Questions en droit des affaires - LMC Partenaires

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Questions en droit des affaires exposées par LMC Partenaires cabinet d'avocats à Saint-Quentin-en-Yvelines dépendant du barreau de Versailles.

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vendredi 18 octobre 2019

Est-il obligatoire de signer un contrat commercial écrit avec mon cocontractant ?

Un contrat écrit n’est pas obligatoire, d’autant qu’un contrat peut être conclu dès lors que les parties sont d’accord sur le contenu de la prestation  (ou le produit) et le prix. 
Toutefois, il est vivement conseiller de signer un contrat écrit pour des questions de preuve et pour vous garantir en cas de non-paiement.

La forme du contrat peut être multiple : devis, bon de commande, CGV, contrat électronique dématérialisé selon la nature de vos relations avec vos partenaires. Consultez-nous.

Est-il possible de rompre un contrat avec mon cocontractant sans forme particulière ?

Non que le contrat soit écrit ou verbal, vous devez faire part de votre décision, qui ne doit pas être abusive, par écrit en LRAR, en respectant un préavis, variable selon la durée de vos relations contractuelles. Consultez-nous.

Quelles clauses dois-je négocier lors de la signature d’un contrat de franchise ?

Le contrat doit être examiné dans son entier, afin qu’il ne soit pas déséquilibré en votre défaveur. Les clauses relatives au droit d’entrée, aux redevances et à l’exclusivité doivent attirer une attention particulière, mais ce ne sont pas les seules. Consultez-nous.

Ma société vend des produits sur internet à des particuliers, des CGV sont-elles obligatoires ?

Oui, les CGV constituent le socle des négociations commerciales. Elles doivent être communiquées et acceptées par les clients consommateurs au moyen de la procédure du double clic. Les clauses doivent être bien rédigées. Consultez-nous.

Mon locataire commerçant ne paie pas ou de manière incomplète son loyer et ses charges, que puis-je faire ?

Conservez les preuves de sa défaillance qui vont vous permettre de solliciter l’application de la clause résolutoire, en urgence, auprès du juge des référés commerciaux. Ce dernier devra apprécier la bonne ou mauvaise foi de votre locataire. Consultez-nous.

Un de mes clients refuse de payer mes prestations pourtant exécutées, de quel recours disposer ?

Muni de votre devis, bon de commande ou contrat signé, rédigez une mise en demeure de payer sous 8 jours par LRAR, faisant mention des intérêts de retard. Vous pourrez ensuite, selon la nature de votre dossier, envisager de demander une injonction de payer au Tribunal Compétent. Consultez-nous.

Je souhaite monter mon entreprise mais je suis seul, quel statut choisir ?

Le choix est multiple : soit être en entreprise individuelle, soit être en SARL ou en SAS à associé unique. Le choix dépendra de votre situation personnelle, de votre projet, de ses capacités de développement et si vous souhaitez dans un avenir à plus ou moins court terme vous associer. Consultez-nous.

Je créé ma société avec 2 autres associés. Quelles précautions dois-je prendre vis-à-vis de ces associés ?

Il faut signer un pacte d’associés dans lequel vous aurez réglé le mode de gouvernance de la société, les règles de vie de la société et les conditions de sortie des associés. Consultez-nous.

Quels sont les articles les plus importants dans les statuts de société ?

L’objet social de la société qui ne doit pas entraver le développement de la société, les modalités de cession des titres (cession libre ou soumise à agrément), les majorités dans les AG et AGE. Consultez-nous.

Je souhaite acheter les titres d’une société; quelles sont les précautions à prendre ?

Il faut en premier lieu s’assurer de la solvabilité, de la notoriété et du carnet de commande de l’entreprise. Il faut mettre en place une série d’audits : comptable, fiscal, social et juridique. Il faut dans la négociation, exiger une garantie d’actif et de passif afin de couvrir les redressements et contentieux liés à la gestion du Cédant et qui pourraient survenir après la cession. Consultez-nous.

Comment protéger mon nom de domaine ?

Le nom de domaine profite à celui qui, arrivé le premier, en demande la réservation. Pour déposer un nom de domaine, il faut passer par des organismes spécialisés comme l’AFNIC, qui s’occupe des noms en fr., puis il est nécessaire de passer par un autre intermédiaire appelé « register ». La réservation d’un nom de domaine n’équivaut pas à une protection. Pour le protéger il conviendra de mettre en œuvre une action en concurrence déloyale. Consultez-nous.

Peut-on copier les CGV d’un autre site ?

Les CGV contiennent des mentions personnalisées. Elles sont adaptées et conformes aux caractéristiques de l’Entreprise. Aussi est-il inapproprié de copier les CGV d’un autre site. Votre Entreprise pourrait être poursuivie pour acte de parasitisme économique et condamnée à indemniser la société victime. Consultez-nous.

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