Questions en droit bancaire des entreprises

Questions en droit bancaire des entreprises

Droit bancaire et cautionnement, découvrez les questions les plus fréquentes avec les avocats et jurites du cabinet LMC Partenaires.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.
 > 
 > 
 > 
lundi 22 juillet 2019

L’omission d’une mention dans mon engagement de caution, emporte-elle nécessairement la nullité de l'acte ?

Non, la jurisprudence tend à limiter la nullité des engagements de caution. Il a été jugé que le défaut de reproduction intégrale de la mention manuscrite de l’article L341-2 du Code de la Consommation n’entrainait pas la nullité de l’acte de caution, mais limitait simplement son étendue. Consultez-nous.
[ Toutes les questions ] [ En savoir plus ]
[ Droit des sociétés ] [ Droit des affaires ] [ Droit du travail et de la sécurité sociale ] [ Droit pénal des affaires et du travail ] [ Droit immobilier ] [ Droit bancaire ] [ Activités privées de sécurité ] [ Droit des nouvelles technologies ] [ Céder ou acquérir une entreprise ] [ Vidéos d´informations ]
[ Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
[ Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr