La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi MACRON) et le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ont réformé de manière profonde la justice prud’homale. En première instance, la procédure reste orale Mais attention : Les textes du Code de procédure civile sont applicables (Livre I.art.1 à 749 du CPC), dont ceux sur le […]
Par un arrêt du 12 avril 2016 (n°14-29414), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler la protection particulière dont jouissent les marques dites « de renommée ». Avant de décrypter la décision d’espèce, il est opportun d’éclairer rapidement les termes du débat. Les marques de « renommée », une notion légalement consacrée Les juges […]
Le divorce des chiffres qui marquent. Tel est apparemment le constat de Jean-Jacques Urvoas, qui se plaît visiblement à rappeler que, en 2014, 54 % des 123 500 divorces prononcés en 2014 l’ont été par consentement mutuel. Usant d’une rhétorique simple mais efficace, le ministre de la justice répète à l’envie que, dans 99% […]
Contrôles d’identité au faciès et sanction C’est une première, la Cour d’Appel de Paris a sanctionné l’Etat Français pour faute lourde dans cinq cas de contrôles d’identité au faciès le 24 juin 2015. L’Etat s’est vu ordonner de verser 1500 euros aux victimes. Toutes avaient été victimes de contrôles d’identité abusifs, parfois associés à […]
Droits du conducteur sou Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif. Il est en droit de demander, jusque devant la juridiction de jugement, une expertise ou un examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai ne lui soit légalement imparti ( Cass Crim.21 janvier […]
