en mars et en avril, lesquelles sont reportées et lissées sur le reste de l’année ;
  • la possibilité de demander des délais de paiement sans majoration ni pénalité ;
  • la possibilité de solliciter un ajustement de l’échéancier à venir pour tenir compte d’une baisse de revenus en réévaluant votre revenu 2020 ;
  • l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

    Les critères d’éligibilité sont les suivants :
     
    • ne pas être éligible au fonds de solidarité,
    • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
    • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
    • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité, o être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours).

Mesures d'aides aux indépendants et auto-entrepreneurs concernant les impôts :

  • la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ;
  • la possibilité de reporter le paiement des acomptes d'un mois sur l'autre, jusqu'à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si les acomptes sont trimestriels.

Création d’un Fonds de solidarité d'aides aux indépendants et auto-entrepreneurs comprenant :

  • une aide allant jusqu’à 1.500 Euros pouvant être sollicitée par les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :
     
    • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
      OU
    • pour l’aide versée au titre du mois de mars : connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ; (ii) pour l’aide versée au titre du mois d’avril : connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
       
  • pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2.000 à 5.000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :
     
    • ont bénéficié du premier volet du fonds (1.500 € ou moins),
    • emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
    • se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,
    • ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Prêt Garanti par l’Etat

Rééchelonnement des crédits bancaires

Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de solliciter un rééchelonnement des crédits bancaires.

Report des factures d'énergie dans certaines conditions

Si vous êtes susceptible de bénéficier du Fonds de solidarité, vous avez la possibilité de solliciter le report des vos factures d’eau, de gaz et d’électricité.
 

Le Cabinet d’avocats LMC PARTENAIRES vous permet de connaître toutes les aides aux indépendants et auto-entrepreneurs qui ont été mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus COVID-19. N'hésitez pas à prendre contact.

Maître Aurélie SEGONNE-MORAND

 COVID-19 et aides aux indépendants  (PDF 22Ko)

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