accès au dossier et garde à vue
L’accès au dossier pendant une garde à vue
L’absence d’accès à l’intégralité des pièces du dossier par l’avocat assistant une personne en garde à vue, n’est pas de nature à priver d’un droit effectif et concret à un procès équitable. Les pièces dont la communication est obligatoire sont listées limitativement par l’article 63-4-1 du Code de Procédure Pénale. Cass. Crim. 14 avril 2015 n°14-88515.