Actualités LMC Partenaires

Retour sur l'affaire FRANCE TELECOM

Lundi 31 octobre 2022

En 2022, le procès en appel des anciens dirigeants de France Télécom s’est ouvert donnant ainsi l’occasion de revenir sur le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de PARIS le 20 décembre 2019 qui a reconnu le harcèlement moral institutionnel dans le cadre des relations de travail. Ce jugement avait suscité de vives réactions aussi bien auprès des praticiens qu’auprès du grand public.

La Cour d’appel de PARIS a jugé dans son arrêt du 30 septembre 2022 que le « harcèlement moral institutionnel » était bien caractérisé.  Elle a entériné cette notion introduite dans la jurisprudence par le Tribunal correctionnell de PARIS.

« Les décisions d’organisation prises dans le cadre professionnel peuvent, dans un contexte particulier, être source d’insécurité permanente pour tout le personnel, et devenir alors harcelantes pour certains salariés ». Le harcèlement institutionnel a « pour spécificité d’être en cascade, avec un effet de ruissellement, indépendamment de l’absence de lien hiérarchique entre le prévenu et la victime ».

Le délit de harcèlement moral institutionnel reconnu par la juridiction pénale

Selon les dispositions de l’article 222-33-2 du Code pénal :

« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ».

C’est sur ce fondement que le Tribunal correctionnel de PARIS a reconnu le 20 décembre 2019 le délit de harcèlement moral institutionnel dans l’affaire France Télécom.

Il s’agit d’une nouvelle forme de harcèlement moral participe d’une stratégie de gestion de l’ensemble du personnel. Les juges ont relevé que ce harcèlement « peut avoir ses racines profondes dans l’organisation du travail et dans les formes de management ».

Plus précisément, il convient de démontrer que les agissements :

  • procèdent d'une politique d'entreprise ayant pour but de structurer le travail de tout ou partie de la collectivité d'agents et la mettent en œuvre,
  • sont porteurs par leur répétition, de façon latente ou concrète, d'une dégradation (potentielle ou effective) des conditions de travail de cette collectivité,
  • outrepassent les limites du pouvoir de direction. 

Le harcèlement moral institutionnel est reconnu à l’échelle de l’entreprise. Il peut avoir pour origine l’organisation du travail et les formes du management.

La référence par le Tribunal correctionnel à une politique d’entreprise doit être entendue comme « un ensemble de décisions prises afin d'atteindre, grâce à l'utilisation de divers instruments, certains objectifs concernant la situation économique, commerciale, financière, etc. Elle est définie par la ou les personnes qui ont le pouvoir, la capacité de faire appliquer les décisions aux autres et d'en modifier les comportements. Comme les mesures doivent être coordonnées et cohérentes entre elles, il est nécessaire qu'une seule autorité décide ».

Pour rappel, une situation de harcèlement moral se déduit essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable au salarié de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction.

Le Tribunal correctionnel a ainsi relevé que la politique d’entreprise avait pour but de dégrader les conditions de travail du personnel dans un contexte de déflation généralisée des effectifs. Selon les juges, « les départs prévus [...] impliquaient de manière indiscutable de mettre en place une politique donnant l'illusion que c'était le salarié ou le fonctionnaire qui était volontaire pour partir » et « pour atteindre l'objectif de déflation des effectifs [...], la société France Télécom a engagé des actions délibérées d'incitation aux départs qui passaient fatalement par une dégradation des conditions de travail ».

Au regard des méthodes employés, les juges ont considéré que les agissements ne pouvaient relever d’un exercice normal du pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur.

 

Quid de la reconnaissance du harcèlement moral institutionnel par la juridiction prud’homale ?

Pour rappel, le harcèlement moral au travail est défini à l’article L. 1152-1 du Code du travail dans ces termes :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

A la suite du jugement du Tribunal correctionnel de PARIS dans l’affaire France TELECOM, le harcèlement moral institutionnel a fait l’objet de décisions aux prud'hommes.

Ainsi, le harcèlement moral institutionnel a été notamment établi lorsque, à titre d’exemple, le management interne de l’entreprise surcharge le volume de travail du salarié sans lui donner les moyens d’y faire face. Malgré les différents courriels du salarié adressés à l’entreprise, comme étant des appels à l’aide, l’employeur n’a rien fait pour remédier à cette situation. Ainsi, la Cour d’appel a pu constater un management déficient (CA NANCY, 10 décembre 2020, n° 19/01422).

Le harcèlement moral peut aussi être établit lorsque les décisions de gestion et les conditions dans lesquelles la réorganisation a été mise en œuvre par l’employeur se traduisent par une pression inadéquate sur le salarié, par la modification de son poste/ses fonctions et donc de son statut. Plus particulièrement, le salarié a subi une annonce orale de son futur remplacement et son éviction immédiate de certaines de ses responsabilités ainsi qu’une rétrogradation hiérarchique. Il a également été destitué de son bureau dont il disposait seul, au profit d’un bureau partagé avec trois autres personnes (CA PARIS, 22 janvier 2020, n° 16/06156).

Cette forme de harcèlement est sensiblement proche d’une autre forme reconnue bien avant la décision du Tribunal correctionnel de PARIS : le harcèlement moral managérial. Toutefois, au regard de la définition du harcèlement moral institutionnel donné par le Tribunal correctionnel, ces deux formes de harcèlement sont tout de même à distinguer. En effet, d’une part le harcèlement moral institutionnel trouve ses racines dans une politique d’entreprise.  D’autre part, le harcèlement moral managérial relève le plus souvent du comportement isolé d’un manager de l’entreprise à l’égard de plusieurs salariés (Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.920).

S’agissant de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

En bref !

31/10/2022 - Le harcèlement moral institutionnel
Retour sur l'affaire FRANCE TELECOM
29/09/2022 - La réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise
Réorganisation et sauvegarde de la compétitivité : précisions au regard de la situation concurrentielle du secteur d'activité (Cass. soc., 12 juillet...
12/02/2021 - COVID 19 Droit des sociétés et modalités de tenue des Assemblées
Prorogation de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
12/02/2021 - COVID 19 : Quelles solutions pour le locataire d’un bail commercial ?
La loi du 14 novembre 2020 et l'Etat d'urgence
20/01/2021 - Le divorce accéléré grâce à la réforme?
A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette...
03/12/2020 - Télétravail l'Accord National Interprofessionnel du 26 Novembre 2020
Le 26 novembre 2020 le patronat (MEDEF, CPME et U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) ont conclu un projet de nouvel Accord National...
01/10/2020 - Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 - Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 - Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 - Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 - Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 - Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 - Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 - LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 - Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
04/05/2020 - Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
24/04/2020 - Covid-19 Quels impacts sur les loyers commerciaux
Vos locataires, bénéficiaires de baux commerciaux ont dû fermer leurs locaux commerciaux du fait du covid-19 et demandent le report du règlement des...
24/04/2020 - Covid-19 Santé des salariés et responsabilité du dirigeant
Prévention de la santé des salariés et responsabilité des dirigeants d'entreprises dans le contexte de crise sanitaire de coronavirus covid-19. Des...
23/04/2020 - Entreprises - Contrats en cours et crise sanitaire Covid-19
L’impact de Covid-19 sur les contrats en cours des entreprises, ne transforme pas automatiquement l’épidémie en un cas de force majeure justifiant...
23/04/2020 - Entreprises en cessation de paiements au 12 mars 2020
Les entreprise en cessation de paiements après le 12 mars 2020 se voient accorder un sursis par le gouvernement et ne sont pas tenues d’effectuer une...
22/04/2020 - COVID 19 et risque de dépôt de bilan : quelle procédure collective
Vous rencontrez des difficultés financières en raison de la pandémie de Coronavirus COVID-19 ? Vous n’arrivez plus à régler vos charges, votre loyer,...
Page : 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12
Copyright © 2022
LMC Partenaires
Tous droits réservés