La Cour de Cassation par arrêt de la Chambre Mixte du 2 février 2015 n°13.13.709, précise pour la première fois la portée de l’article L341-4 du code de la consommation en présence de cofidéjusseurs.
Dans cette espèce, la Cour considère que le contrat de cautionnement est privé d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. La caution ne doit pas en effet, par d’autres biais être tenu de contribuer à la dette.