Questions en droit du travail des entreprises - LMC Partenaires

Questions en droit du travail des entreprises - LMC Partenaires

Les questions les plus fréquentes en droit du travail des entreprises exposées par LMC Partenaires un cabinet d'avocats de Saint-Quentin-en-Yvelines dépendant du barreau de Versailles.

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jeudi 20 juin 2019

J’embauche, dois-je faire un contrat de travail ?

Cela n’est pas toujours obligatoire mais pour certaines fonctions il est préférable de signer un contrat (commerciaux, cadres, techniciens) dès lors que des clauses particulières doivent être prévues (rémunération variable, mobilité, non-concurrence). Consultez-nous.

Dois-je mettre en place un outil de suivi du temps de travail de mes salariés ?

Oui, dès lors que vos salariés ont une durée du travail individualisée (heures supplémentaires, déplacement, forfait en jours ou en heures, etc.). Il s’agit d’une obligation légale et d’avoir aussi de solides éléments de preuve en cas de réclamation sur des heures supplémentaires. Consultez-nous.

Dois-je convoquer officiellement mon salarié avant de lui notifier une sanction ?

Cela n’est pas obligatoire dans le cas du simple avertissement. C’est obligatoire en cas de mise à pied disciplinaire, de rétrogradation ou de licenciement. Consultez-nous.

J’ai 2 salariés, dois-je leur faire des entretiens annuels ?

Les seuls entretiens obligatoires sont en matière de formation à compter de 2015 et si vous avez un cadre en forfait jours. Consultez-nous.

Je viens de recevoir une convocation devant le Conseil des Prud’hommes de la part de mon salarié que j’ai licencié, quels éléments dois-je apporter à mon avocat ?

Vous devez lui apporter la convocation et toutes les pièces relatives au litige : le contrat de travail, les avenants s’il y a lieu, les échanges de correspondance, la lettre de convocation à entretien préalable, la lettre de licenciement, les documents de fin de contrat, les 12 derniers bulletins de salaire et les éléments prouvant le bienfondé des griefs retenus dans ce licenciement. Consultez-nous.

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