Questions en droit bancaire des entreprises

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lundi 18 mars 2019

L’omission d’une mention dans mon engagement de caution, emporte-elle nécessairement la nullité de l'acte ?

Non, la jurisprudence tend à limiter la nullité des engagements de caution. Il a été jugé que le défaut de reproduction intégrale de la mention manuscrite de l’article L341-2 du Code de la Consommation n’entrainait pas la nullité de l’acte de caution, mais limitait simplement son étendue. Consultez-nous.
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