Si bon nombre de juristes pensaient que la reconnaissance par la chambre sociale de la qualité de «salarié» aux participants d’une émission de télé-réalité avait connu son apogée, les mésaventures des dirigeants d’Uberpop révèlent bien au contraire la poursuite d’un probable nouveau degré d’acceptation de ce statut à l’égard des travailleurs de l’économie collaborative. Tout […]
Institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de pénibilité a pour vocation de mettre en lumière l’exposition des salariés à plusieurs facteurs prédéterminés susceptibles d’impacter négativement leur santé afin que leur soit assurée une contrepartie. Les modalités d’application de ce […]
L’Article 262 de la loi MACRON du 6 Aout 2015 amoindrit le risque d’emprisonnement pour le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel (« IRP »), tout en augmentant l’amende délictuelle. Cette loi a été conçue dans un but « d’attractivité » (pour reprendre les termes du projet de loi MACRON), l’objectif étant de ne pas effrayer les investisseurs […]
Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°13-87.650), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités d’indemnisation d’un préjudice de nature écologique. Une faute avérée et un préjudice certain En l’espèce, les faits étaient relativement simples. L’estuaire de la Loire avait été pollué au fuel à la suite d’une […]
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a introduit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. L’ambition du législateur était alors d’assurer un règlement facilité des factures impayées et de permettre ainsi une réduction des délais de paiement, véritable fléau pour les […]
