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Réorganisation et sauvegarde de la compétitivité : précisions au regard de la situation concurrentielle du secteur d'activité (Cass. soc., 12 juillet...

Jeudi 29 septembre 2022

Plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud’homale en contestation de leur licenciement pour motif économique. Ils considéraient que le motif de réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise n’était pas prouvé car l’employeur ne fournissait aucun élément sur le secteur d’activité dans lequel il évoluait.   

Statuant dans leur sens, la Cour d’appel a jugé que le licenciement des salariés était en effet dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur ne produisait aucune pièce sur l’état concurrentiel du secteur de la formation professionnelle, sur le positionnement des sociétés du groupe et de ses concurrents sur ce marché et sur leurs difficultés à résister à cette concurrence.

La Cour de cassation a néanmoins censuré cette décision (Cass. Soc., 12 juillet 2022, n° 21-12.984).

Elle a rappelé que lorsque la lettre de licenciement fait état d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, le juge devait rechercher si la décision de l’employeur était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève.

Puis elle a jugé que :

« En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de l'absence de justification par l'employeur de la situation de ses concurrents évoluant sur le même secteur d'activité, impropres à écarter l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe, sans rechercher si la baisse de l'effectif au sein du groupe, de près de 30 % entre 2011 et 2016, et du nombre de formations réalisées, de 25 % entre 2013 et 2016, ne justifiait pas une réorganisation de l'entreprise afin d'anticiper des difficultés économiques prévisibles et d'adapter ses structures à l'évolution du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

La sauvegarde de la compétitivité est une des causes économiques de licenciement énumérées par le Code du travail (article L. 1233-3 du Code du travail). Cette notion ne faisant pas l’objet d’une définition légale précise, elle est appréciée au cas par cas par les juges qui n’ont pas hésité à en affiner les contours au fur et à mesure des décisions rendues.

Il ressort de cet arrêt que dès lors que la société démontre une baisse de son activité significative, en l’espèce durant 3 ans, une réorganisation dans le but d’anticiper des difficultés économiques prévisibles peut justifier une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

Dans le cas contraire, lorsque la société réalise un chiffre d’affaires en progression par rapport à l’année précédente la réorganisation invoquée n’est pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise (Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 17-23.274).

Par ailleurs, la réorganisation de l’entreprise peut également être nécessaire pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi (Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 04-46.201).

Ainsi, il ressort expressément de ces exemples que la réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité est une action de prévention. Il faut donc que l’entreprise soit confrontée à une réelle menace qui pèse sur sa compétitivité (Cass. soc., 29 janvier 2003, n° 00-44.962). La société doit faire face à un risque réel l’obligeant à se prémunir afin qu’il ne s’aggrave.

Par ailleurs, la situation du secteur d’activité, celle des autres sociétés concurrentes, même si elles peuvent justifier une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité (Cass. soc., 7 juillet 2009, n° 08-40.231, 22 juin 2011, n° 10-17.415), ne sont pas des critères exclusifs. La perte de compétitivité naît aussi d’indicateurs alertant sur une nécessité de réorganiser l’entreprise pour anticiper des difficultés économiques prévisibles.    

La Cour de cassation avait déjà jugé en ce sens dans un arrêt du 2 juillet 2015 (n° 13-27.314) :

« Une cour d'appel ne saurait dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que la lettre exposant ses motifs n'évoque pas des résultats déficitaires de l'entreprise mais la nécessité de la réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité face à un environnement concurrentiel de plus en plus contraignant, et que l'employeur ne fournissait aucun fait permettant d'apprécier l'évolution du contexte concurrentiel.

Il lui appartenait en effet de rechercher si la réorganisation invoquée n'était pas justifiée par des difficultés économiques résultant des résultats déficitaires de l'entreprise, peu important que ceux-ci ne soient pas mentionnés dans la lettre de licenciement ».

En bref !

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