Si votre enfant mineur n’est pas émancipé et s’il se trouve en danger, vous pouvez saisir le tribunal pour enfants, situé au sein du Tribunal de Grande Instance de votre département, en vue d’ouvrir une procédure d’assistance éducative. Le juge pour enfants vous convoquera en audience pour examiner la situation de votre enfant. Consultez-nous. |