Un décret du 30 avril 2026 a apporté des évolutions concernant les formalités des cessions de parts de société civile pour les rendre opposable aux tiers.
Auparavant, pour rendre opposable une cession de parts de SCI aux tiers, en complément des formalités prévues par l’article 1690 du Code civil pour la rendre opposable à la société, il convenait de déposer, d’une part une copie authentique de l’acte de cession (s’il était notarié) ou un original (s’il était sous signature privée) en annexe au registre du commerce et des sociétés, et d’autre part une copie des statuts mis à jour.
Depuis le 6 mai 2026, date d’application du décret du 30 avril 2026, le dépôt de l’acte de cession original ou de sa copie authentique est remplacé par le dépôt des statuts modifiés.