Le divorce accéléré grâce à la réforme?

A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette...

Mercredi 20 janvier 2021

A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette date. Ces nouvelles règles permettent d’espérer des procédures simplifiées, plus courtes en termes de délais et destinées à favoriser la médiation dans le contentieux familial. Les deux phases de la procédure (phase orale et écrite), qui donnaient lieu à deux actes de saisine du juge (requête et assignation) et deux audiences, sont désormais réunis en un seul et unique acte, donnant lieu à une première audience d’orientation d’une phase unique. L’avocat devient obligatoire dès le début de la procédure pour chacun des justiciables, ce qui n’était pas le cas jusqu’ à présent. Une assignation fixera dès l’origine les demandes de l’époux à l’initiative du divorce. Cet acte rédigé par l’avocat introduira la procédure devant le juge. La date de l’audience d’orientation sera fixée dès l’origine dans l’assignation. Cette date ne sera pas choisie par l’avocat mais communiquée par le greffe du juge. Il est espéré que cette date ne soit pas fixée trop tardivement. La présence des parties à cette audience n’est pas obligatoire, contrairement à ce qui était imposé précédemment dans le cadre de la tentative de conciliation. Si des mesures provisoires doivent être mises en place pendant la durée de la procédure, elles pourront l’être lors de cette audience d’orientation, en présence des justiciables s’ils le souhaitent. Si les époux se sont accordés sur les modalités de leur séparation dans l’attente du divorce, il sera possible de faire l’économie de cette audience, ce qui constituera un gain de temps et d’honoraires, et d’entamer directement la deuxième phase du divorce. Concernant les cas d’ouverture du divorce contentieux, ils restent identiques. Il s’agit du divorce « demandé et accepté », du divorce pour « faute », du divorce pour « altération du lien conjugal ». Dans ce dernier cas, il ne sera plus nécessaire d’attendre deux ans de séparation physique entre les époux pour saisir le juge. Le délai a été réduit à un an, ce qui présente un avantage considérable, en ce que la procédure pourra être introduite et jugée plus rapidement. Dans les cas les moins conflictuels, un époux peut donc espéré être divorcé judiciairement en moins d’un an, si la justice joue le jeu !

Aurélie SEGONNE-MORAND

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