- Critères d’ordre des licenciements : pour la cour administrative d’appel de Versailles, en cas de licenciement avec PSE, l’employeur ne peut pas décider unilatéralement d’appliquer les critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise. (CAA Versailles 22 octobre 2014 n° 14VE02579, Ministre du travail)
- Pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à défaut d’accord collectif sur le plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur peut fixer un autre périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements que l’entreprise… mais pas n’importe lequel. (TA Cergy-Pontoise 11 juillet 2014 n° 1404270 et 1404370, syndicat des transports CFDT d’Auvergne et autres et syndicat des transports GCT Mory Durcros)
- L’employeur qui consulte son comité d’entreprise sur un projet de réorganisation devant entraîner une diminution des effectifs, mais s’engage à ne procéder que par départs ou mobilités volontaires n’est pas tenu de lui présenter de plan de sauvegarde de l’emploi. (Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-17.270 (n° 1981 FS-PB), Sanofi Aventis Recherche et développement c/ CCE Sanofi Aventis Recherche et développement)
- Une lettre circulaire de demande de recherche de reclassement adressée à une autre société du groupe dans le cadre d’un licenciement économique est suffisamment personnalisée si elle comporte le nom, la classification et la nature de l’emploi des salariés. (Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-20.403, Tirmant-Raulet c/ N.)
- L’employeur envisageant la fermeture d’un site et tenu de rechercher un repreneur pourra se voir refuser la validation ou l’homologation de son plan social s’il n’informe pas les repreneurs potentiels, les représentants du personnel et l’administration. (Loi 2014-856 du 31-7-2014 relative à l’économie sociale et solidaire art. 21 et 22 : JO 1-8 p. 12666)