Droit entreprise

A compter du 1er janvier 2015, les sociétés employant au moins 50 salariés n’auront ...

A compter du 1er janvier 2015, les sociétés employant au moins 50 salariés n’auront …

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Faute grave du dirigeant

Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s’accompagnent d’un manque de loyauté ou de transparence à l’égard de l’actionnaire majoritaire ou des autres dirigeants Existence d’une faute grave La faute grave d’un directeur général de SA a été déduite […]

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Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu’elle a prises pour...

Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu’elle a prises pour…

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En cas d’exclusion d’un associé d’une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date...

En cas d’exclusion d’un associé d’une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date…

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Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n'entrent en communauté que pour leur valeur...

Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n’entrent en communauté que pour leur valeur…

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