Assurance et prêt immobilier
Information de l’emprunteur immobilier sur l’assurance
A compter du 1er octobre 2015, le prêteur devra remettre à l’emprunteur immobilier une fiche d’information standard. Cette fiche devra énoncer de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement du prêt et préciser notamment:
– la définition et la description des types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur,
– le cas échéant, les caractéristiques les garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier,
– les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir parmi les garanties proposées et la part de capital emprunté à couvrir,
– une estimation personnalisée du coût de la solution d’assurance envisagée,
– la mention de la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer.