En droit de la famille, il existe différents types de divorce :
Divorce par consentement mutuel ; divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; divorce pour faute ; divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Dans toutes les situations, la procédure de divorce est une épreuve difficile et épuisante qui nécessite écoute et soutien.
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous guidera au cours des différentes étapes de la procédure.
Divorce par consentement mutuel
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les personnes n’ont plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales sauf si l’un des enfants du couple demande à être entendu par le juge.
Pour accéder au divorce par consentement mutuel, les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences du divorce (résidences des époux, prestation compensatoire, pensions alimentaires, garde et résidence des enfants, droit de visite et d‘hébergement, répartition des biens, liquidation du régime matrimonial, etc.).
Chacun des époux doit faire appel à son avocat respectif. Le divorce par consentement mutuel ne donne plus lieu à une audience et une homologation par le Juge aux Affaires Familiales, mais la convention de divorce doit être déposée par les avocats au rang des minutes d’un notaire.
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce par consentement mutuel sera à votre écoute et vous guidera au cours des différentes étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences de la rupture, ils peuvent avoir recours au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
L’avocat de l’époux demandeur présente alors une requête au Juge des Affaires Familiales concernant les mesures provisoires à mettre en œuvre et l’exposition synthétique de ses demandes. Une conciliation est organisée pour trouver un accord sur ces mesures provisoires. A défaut le juge aux affaires familiales tranchera les désaccords dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation. Puis l’un des époux devra ressaisir le juge pour demander le divorce et faire trancher ses conséquences.
Une fois le jugement de divorce rendu, les époux pourront éventuellement faire appel de la décision rendue par le juge.
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge du divorce et du droit de la famille, sera à votre écoute et interviendra à chaque stade de la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Divorce pour faute
A l’heure actuelle, dans le cadre d’une demande de divorce pour faute, l’allocation de dommages et intérêts doit résulter d’un préjudice distinct de la faute proprement dite.
Votre avocat, selon votre situation, vous conseillera pour entreprendre une procédure de divorce pour faute.
La faute imputable au conjoint doit consister en une violation grave renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce pour faute est un contentieux où l’avocat en divorce et droit de la famille a une place prépondérante. Qu’il s’agisse d’adultère, d’abandon du domicile ou de violences physiques ou psychologiques, la procédure du divorce pour faute, est très éprouvante.
L’avocat du cabinet LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux qui prendra en charge la procédure de divorce pour faute, saura vous écouter et vous soutenir dans cette situation émotionnellement très difficile.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
La cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans, permet à l’un des époux de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce n’est pas automatique.
L’avocat du demandeur doit présenter une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales. Une conciliation est organisée avant l’instance en justice. S’il n’y a pas d’accord, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Puis après cette première décision, il conviendra de ressaisir le juge aux affaires familiales en vue de solliciter le divorce proprement dit et de régler ses conséquences.