Comment traiter la déclaration des accidents du travail/accidents de trajet ?

Maître Gildas LE FRIEC du cabinet LMC Partenaires a animé
vendredi 24 janvier 2020 une formation sur le thème :

Comment traiter la déclaration des accidents du travail
/ accidents de trajet ?

La problématique du registre des accidents bénins.

 

I. Définitions des accidents du travail et des accidents de trajet

L’accident du travail
Article L. 411-1 du CSS

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ».

Les éléments de l’accident du travail supposent une lésion corporelle ou une atteinte psychique, soudaines, survenues à une date certaine, alors que le salarié
est placé sous la subordination de son employeur.
Le salarié victime a l’obligation d’en informer son employeur dans les 24 heures.

NB : Un malaise survenu au temps et au lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail. Un malaise peut donc être qualifié d'accident du travail alors même que des symptômes préalables au malaise avaient eu lieu pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail (Cass. Soc., 29 mai 2019, n° 18-16,183).

L’accident de trajet
Article L. 411-1 du CSS

« Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

1. la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2. le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi ».

Précisions

• Le trajet commence lorsque le salarié a quitté sa résidence, dépendances comprises (garage) et se termine dès qu’il en franchit les limites.
• Accident survenu dans les parties collectives : accident de trajet.
• Résidence secondaire : si le salarié la rejoint régulièrement, le week-end ou pendant les congés.
• Accident de trajet est reconnu lorsque le salarié est allé acheter des denrées en vue d’une consommation au réfectoire, une pièce aménagée, etc.
• Le lieu de repas habituel peut être un jardin public.
• Habituel ne signifie pas systématique.
• Avances et retards : si excessifs, pas accident de trajet (mesure proportionnelle au temps de trajet).
• Ne concerne pas les lieux où sont pris les accessoires de repas (café).
• Détours nécessités par les nécessités essentielles de la vie courante : boulangerie, kiosque à journaux, banque, rdv médical, accompagnement conjoint à son lieu de travail, la Poste, démarches administratives, …
• Actes de dévouement.

II. Les déclarations

Article L. 441-1 du CSS

« La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés ».

Article R. 441-2 du CSS

« La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident ».

Le plus souvent elle est faite de vive voix. Elle peut être faite par lettre RAR électronique, par simple mail.

Article L. 441-6 du CSS

« Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues.

Il adresse directement un de ces certificats à la caisse primaire et remet le second à la victime ».

Article L. 441-2 du CSS

« L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.

La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident ».

Article R. 441-3 du CSS

« La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L.441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés ».

Vis-à-vis du CSE

Un accident, même sans gravité, est toujours une alerte que l’employeur doit prendre au sérieux.

Il lui appartient d’en identifier les causes et de définir, en liaison avec le CSE, les mesures correctrices de nature à éviter son renouvellement.

III. Le registre des accidents bénins

Fondements textuels

Article L. 441-4 du CSS

« La caisse régionale peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Un décret fixe les conditions d'application de cet article et notamment les critères d'attribution de l'autorisation et de son retrait ainsi que les modalités de l'inscription.
L'employeur est tenu d'en aviser le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l'autorité compétente de l'Etat et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l'article L. 441-2 dans un délai déterminé ».

Article D. 441-3 du CSS

« L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale ».

• Ni arrêt de travail :
  • L’arrêt de travail prescrit est de 24 heures minimum.
     
• Ni soins médicaux donnant lieu à prise en charge par la CPAM :
  • lorsque les soins sont prodigués sur place (infirmerie). Quid des prises en charges par les pompiers ?

« Dans les 48 heures »

• Si l'accident se produit sur le lieu du travail, il est réputé connu dès lors qu'il est survenu en la présence d'un préposé sous la direction duquel était exécuté le travail (article L. 441-1).
   
• Si l'accident se produit hors des locaux de l'établissement, le délai court à partir du moment où l'employeur en est informé (article R. 441-3 et R. 441-4).
   
• Si l'accident survient à l'étranger, le délai court à compter du jour où l'employeur est informé par lettre recommandée adressée par le salarié ou son représentant (article. R. 444-1).

Article D. 441-2 du CSS

« Le registre est délivré après enquête par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Toutefois, il demeure la propriété de ladite caisse.
L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile, par lettre avec accusé de réception, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Il peut en obtenir la communication ».

Les accidents qui ne doivent pas être inscrits dans ce registre sont ceux survenus aux :

• personnels intérimaires en mission dans une entreprise, des stagiaires,
• élèves, étudiants (par le fait ou à l’occasion d'un stage en entreprise),

L’obligation de déclaration incombe à l’établissement auquel ils sont rattachés.

Article D. 441-1 du CSS

« L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail prévue à l'article L. 441-4 du présent code peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :

1. présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
2. existence d'un poste de secours d'urgence ;
3. respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l’article L.236-1 du Code du travail.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail avise la caisse primaire de l'autorisation qu'elle a accordée.
En cas de refus de l'autorisation, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail notifie sa décision motivée à l'employeur ».

Précisions

Le registre est délivré après une enquête de la CARSAT. La CARSAT avise la CPAM de l’autorisation accordée pour la tenue du registre.

La tenue de ce registre n’enlève rien aux accidents survenus qui sont bien déclarés. Mais ils ne le sont qu’une fois l’an.

Par ailleurs la décision de mentionner l’accident au registre des accidents bénins n’est pas discrétionnaire puisque le salarié a la possibilité de demander à son
employeur d’effectuer une déclaration « classique » auprès de la CPAM.

L’intérêt est de donner une possibilité d’alléger les formalités tant pour la CPAM, que pour l’employeur et le salarié, sans enlever de droits au salarié.

 

L’intérêt pour le salarié d’aller signaler un accident bénin : il y aura une trace de l’accident, même s’il pense à l’origine qu’il n’aura pas de conséquence. Cela
garantit ses doits (cf. contentieux « ex-TASS »).

Le fait que l’accident ait été déclaré 10 jours après son inscription au registre ne suffit pas pour écarter son origine professionnelles (Cass. 2ème Civ., 25 juin 20099, n° 08-11.997)

La création d’un registre des accidents bénins et une bonne communication visant à le faire connaître permet d’inciter à déclarer même les incidents mineurs ou considérés comme tels par le salarié, pour préserver ses droits et pour repérer en amont les causes d’accidents plus graves.

Est-ce qu’un accident bénin reste un accident du travail/trajet ?

Un accident bénin reste un accident du travail/trajet, mais fait l’objet d’un traitement administratif différent, au regard de l’absence d’arrêt maladie et/ou de soins donnant lieu à une prise en charge par les Organismes de Sécurité Sociale.

Est-ce qu’une blessure bénigne n’est pas déclarée ?

• Elle est enregistrée sur le registre.
• Elle est déclarée en fin d’année civile lors de l’envoi du registre.
• Elle est déclarée à la CPAM si le salarié en fait la demande.

L'obligation de déclaration

Obligation de l'employeur

Obligation pour l’employeur d’inscrire sur le registre dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés), les accidents du travail survenus à son personnel.

Question : si la victime ne le juge pas nécessaire ? Si la victime ne sait pas qu’elle peut faire inscrire cet accident ?

Peut-être conviendrait-il de ne pas renseigner immédiatement le registre des accidents bénins en fonction de la perception que l’on peut avoir de la gravité de l’accident, mais d’attendre au moins un jour, de savoir si le salarié est allé ou non consulter son Médecin traitant. Sauf demande du salarié.

Mais de toute façon la déclaration classique est faite lorsqu’il est justifié a postériori d’un arrêt maladie ou de soins.

Mentions obligatoires

• Nom victime
• Date
• Lieu et circonstances de l'accident
• Nature et siège des lésions assortis du visa du donneur de soins

Le registre est signé par la victime.

L’employeur envoie ce registre à la fin de chaque année civile par lettre RAR à la CARSAT.

L’inscription dans le registre ne dispense pas d'une déclaration à la CPAM de l’accident si :

• La victime le demande,
• Dès qu’une modification de l’état de la victime le nécessite (arrêt de travail, soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par la CPAM).

Préconisation de la CARSAT

Si des doutes existent quant à la matérialité d’un accident bénin, ou d’une lésion, ou de sa survenance aux temps et aux lieux du travail, il est conseillé d’établir une déclaration d’accident du travail afin de préserver les droits des salariés et de l’employeur.

Registre et CSE/Médecin de travail

Article L. 441-4 du CSS

« (….) Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l'autorité compétente de l'Etat et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (…) »

Consultation et contrôle du registre

• Victime et ayants droit
• Agents de contrôle de la CPAM et de la CARSAT qui y apposent leur visa
• Inspection du travail
• CSE
• Médecin du travail

Rappels

Article L. 2315-27 du Code du travail

« Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ».

« Conséquences graves » : accident susceptible d’entrainer la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire prolongée (circulaire n° 93-15, 25 mars 1993).

Exemples : accident mortel/ayant causé une mutilation

« Aurait pu entrainer des conséquences graves » : soit directement, soit par réaction en chaîne.

En revanche, un simple accident sans conséquence, illustrant un risque inhérent à l’activité du salarié n’est pas de nature à justifier une réunion exceptionnelle, le CSE devant toutefois en être informé et pouvant décider d’enquêter sur ses causes.

Exemples : erreur de manipulation, lombalgie, …

L’information sur les accidents bénins se fait habituellement dans le cadre des réunions ordinaires du CSE.

L’information systématique du Médecin du travail n’est pas prévue.