Avocat  Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)

Avocat Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)

Vous recherchez un avocat en Droit de la famille pour une tutelle ? Les avocats LMC Partenaires (à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines) vous assistent pour cette mesure de protection judiciaire.

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vendredi 22 novembre 2019

Vous recherchez un avocat en Droit de la famille pour une tutelle ? Les avocats LMC Partenaires (à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines) vous...

Mardi 19 novembre 2019

La mise sous tutelle d'une personne est une mesure de protection  et de représentation judiciaires très lourde.  En effet la personne protégée sera complètement sous la dépendance de son tuteur qui la représentera dans tous  les actes de la vie civile.  La mise sous tutelle peut s'appliquer aux personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont fortement diminuées.  L'objectif est de la protéger et de protéger son patrimoine. Il est également possible d'avoir recours à une mise sous tutelle des mineurs qui ne sont pas  protégés par l'autorité parentale (par exemple dans le cas d'un décès).  

En ce qui concerne une personne adulte, la nécessité de protection  peut être la conséquence de plusieurs faits : des difficultés motrices,  une diminution des capacités intellectuelles et  mnésiques, des achats disproportionnés, une lapidation des revenus, des soins insuffisants, etc.

Le besoin de protection devra être médicalement établi. Puis la mise sous tutelle sera décidée par le Juge des tutelles qui siège au Tribunal de Grande Instance.

La décision de mise sous tutelle étant lourde de conséquences, elle  peut  provoquer de nombreux conflits d'une part entre la personne protégée et son tuteur et d'autre part entre le tuteur et les autres membres de la famille. Par exemple, le choix du tuteur peut soulever des désaccords entre les membres d'une famille. De même la personne mise sous tutelle peut considérer que cette  décision n'est pas justifiée.

Afin de prévenir ces conflits et de trouver une solution en cas de litige, il est vivement conseillé de se faire assister d'un avocat en Droit de la Famille.

 

Avocat spécialisés en Droit de la Famille pour les tutelles à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)

Forts de  leur expertise dans le Droit de la Famille notamment dans le Droit des majeurs protégés et  le Droit des mineurs, les Avocats LMC Partenaires (situés à Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines) vous assistent lors de la procédure de mise sous tutelle et pendant la gestion de la tutelle au quotidien.  

Même s'il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat lors de la mise sous tutelle. Cela est vivement conseillé afin de préserver les intérêts de la personne protégée et  des différents  membres de la famille.  Le recours à un avocat sera  par exemple préconisé si  le fonctionnement de la tutelle n'est pas clair et que vous désirez être accompagné d'un expert ou  si la personne protégée refuse cette mise sous tutelle et estime que cette décision est abusive et infondée.

Faire appel à un avocat  expert dans ce domaine  se révèlera  aussi très utile si la gestion de la tutelle  provoque des désaccords et conflits  (par exemple si les autres membres de la famille ne sont pas d'accord avec les décisions du tuteur).

Le recours  à un avocat peut être aussi nécessaire si le patrimoine de la personne protégée est important afin d'éviter tout abus du tuteur.

En cas de désaccord avec la décision prise par le Juge des tutelles  (tutelle,  curatelle simple ou renforcée,  mandat de protection future, etc.), il  est toujours possible de faire appel.Les avocats du cabinet LMC Partenaires pourront alors vous représenter devant la  Cour d'Appel compétente.

Les avocats LMC Partenaires spécialisés en Droit de la  Famille  pourront vous assister dans tous les cas relatifs au Droit des Majeurs protégés avec la mise sous protection judiciaire d'une personne  adulte  et dans le domaine du Droit des  Mineurs. 

N'hésitez pas à contacter le cabinet LMC Partenaires pour avoir davantage d'informations et un devis.

LMC Partenaires

En bref !

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