Comment contester un testament ?  Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux

Comment contester un testament ? Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux

Comment contester un testament ? Faîtes appel à des avocats spécialisés en Droit des Successions à Montigny dans les Yvelines qui vous aideront si le testament vous paraît inéquitable.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

lundi 22 juillet 2019

Comment contester un testament ? Faîtes appel à des avocats spécialisés en Droit des Successions à Montigny dans les Yvelines qui vous aideront si...

Vendredi 19 juillet 2019

Un testament  permet de faire connaître ses dernières volontés, de préparer la succession et d'organiser le partage des biens.  Sa réalisation permet en général d'éviter tout problème successoral et reste actuellement le meilleur moyen de se protéger. Cependant,  il arrive qu'un héritier désire le contester.

Plusieurs raisons peuvent expliquer cela :

  • L'héritier peut estimer que le testament n'est pas équitable.
  • Le défunt n'était  peut-être plus sain d'esprit ou n'était plus en possession de toutes ces capacités intellectuelles (en cas de maladie ou autre).
  • Il peut aussi s'agir dans certains cas d'un abus de faiblesse. Par exemple, le  défunt a pu être influencé par son partenaire lors de la rédaction du testament  alors qu'il était vulnérable  afin d'obtenir  une part plus importante de l'héritage.  Les  personnes âgées  isolées sont aussi souvent victimes de tels agissements venant de personnes de leur entourage.

 

Comment contester un testament ?  Contactez les avocats en Droit des Successions LMC Partenaires.

Il existe plusieurs types de testaments : testaments olographes, testaments authentiques.  Leur rôle est d'exprimer les dernières volontés d'une personne avant son décès. Cependant, celle-ci doit être saine d'esprit lors de sa rédaction et le testament ne doit pas être vicié par le dol, la violence ou l'erreur sinon les héritiers sont en droit de demander  la nullité du testament.  

Un testament olographe est en général plus facile à contester car il est réalisé entre particuliers sans l'intervention  d'un officier ministériel (un notaire par exemple).  Pour être valable, il devra être totalement rédigé, daté et signé par le défunt.  S'il y a un doute concernant l'authenticité de l'écriture manuscrite, celle-ci  pourra être analysée par un expert en graphologie pour vérifier l'authenticité du testament.

Si le revenu minimal qui devait revenir aux autres héritiers n'est pas respecté, le testament pourra également être contesté.  Il en va de même si la personne qui a rédigé le testament n'était plus saine d'esprit ou n'avait plus les capacités intellectuelles.

Quant aux abus de faiblesse, il s'agit de délits qui peuvent être sanctionnés par 3 ans de prison et 375 000€ d'amende.

Dans tous les cas, pour contester un testament,  l'héritier  devra saisir le tribunal de grande instance assisté d'un avocat spécialisé en Droit des Successions. N'hésitez pas à contacter le cabinet d'avocats LMC Partenaires situé à Montigny dans les Yvelines.

LMC Partenaires

En bref !

19/07/2019 + Comment contester un testament ? Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux
Comment contester un testament ? Faîtes appel à des avocats spécialisés en Droit des Successions à Montigny dans les Yvelines qui vous aideront si...
12/07/2019 + Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises
SQY Cub vous accompagne pour créer une entreprise avec le conseil d'avocats spécialisés en droit des entreprises qui interviennent toutes les...
03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
Une lettre de licenciement et précision des motifs. Il est nécessaire de motiver la lettre de licenciement et de préciser les circonstances des...
24/06/2019 + Les avocats LMC Partenaires au Trophée des Entreprises SQY
Le 13 juin dernier a eu lieu la 12ème édition du Trophée des Entreprises à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines). Le cabinet d'avocats LMC Partenaires...
20/06/2019 + Des avocats intervenant à Versailles dans les Yvelines
Le Cabinet LMC Partenaires installé à Saint Quentin-en-Yvelines regroupe des avocats intervenant à Versailles. Le cabinet a été crée en 1994 et s'est...
15/06/2017 - L'action de groupe nouvelle génération est arrivée !
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a apporté son lot de nouveautés, déjà évoquées au gré de...
05/06/2017 - VEFA : Le contrat de réservation est-il obligatoire ?
Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2017 (Civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519) est l'occasion de revenir...
02/06/2017 - Mode d'emploi du nom de domaine
Qu'est-ce que le nom de domaine ? Le nom de domaine, réelle adresse postale sur la toile, peut être définit comme étant la dénomination unique à...
31/05/2017 - Clause dite Molière : Verdict !
Nous avions analysé dans notre article du 17 mars 2017 la légalité de la clause dite Molière concluant à son caractère discriminatoire....
30/05/2017 - Macron : Retour sur les propositions d'évolution du droit du travail
Les propositions d'évolution du droit du travail inscrites dans le programme d'Emmanuel MACRON : les accords d'entreprise, la Délégation Unique du...
22/05/2017 - Le sexe neutre ne passe pas regard d'avocats
Nous nous interrogions récemment à l'occasion d'un article relatif au transsexualisme et à l'intersexualisme, sur l'opportunité, l'intérêt...
18/05/2017 - Procédure collective et poursuite des contrats en cours : rappel à l'ordre du liquidateur mauvais payeur
La poursuite des contrats en cours est un sujet sans fin, concernant tant le débiteur que ses créanciers, dans le cadre des procédures collectives....
15/05/2017 - Détournement de clientèle : sanctions pénales du salarié
La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85.929),...
11/05/2017 - Proportionnalité et légitime défense le cas sauvage
Au moment où l'alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu...
09/05/2017 - Gestation pour autrui : la volonté de l'Etat supérieure à l'intérêt de l'enfant
La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vient d'annuler par un arrêt du 24 janvier 2017 (CEDH, Gr. Ch., 24 janvier 2017,...
04/05/2017 - Transsexualisme : la simplification du changement de sexe
La loi dite de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 n°2016-1547, a apporté une modification majeure  pour les personnes...
03/05/2017 - Retour sur la réforme de la prescription en matière pénale
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée à la suite de longs débats et navettes...
14/04/2017 - Les robots et le droit : vers la consécration juridique (épisode II)
Dans le premier épisode de cette courte série dédiée à la révolution numérique, nous avions évoqué l'impact des technologies de l'information sur la...
13/04/2017 - Le Droit et les robots : à l'heure de la révolution numérique (épisode I)
Blockchain, legal techs, big and open data... autant de termes qui constituent désormais une nouvelle langue étrangère dont les professionnels du...
07/04/2017 - La vie numérique après la mort
Facebook, Twitter, Instagram, banque en ligne, correspondance par mail, espaces clients... notre vie se déroule désormais en grande partie sur...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr