COVID-19 et prévention :
L'employeur peut-il imposer
le contrôle de la température
de ses salariés à l'entrée de l'entreprise ?
La prise de température est une mesure préventive qui vise à écarter du milieu de travail des salariés qui auraient de la fièvre dans la crainte d’une contamination.
Le ministère des Solidarités et de la Santé recommande de surveiller sa température 2 fois par jour et l’apparition de symptômes d’infection respiratoire (toux, difficultés à respirer…) :
La prise de température quotidienne de tous les individus à l’entrée d’une entreprise ne correspond pas aux recommandations du gouvernement. En effet, cette mesure n’atteint, prise seule, que partiellement l’objectif visé, puisque la température n’est pas systématiquement observée pour le Covid-19, d’une part, et qu’elle peut témoigner d’une autre infection, d’autre part.
Toutefois, les entreprises, dans le cadre d’un dispositif d’ensemble de mesures de précaution, peuvent mettre en œuvre un contrôle systématique de la température des personnes entrant sur leur site.
Dans le contexte actuel, ces mesures peuvent faire l’objet de la procédure relative à l’élaboration des notes de service valant adjonction au règlement intérieur prévue à l’article L. 1321-5 du code du travail qui autorise une application immédiate des obligations relatives à la santé et à la sécurité avec communication simultanée au secrétaire du comité social et économique, ainsi qu’à l’inspection du travail.
Elles doivent alors respecter les dispositions du code du travail, en particulier celles relatives au règlement intérieur, être proportionnées à l’objectif recherché et offrir toutes les garanties requises aux salariés concernés tant en matière d’information préalable, de conservation des données que des conséquences à tirer pour l’accès au site.
En outre, des garanties doivent être données, notamment :
- la prise de mesure dans des conditions préservant la dignité ;
- une information préalable sur ce dispositif (règlement intérieur, note de service, affichage, diffusion internet) en particulier sur la norme de température admise et sur les suites données au dépassement de cette norme : éviction de l’entreprise, précisions sur les démarches à accomplir, conséquences sur ma rémunération, absence de collecte de mes données de température par l’employeur ;
- une information sur les conséquences d’un refus.
Sous ces conditions, si le salarié refuse la prise de sa température, son employeur est en droit de lui refuser l’accès de l’entreprise.
Les Avocats en droit social du Cabinet LMC Partenaires sont là pour vous aider à gérer vos relations du travail pendant cette crise sanitaire. N’hésitez pas à les contacter.
Pour avoir plus d?informations, télécharger : COVID-19 et contrôle de température en entreprise