L’indemnité accordée par le juge à un délégué du personnel licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail et qui ne demande pas sa réintégration est plafonnée à 30 mois de salaires.
Cass. soc. 15-4-2015 n° 13-24.182 etcliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenaires n° 13-27.211