Les propositions d’évolution du droit du travail inscrites dans le programme d’Emmanuel MACRON : les accords d’entreprise, la Délégation Unique du Personnel et le barème des indemnités prud’homales. Le gouvernement sous la houlette de Manuel VALLS a, entre 2015 et 2016, fait des avancées importantes dans le domaine du droit du travail. Si la loi REBSAMEN […]
La poursuite des contrats en cours est un sujet sans fin, concernant tant le débiteur que ses créanciers, dans le cadre des procédures collectives. Les organes de la procédure collective ont un pouvoir assez important en cette matière, qui implique par un effet de miroir certaines obligations ayant des conséquences sur lesdits contrats. Dans un […]
La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85.929), que le détournement d’un bien permettant de qualifier l’infraction d’abus de confiance, ne porte pas uniquement sur des biens matériels corporels. Dans cet arrêt, qui intéressera particulièrement les employeurs chefs […]
Le compte-courant d’associés ne constitue pas un accessoire des parts sociales ou actions. C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 janvier 2017 (Com. 11 janvier 2017, n°15-14.064). La définition du compte-courant d’associés est indispensable à la bonne compréhension de l’arrêt. La convention de compte-courant d’associés, ou avance […]
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt de revirement du 15 novembre 2016 (pourvoi n°14-26.287), donné au liquidateur judiciaire qualité pour agir en contestation de la régularité des mesures de publicité de la déclaration d’insaisissabilité. Cet arrêt mérite qu’on s’y attarde. Mais avant, LMC Partenaires fait un bref rappel sur […]
