La créance d’un ex-époux au titre de l’occupation d’un immeuble indivis après le divorce par son ex-conjoint nait du fait de cette occupation.
L’ex-époux doit donc déclarer sa créance à la procédure collective de son ex-conjoint si celle-ci est ouverte après le jugement de divorce.
Cass.com 10 février 2015, n°13.24.659 (n°510 FS-PB).