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Quelques réflexions autour de l’arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 (n° 20-19.472)

Vendredi 25 mars 2022

La Cour de cassation a toujours maintenu une séparation nette entre vie personnelle et pouvoir disciplinaire, estimant que l’employeur ne pouvait sanctionner son salarié pour des faits commis dans une sphère privée.

 

Seule la cause réelle et sérieuse était admise à un licenciement, lorsque les faits causaient un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise.

 

L’arrêt de principe était du 3 mai 2011 (n° 09-67.464) :

 

« Mais attendu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ; »

 

Par exception, l’obligation de sécurité (Cass. soc., 4 octobre 2011, n° 10-18.862 ; Cass. soc., 27 mars 2012, n° 10-19.915), de discrétion (Cass. soc., 3 mars 2009, n° 07-43.222) ou de loyauté permettaient de relier la vie personnelle à un manquement lié à une obligation du contrat de travail.

 

Dans l’arrêt du 19 janvier 2022, un salarié était impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il était au volant de son véhicule de fonction. Le véhicule avait été gravement endommagé, le salarié était en état d’ébriété.

 

La Cour admet ici la réalité d’une faute grave du salarié pour des faits commis en dehors du temps de travail, durant sa vie professionnelle.

 

« La cour d'appel a relevé que les faits visés dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la matérialité, avaient été commis, alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel, où il s'était rendu sur instruction de son employeur, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié ».

 

Ainsi, le salarié peut avoir à rendre des comptes lorsque les faits ont un rapport avec sa vie professionnelle ou sont susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de l’employeur.

 

Plusieurs éléments permettaient de relier les faits à sa vie professionnelle :

  • Le salarié conduisait un véhicule de fonction,
  • Il était sur le retour d’un salon professionnel,
  • Pour les besoins de son activité professionnelle.

Cette décision n’est pas un revirement de l’arrêt du 3 mai 2011. Elle en est le prolongement salutaire.

Dans l’arrêt du 3 mai 2011, le reproche n’était qu’une perte de de permis de conduire. Il ne pouvait justifier une faute grave.

Dans l’arrêt du 19 janvier 2022, la Cour a jugé qu’au regard des circonstances propres de l’espèce, il y avait cette fois-ci un lien entre le comportement et les obligations du contrat de travail : la dangerosité du comportement et les dégâts causés.

Dans un arrêt du 18 novembre 2004 (n° 1550, 5ème Chambre, SARL Agence générale de rénovation c/ Fabriano), la Cour d’Appel de VERSAILLES avait déjà jugé en ce sens :

 

« Considérant qu’en l’espèce le salarié ne conteste pas les faits qui se sont produits le 19 octobre 2001 à quatre heures du matin alors qu’il conduisait un véhicule de la société ;

Considérant que même si cet incident s’est déroulé en dehors des horaires de travail, le renouvellement de l’intempérance, le salarié ayant déjà eu un accident pour la même cause en mars 2000, le retrait du permis qui perturbé l’activité de l’entreprise et les conséquences civiles qu’aurait pu supporter la société justifient le licenciement ;

(…)

Considérant que le fait que l’infraction ait eu lieu avec un véhicule de la société démontre les risques encourus par la société d’engager sa responsabilité.

Considérant qu'il en résulte que l'intempérance au volant d'un véhicule de société reprochée à M. Fabriano constitue une faute grave qui par les perturbations qu'elle a entraînées dans l'entreprise rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant le préavis ;».

En bref !

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