Conformément au Code du travail et aux textes régissant la fonction publique (voir articles L. 4121-1 et R. 4422-1 du Code du travail ou le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié), les employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs employés/agents.
Les employeurs ont donc une obligation de sécurité qui doit se traduire par des actions de prévention des risques professionnels, s’accompagnant de formation, d’information et d’une organisation du travail adaptée.
En cette période de crise sanitaire de coronavirus COVID-19 et dans le respect de leurs obligations légales, les employeurs peuvent être amenés à traiter des données personnelles mais toujours en conformité avec le RGPD.
Concernant le traitement par l’employeur de ces données la CNIL rappelle :
« Les employeurs ne sauraient ainsi traiter que les données strictement nécessaires à la satisfaction de leurs obligations légales et conventionnelles, c’est-à-dire nécessaires pour prendre des mesures organisationnelles (mise en télétravail, orientation vers le médecin du travail, etc.), de formation et d’information, ainsi que certaines actions de prévention des risques professionnels.
C’est pourquoi seuls peuvent être traités par l’employeur les éléments liés à la date, à l’identité de la personne, au fait qu’elle ait indiqué être contaminée ou suspecter de l’être ainsi que les mesures organisationnelles prises.
En cas de besoin, l’employeur sera en mesure de communiquer aux autorités sanitaires qui en ont la compétence, les éléments nécessaires à une éventuelle prise en charge sanitaire ou médicale de la personne exposée. En tout état de cause, l’identité de la personne susceptible d’être infectée ne doit pas être communiquée aux autres employés. »
Les relevés de température à l’entrée des locaux de l’entreprise
La CNIL fait de plus un point sur certaines pratiques et notamment les relevés de température à l’entrée des locaux de l’entreprise.
Les avocats LMC Partenaires ont récemment dédié un de leurs articles à ce thème : COVID-19 : L’employeur peut-il imposer le contrôle de la tempéraure de ses salariés à l’entrée de l’entreprise ?
Sur ce point, la CNIL précise :
« En l’état du droit, et sauf à ce qu’un texte en prévoit expressément la possibilité, il est interdit aux employeurs de constituer des fichiers conservant des données de températures de leurs salariés. Il leur est de même interdit de mettre en place des outils de captation automatique de température (telles que des caméras thermiques). Les prises manuelles de température à l’entrée d’un site et sans constitution d’un fichier ni remontée d’information ne sont en revanche pas soumises à la règlementation sur la protection des données personnelles. La CNIL renvoie sur ce point aux recommandations de la direction générale du travail. »
Vous l’aurez compris, la collecte des données personnelles par les employeurs, pourtant déjà très encadrée par le RGPD, est un élément de grande préoccupation dans le cadre exceptionnel de la crise sanitaire du coronavirus COVID-19.
Les avocats du cabinet LMC Partenaires accompagnent les entreprises par leur expertise juridique au quotidien. N’hésitez pas à les contacter.