Qu’est-ce que le nom de domaine ? Le nom de domaine, réelle adresse postale sur la toile, peut être définit comme étant « la dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource, un document sur internet et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l’intérieur du […]
Nous nous interrogions récemment à l’occasion d’un article relatif au transsexualisme et à l’intersexualisme, sur l’opportunité, l’intérêt aujourd’hui de la mention du sexe sur les actes de l’état civil. L’idée émergeait notamment au regard de ce qui se fait hors de nos frontières, où un troisième genre a été admis dans de nombreux pays. Il […]
Au moment où l’alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur le régime commun de la légitime défense dans un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la chambre criminelle (Crim. 17 janvier 2017, n°15-86.481). Cet arrêt […]
La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient d’annuler par un arrêt du 24 janvier 2017 (CEDH, Gr. Ch., 24 janvier 2017, n°25358/12) une décision rendue par une de ses chambres en 2015 qui condamnait l’Italie pour avoir enlevé à ses parents d’intention, un enfant de neuf mois issu d’un processus […]
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée à la suite de longs débats et navettes parlementaires. Portée par les députés TOURRET et FENECH, cette loi a de lourdes conséquences quant à la prescription de l’action publique. Des délais de prescription doublés La prescription de […]
