Jeudi 24 février 2022 La reconnaissance par la Sécurité Sociale de l’accident du travail ou la maladie professionnelle d’un salarié entraîne la prise en compte des dépenses de sécurité sociale associées dans le « compte employeur » sur la base duquel le taux de cotisation accident du travail de la société sera fixé.
Tout employeur a donc intérêt à contester la reconnaissance d’un accident du travail par la Sécurité Sociale, s’il a des doutes sur la matérialité de cet accident ou sur son lien avec le travail.
La reconnaissance de l’accident du travail est aussi contestable par l’employeur dans le cas où la Sécurité Sociale n’a pas respecté scrupuleusement la procédure de reconnaissance, notamment l’obligation d’information qui lui incombe vis-à-vis de l’employeur à divers stades de la procédure.
Si la contestation de l’employeur est admise, alors la décision initiale de la Sécurité Sociale sera maintenue à l’égard du salarié (qui restera pris en charge) mais elle sera déclarée « inopposable » à l’employeur et sera retirée de son compte employeur.
Lorsque la Sécurité Sociale a notifié à l’employeur sa décision de reconnaissance de l’accident du travail dans un courrier où elle a précisé les délais de recours, ce sont ces délais qui s’imposent : l’employeur a deux mois pour saisir la Commission de Recours Amiable, puis, à l’issue d’un délai de 2 mois après cette saisine, en cas d’absence de réponse ou de réponse négative, deux mois pour saisir le Tribunal Judiciaire.
Si la Sécurité Sociale n’a pas notifié l’employeur de façon régulière de sa décision de reconnaissance, notamment en ne précisant pas les délais de recours applicables, l’employeur est bien évidemment toujours autorisé à contester. Mais dans quel délai ?
Dans un premier temps, la Cour de Cassation avait considéré que l’absence de mention de tout délai équivalait à aucun délai… L’action de l’employeur pouvait donc être engagée sans aucune limite dans le temps (Cass. 2e civ. 12 mars 2015, n° 13-25.599).
Dans une décision récente cependant (Cass 2ème Civ, 18 février 2021, n°19-25.886), la Cour de Cassation a modifié sa position. Désormais, elle considère que l’action de l’employeur pour demander que la reconnaissance de l’accident du travail ou la maladie professionnelle lui soit inopposable est soumis en tout état de cause à un délai de prescription de 5 ans. |
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