Droit particulier

Licenciement pour cause personnelle

LMC Partenaires Fév 6, 2015

Le salarié soutenant que le pli reçu ne contenait pas sa lettre de licenciement doit le prouver devant le juge. (Cass soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.663 (n° 1986 FS-D), B. c/ Assoc. Gard Lozère dépistage) Bien que la loi exige un envoi en recommandé avec avis de réception, la remise de la lettre de […]

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Licenciement économique

LMC Partenaires

Critères d’ordre des licenciements : pour la cour administrative d’appel de Versailles, en cas de licenciement avec PSE, l’employeur ne peut pas décider unilatéralement d’appliquer les critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise. (CAA Versailles 22 octobre 2014 n° 14VE02579, Ministre du travail) Pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à […]

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