Avocats LMC Partenaires les succès

Avocats LMC Partenaires les succès

Les avocats du cabinet LMC Partenaires proposent leur expertise juridique auprès des entreprises et des particuliers. Découvrez certains de leurs succès.

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dimanche 18 août 2019

Lettre de licenciement et exigence de précision des motifs

LMC Partenaires 20/03/2019

Découvrez un autre succès en  Droit du travail des avocats du cabinet LMC Partenaires situé dans les Yvelines (St Quentin-en-Yvelines, Versailles, Montigny).

Cour d’appel de PARIS 20 mars 2019 – n° RG 17/06641

Sur la nécessité de parfaitement motiver la lettre de licenciement, ainsi que de circonstancier les attestations recueillies

La société C… T… intervient dans le Bâtiment. Un litige l’a opposé à un ancien salarié, Monsieur W…, Carreleur. Monsieur W… avait été licencié pour faute grave.

 

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Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement

LMC Partenaires 12/04/2019

Quand le Cabinet LMC Partenaires déjoue la jurisprudence de la Cour de Cassation !

Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un dirigeant et lui fait épargner une condamnation à hauteur de 200.000 euros.

 

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Les conséquences de l’annulation de l’élection d’un Délégué du Personnel pour manquement aux règles de la parité

LMC Partenaires - 27 février 2018

Les conséquences de l’annulation de l’élection d’un Délégué du Personnel pour manquement aux règles de la parité Tribunal d’Instance de VERSAILLES, jugement du 17 octobre 2017, n° RG 11-17-000783 La question posée au Tribunal et à laquelle il a clairement répondu était celle de la conséquence de l’annulation de l’élection d’un Délégué du Personnel, pour […]


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LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE - Procédure des référés - preuve de la faute grave

LMC Partenaires - 20 octobre 2017

LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE - Procédure des référés - preuve de la faute grave.


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Les détournements de fonds commis par un salarié caractérisent-ils l’envie de l’employé de nuire à son entreprise ? LMC Partenaires vous répond.

LMC Partenaires - 10 février 2017

Les détournements de fonds commis par un salarié caractérisent-ils l’envie de l’employé de nuire à son entreprise ? LMC Partenaires vous répond.


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Les conditions de reconnaissance d’une faute inexcusable

LMC Partenaires - 7 février 2017

Les avocats du cabinet LMC Partenaires reviennent sur l’une de ces affaires pour vous expliquer, en quoi la preuve de la faute inexcusable ne peut reposer sur des allégations vagues et imprécises. Faute inexcusable : elle ne peut reposer sur des allégations vagues et imprécises. Un salarié embauché en qualité de mécanicien poids […]


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Un jugement récent du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet rappelle les obligations de l'employeur envoyant un salarié en mission à l'étranger

LMC Partenaires - 2 février 2017

Un jugement récent du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet rappelle les obligations de l’employeur envoyant un salarié en mission à l’étranger


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Comportement violent et agressif : cause de licenciement ou faute grave ?

LMC Partenaires - 1 février 2017

Peut-on licencier un employé parce qu’il affiche un comportement violent ou agressif ? Voilà une question sur laquelle le cabinet d’avocats LMC Partenaires a dû se pencher. Retour sur cette affaire délicate. Comportement violent et agressif d’une salariée : cause réelle et sérieuse de licenciement ou faute grave ? Statuant sur l’appel interjeté par un employeur, […]


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Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision

LMC Partenaires - 13 décembre 2016

Il est tellement difficile d’obtenir de nos juges l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision, qu’il est apparu nécessaire de communiquer sur l’un de nos dossiers dans lequel nous l’avons obtenu en référé devant la Cour d’appel de RENNES, le 24 juin 2015. Notre client, pharmacien, a acquis une officine pharmaceutique située à Paris, financé par […]


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Faux et usage de faux à l’occasion de la cession de titres d’une société ?

LMC Partenaires - 12 décembre 2016

Une adversaire contestait avoir apposé sa signature sur des ordres de mouvements de titres d’une société, remettant ainsi en cause la cession de ses actions dans une SAS au bout de 17 ans. Pour faire constater la fausseté des signatures figurant sur les ordres de mouvement, elle a mandaté un expert graphologue près la Cour […]


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Mise en œuvre des garanties d’actif et de passif suite à la cession d’une Entreprise

LMC Partenaires - 11 décembre 2016

Dans deux arrêts rendus respectivement par les Cours d’Appel de Versailles et Paris, nous avons gagné dans des affaires dans lesquelles était remis en cause le prix de cession d’une société. Dans la première affaire, nos clients avaient vendu une société ayant pour activité le transport sanitaire par ambulances et véhicules sanitaires légers (VSL). Postérieurement […]


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Partage successoral

LMC Partenaires - 10 décembre 2016

Par jugement rendu le 31 mai 2016 le TGI de VERSAILLES, a décidé de faire application de deux testaments olographes et authentiques dans le cadre d’un partage successoral et de considérer notre cliente comme légataire de l’entière quotité disponible de la succession de son père décédé, déboutant par la même occasion ses deux autres sœurs […]


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